Vos droits, vos obligations

Normes de classement des hôtels

Les hôtels sont classés en 6 catégories selon des normes définies par un arrêté du 14 février 1986. Ce classement s'exprime en étoile. Nous vous proposons le tableau des normes à respecter pour le classement de votre établissement.

m Pascale Carbillet

L'article 1 de l'arrêté du 14 février 1986 donne la définition d'un hôtel de tourisme. Il s'agit d'un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour en location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui n'y élit pas domicile.
Ces établissements se reconnaissent à leur plaque octogonale bleue qui indique leur nombre d'étoiles et l'année de classement.
Les étoiles correspondent à des normes de confort, mais ne constituent pas un label de qualité. Ce classement commence par la catégorie sans étoile pour aller jusqu'aux 4 étoiles luxe. En termes de confort, le classement se définit ainsi :
w 0 étoile : confort limité
w 1 étoile : confort moyen
w 2 étoiles : bon confort
w 3 étoiles : grand confort
w 4 étoiles : très grand confort
w 4 étoiles luxe : haut de gamme

Il est vrai que certains hôteliers peuvent n'avoir qu'un classement dans une catégorie, alors que leurs caractéristiques et leurs prestations leur permettraient d'obtenir un classement supérieur. Il s'agit d'un choix de politique commerciale. Par contre, vous êtes obligés d'offrir les prestations minimums de votre catégorie.

Annexe 1 - Hôtels de tourisme

Précisions

P1 Nombre maximum de personnes par chambre : trois (quatre dans 50 % des chambres) sous réserve des conditions de surfaces, d'équipement (notamment un siège mobile par personne) et d'habitabilité).

P2 Sauf aux étages où toutes les chambres disposent d'un téléphone.

P3 Le téléphone intérieur dans les chambres peut être remplacé par un système d'appel pour les hôtels 1 étoile.

P4 Sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, les superficies des sas d'entrée, des placards et des parties mansardées comprises sous une hauteur de plafond d'au moins 1,80 mètre peuvent être prises en compte dans le calcul de la superficie utile minimale des chambres dans la mesure où elles n'excèdent pas le tiers de la superficie utile réelle de la chambre.

P5 Sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, la surface utile minimale exigée est réduite de 1 m2 en cas de système de régénération d'air ou de 1 m2 par personne (au-delà de la deuxième personne) dont le lit est escamotable ou transformable.

P6 Arrêté du 7 avril 1989, art. 2 : "Les lits superposés sont autorisés pour le troisième et quatrième couchage dans les hôtels sans étoile, 1 et 2 étoiles. Dans les autres catégories, ils ne le sont, sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, qu'à condition d'être réservés à des enfants et installés dans une pièce séparée ou un espace approprié distinct de la chambre principale."

P7 Supprimé par l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 1988.

P8 La cloison peut être constituée de matériaux légers, mais rigides, imperméables et résistant au feu. Le local sanitaire doit être pourvu d'une porte, les portes pliantes, coulissantes ou extensibles étant admises.

P9 Une salle de bains ou de douches particulière est un local doté au moins d'un lavabo, d'une baignoire ou douche et éventuellement d'un W.-C. Il est entièrement clos, si possible en maçonnerie et doté d'un système d'aération (fenêtre ou gaine avec ventilateur éventuellement). Il est pourvu d'une porte, les portes coulissantes ou extensibles étant admises.

P10 Les hôtels classés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne sont pas tenus pour être reclassés dans la même catégorie, de satisfaire à ces pourcentages de salles de bains ou de douches et de W.-C. particuliers, s'ils disposent de salles de bains ou douches, ou de W.-C., communs, dans une proportion d'un pour 12 personnes logées dans des chambres sans salles de bains ou douches, ou sans W.-C. particuliers.

P11 Pour les hôtels classés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la limite de 20 % du pourcentage minimum requis, pour chaque catégorie, une insuffisance de chambres avec bains ou douches, ou avec W.-C., est acceptée si l'hôtel dispose d'un supplément, en nombre équivalent, de chambres avec W.-C. dans le premier cas, ou avec bains ou douches dans le second cas.

P12 Dont 50 % au moins avec baignoire et douche.

P13 Avec baignoire et douche.

P14 Les W.-C. peuvent être installés dans les salles de bains ou de douches particulières, sauf pour les chambres à deux, trois ou quatre personnes des hôtels 4 étoiles luxe (arrêté du 27 avril 1988, art. 7). "Lorsque le W.-C. privé est installé dans un local distinct de la salle de bains ou de douches, sa superficie entre dans le calcul de la superficie minimale obligatoire des locaux sanitaires privés prévu au D14e."

P15 Non exigée quand toutes les chambres sont dotées d'une salle de bains ou de douches particulières.

P16 Dans les hôtels 3 et 4 étoiles et 4 étoiles luxe, un point lumineux doit assurer l'éclairage de la table. Il doit être possible à partir d'au moins un lit d'éteindre et d'allumer la source principale d'éclairage de la chambre.

P17 Une salle doit être disponible pour le service du petit-déjeuner si celui-ci n'est pas assuré dans les chambres. Cette salle peut être celle du restaurant ou, à défaut du salon.

P18 La forme de restauration existante doit assurer la fourniture de repas, même simples.

P19 Arrêté du 27 avril 1988, art. 8 : "Les dérogations à l'obligation d'accessibilité doivent être instruites par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, au moment de l'instruction du permis de construire."

Dérogations

Dérogations pouvant être accordées par le commissaire de la République après avis de la commission départementale de l'action touristique.

D1 Sous réserve du respect du nombre minimum de chambres, un hôtel classé peut comporter des chambres ne répondant pas aux normes de sa catégorie, dans une proportion de 20 % en catégories sans étoile et 1 étoile, et 10 % en catégorie 2 étoiles. L'arrêté de classement indique qu'elles ne sont pas classées tourisme. Le client en est informé au moment de la location.

D2 En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, limitation possible à 7 chambres.

D3 En cas d'impossibilité technique dûment justifiée, dérogation possible.

D4 Pour les hôtels de petite capacité, dérogation possible.

D5 Arrêté du 7 avril 1989, art. 3 : "Sous réserve des dispositions réglementaires générales ou locales en vigueur sur l'hygiène et la salubrité des habitations, cette superficie peut être réduite, dans les hôtels existants à la date de parution du présent arrêté, de 20 % si la somme des superficies de la chambre et du sanitaire privé respecte la somme des superficies de la chambre et de sanitaires privés exigées dans la catégorie."

D6 Arrêté du 7 avril 1989, art. 4 : "Pour les hôtels des autres catégories, dérogation possible pour l'installation de coin cuisine ou cuisine à condition que celle-ci ne procure aucune gêne aux clients logés dans des chambres ou appartements non pourvus de ces aménagements, et qu'elle se limite dans les hôtels construits ou rénovés postérieurement à la date de parution du présent arrêté à certaines parties distinctes et appropriées de l'établissement."

D7 Le nombre minimum des salles de bains ou de douches particulières ou communes pourra être réduit de 30 % dans les établissements des stations thermales.

D8 Dans le cas d'hôtels pavillonnaires, réduction possible à un W.-C. et un lavabo commun dans le pavillon d'accueil.

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L'HÔTELLERIE n° 2707 Magazine 1er Mars 2001

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