Courrier des lecteurs

LegiCHR 2005

Je suis à la recherche d'un ouvrage dont le titre m'échappe, qui regroupe toute la réglementation applicable au secteur des CHR. Le connaissez-vous ? Si oui, pourriez-vous me dire où me le procurer ? (R. P. par courriel)

Il s'agit de LegiCHR 2005. Ce livre traite autant des questions d'ordre social ou fiscal que des règles de sécurité, de la législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, en abordant aussi les principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession.
Si, en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de référence. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des gros avantages de cet ouvrage est sa mise à jour régulière (une fois par an). La dernière mise à jour de ce livre date du 30 octobre 2004.
En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additifs.

Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux Éditions Jixo :
Éditions Jixo
43 rue Laffitte
75009 Paris
N° indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 81 82
legichr@jixo.fr
www.legichr.com

Vous pouvez également vous procurer ce livre auprès des Éditions BPI, qui pourront vous proposer d'autres ouvrages professionnels :
Éditions BPI
Espace Clichy
38 rue Mozart
92587 Clichy Cedex
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
bpi@editions-bpi.fr
www.editions-bpi.fr zzz66

Où contacter RMH Hôtels ?

À plusieurs reprises dans votre journal, j'ai lu des articles sur la société RMH Hôtels, qui a notamment racheté la marque Climat de France, et par le passé, les hôtels Balladins. Pourriez-vous me donner leurs coordonnées ? (M. C. de Beaune)

Vous pouvez contacter le groupe RMH Hôtel à son siège social aux coordonnées suivantes :
RMH Hôtels
1 bd du Chevalier Bayard
77100 Meaux
Tél. : 01 60 38 11 76 - Fax : 01 60 38 11 77
p.-d.g. : Yves Richer zzz36i

Je souhaiterais avoir plus d'informations concernant les congés pour enfant malade. En effet, en consultant la convention collective des CHR, l'article 25.2 indique juste qu'ils sont accordés suivant les dispositions en vigueur, sans plus. Pouvez-vous me donner des informations plus précises ? (B. L. par courriel)

Les droits à congé pour enfant malade sont fixés par l'article L. 122-28-8 du Code du travail, qui prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical pour un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La loi accorde 3 jours d'absence par an pour ce motif. Mais cette absence peut aller jusqu'à 5 jours si votre enfant a moins de 1 an, ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, mais à la condition qu'ils aient moins de 16 ans. Ce congé doit être accordé sans condition d'ancienneté dans toutes les entreprises, et c'est un droit qui est réservé autant au père qu'à la mère.
Plutôt qu'un congé, dans la mesure où il n'est pas en principe payé, il serait plus juste de parler d'autorisation d'absence. Certaines conventions collectives prévoient une durée d'absence plus longue, voire le paiement de ces jours. Ce qui n'est pas le cas de la convention collective des CHR
du 30 avril 1997, puisqu'elle ne fait référence qu'aux dispositions légales sans rien prévoir en supplément. zzz60o

Déclaré partiellement inapte par le médecin du travail suite à la première visite (la 2^nde aura lieu dans 12 jours), mon employeur m'a signifié mon licenciement pour inaptitude, ne pouvant ni modifier mes horaires ni me reclasser. Dans ce cas, comment se passe le licenciement ? La procédure est-elle la même que pour un licenciement pour motif personnel ? Suis-je dispensé du préavis (1 mois dans mon cas) ? Je voudrais connaître mes droits. Merci par avance. (P. C. sur le Forum de L'Hôtellerie Restauration)

En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'employeur est tenu de respecter la procédure de licenciement ordinaire : il doit vous convoquer à un entretien préalable et vous notifier votre licenciement. Sans oublier d'indiquer dans la lettre l'inaptitude du salarié, et de détailler l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir un poste de reclassement compatible avec son état de santé, dans la mesure où aucune mutation, transformation ou aménagement de poste n'est réalisable. En outre, vous devez effectuer votre préavis de 1 mois. Si votre inaptitude physique ne vous permet pas d'exécuter ce préavis, votre employeur n'est pas tenu de vous le payer (Cass. soc. 27.10.93).

Par contre, si votre inaptitude physique est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'employeur doit alors payer votre préavis (article L. 122-32-6 du Code du travail). Cependant, si vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à 1/10^e de votre salaire mensuel brut par année d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut rajouter 1/15^e de salaire mensuel brut par année d'ancienneté. Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, cette indemnité est alors doublée. zzz60u

Comment travailler et payer Noël ?

Le 25 décembre est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que le Code du travail ne prévoit rien pour ce jour, qui peut être non seulement travaillé et ce, sans aucune majoration de salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail…
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours fériés en plus du 1^er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions d'ancienneté, qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement dans lequel ils travaillent. Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers doivent avoir effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à 1 jour férié ordinaire (en plus du 1^er mai) ; si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, il a droit à 2 jours fériés en plus du 1^er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver. C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 prévus par le Code du travail (1^er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1^er novembre, 11 novembre, Noël). La convention accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés, cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours. En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de récupération en compensation. zzz60t

Le Synhorcat et la Ville de Paris se sont associés pour créer le label 'Ici, c'est 100 % sans tabac'. Pourriez-vous me donner les coordonnées du Synhorcat ou du service de la Ville de Paris afin de pouvoir y participer ? (F. C. de Paris)

Si vous souhaitez participer à l'opération 'Ici, c'est 100 % sans tabac', vous devez faire une demande écrite de label auprès de la Direction de l'action sociale et de la santé.
Une fois votre demande effectuée, un représentant de la Ville de Paris viendra dans votre établissement pour vérifier si vous avez bien rappelé par affichage l'interdiction de fumer ainsi que l'absence de cendriers.
Il vous fera signer la charte et vous remettra un autocollant à apposer sur l'entrée de votre établissement afin d'en informer votre clientèle. zzz66h

Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Opération 100 % sans tabac
94-96 quai de la Râpée
75570 Paris Cedex 12