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	du 30 septembre 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

À compter du 1er juillet 2004

SMIC DES APPRENTIS

Taux du Smic : 7,61 e
Taux du minimum garanti (MG) : 3,06 e, soit la valeur d'un repas

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation.

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Ex. : Un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1er juillet suivant.
Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.

Ex. : Un apprenti qui a 17 ans pendant sa 1re année d'apprentissage perçoit
25 % du Smic et 49 % pendant la seconde année, car il a changé de tranche d'âge.

Il n'y a plus de complément différentiel
Il n'est plus nécessaire de calculer un complément différentiel pour les apprentis des CHR au même titre que les salariés.
En effet, la loi Aubry ne prévoit l'obligation d'assurer le maintien du salaire par le versement d'un complément différentiel que pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. La loi n'avait pas prévu une telle obligation pour les entreprises qui réduisaient le temps de travail de 41 à 39 heures.
Les entreprises des CHR ont calculé un complément différentiel conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR du 15 juin 2001. Mais cet accord a été annulé par le Conseil d'Etat en février 2003, et par conséquent, a fait disparaître cette obligation. En conséquence, dans la profession des CHR, il n'y a plus lieu de calculer un complément différentiel ni pour les salariés, ni pour les apprentis.

Et quid de la déduction de la demi-nourriture ?
Le Smic hôtelier connaît ses derniers mois d'application. En effet, depuis le 1er juillet 2004, les employeurs des CHR qui renoncent à l'application du Smic hôtelier, c'est-à-dire à la déduction de la valeur de la demi-nourriture dans le salaire de base, pourront bénéficier en contrepartie d'une prime à l'emploi qui est fixée dans son montant maximum à 114,40 e par mois et par salarié. Le décret fixant les modalités de cette prime devrait sortir vers la fin du mois d'octobre.
Certains professionnels se posaient la question de savoir s'ils pouvaient faire la même chose avec le salaire de leur apprenti afin de bénéficier de cette prime à l'emploi. Non ! Les salariés pour lesquels les employeurs bénéficient déjà d'une autre aide à l'emploi ou d'exonérations de charges sociales comme les contrats d'apprentissage ne peuvent pas bénéficier de cette aide à l'emploi.  

Détermination du Smic hôtelier
Salaire de base = Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail x pourcentage applicable
Salaire espèces = salaire de base - demi-nourriture
Salaire brut = salaire espèces + avantages en nature

Evaluation des avantages en nature
• Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :

Précision : Même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

• Logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est évaluée forfaitairement en fonction d'un barème qui prend en compte 2 critères :
- le salaire versé au salarié
- le nombre de pièces mises à sa disposition.

Pour un salaire inférieur à 1 238 e, la valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est de 41 e lorsque le logement comporte une pièce principale et de 22 e par pièce dans les autres cas.
Pour les apprentis, cette valeur forfaitaire sera de :
41 x 75 % = 30,75 e pour une pièce
22 x 75 % = 16,50 e par pièce supplémentaire.

Méthode de calcul du Smic hôtelier
Pour un apprenti de 18 ans en 1re année, qui a donc droit à 41 % du salaire minimum garanti.

< Smic à 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises doivent au moins travailler sur la base de 39 heures, y compris celles qui ont moins de 20 salariés.
Comme nous vous l'avons expliqué ci-contre, il n'y a plus lieu de calculer un complément différentiel.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 169 h x pourcentage applicable à l'apprenti

Salaire espèces
Salaire de base - demi-nourriture
527,30 - (3,06 x 22 x 75 %)

Salaire brut
Salaires espèces + avantages en nature nourriture

< Smic à 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Sont concernées les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, et qui ont dû réduire leur temps de travail à 37 heures par semaine, soit 160,33 heures par mois. Depuis, elles conservent cette durée de travail. Il n'y a donc pas lieu ici non plus de calculer de complément différentiel.

Salaire de base
Taux horaire du Smic x 160,33 h x 41 %

Salaire espèces
Salaire de base - demi-nourriture

Salaire brut
Salaire espèces + avantages en nature nourriture

Cotisations sociales
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale ; elles sont prises en charge par l'Etat. En outre, il est exonéré de la CSG (Contribution sociale généralisée) et de la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
Les entreprises de moins de 11 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations patronales.
La condition d'effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage (Art. L.118-6 du Code du travail). Les entreprises de 11 salariés et plus, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur des forfaits et non sur le salaire brut.

Forfait 2004

N.B. : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature, n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations.
P. Carbillet zzz60

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L'Hôtellerie Restauration n° 2892 Hebdo 30 septembre 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE