Les débitants sont en droit de vérifier l'âge des mineurs à l'aide d'une pièce d'identité

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	du 16 septembre 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

< À LA SUITE DE L'INTERDICTION DE VENTE DU TABAC AUX MOINS DE 16 ANS

Les débitants sont en droit de vérifier l'âge des mineurs à l'aide d'une pièce d'identité

Un décret qui vient d'être publié au Journal officiel autorise les buralistes à procéder à un contrôle d'identité pour vérifier si l'acheteur a plus de 16 ans.

Une loi n° 2003-71 du 31 juillet 2003 a été prise afin de restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. L'article 3 de cette loi interdit la vente dans les débits de tabac et tous commerces et lieux publics des produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Les débitants de tabacs qui passent outre cette interdiction sont passibles d'une amende de 2e classe. Le buraliste peut s'exonérer de cette responsabilité en prouvant qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur.
Cependant, les buralistes confrontés quotidiennement à des jeunes consommateurs ne sont pas toujours en mesure de déterminer précisément l'âge de leurs jeunes clients. En outre, les débitants de tabac n'avaient pas le droit de demander la présentation d'une pièce d'identité afin de vérifier si l'acheteur avait bien l'âge requis. La loi prévoyait que les modalités du contrôle de l'âge seraient définies par un décret. C'est enfin chose faites avec la publication du décret au Journal officiel du 8 septembre 2004.

Un décret autorise les buralistes à contrôler l'âge des mineurs
Désormais, toute personne chargée de vendre des tabacs pourra demander la présentation d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé. Mais au préalable, les buralistes devront apposer dans leur établissement une affiche qui rappelle l'interdiction de vendre du tabac au mineur de moins de 16 ans, les sanctions ainsi que le droit pour le débitant de tabac de demander à un client de justifier de son âge au moyen d'un document officiel.
Cependant, cette affiche d'un format type (30 x 40 cm) en cours d'impression n'est pas encore disponible. Les débitants de tabac devraient recevoir cette affiche par le biais d'Altadis distribution.
P. Carbillet

• Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, publié au Journal officiel du 8 septembre 2004, p. 15804.
• Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D.3 511-15 du Code de la santé publique, publié au Journal officiel du 8 septembre 2004, p.15804. zzz66h

Interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans
(Article L.3511-2-1 du Code de la santé publique)

Il est interdit de vendre, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, aux mineurs de moins de 16 ans, des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre.
Le non-respect de cette interdiction est puni des amendes prévues pour les contraventions de 2e classe, sauf si le contrevenant a fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.
La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie et de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de la vente.

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