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	du 09 septembre 2004	COURRIER DES LECTEURS

Les saisonniers peuvent-ils prendre des congés payés en cours de contrat ?

Dans le cadre de contrat CDD saisonnier, est-il possible de mettre les salariés en période de congés payés durant leur contrat ? (L'Embarcadère sur le sujet interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : Les conditions de travail au jour le jour').

En vertu du principe de l'égalité de traitement entre les salariés en CDD et ceux en CDI, les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits aux congés payés que les salariés en CDI (art. L. 122-3-3 du Code du travail).
Par conséquent, un saisonnier a le droit de prendre des congés payés pendant son contrat, mais ce droit est limité au nombre de jours de congés payés acquis avant le 31 mai de l'année en cours, ce qui en pratique restreint fortement le nombre de jours de congés payés qu'il peut réellement prendre.
En effet, pour savoir si les saisonniers ont acquis des droits à congés payés, il faut se référer à la période de référence des congés payés, qui est fixée du 1er juin de l'année passée au 31 mai de l'année en cours. Le salarié bénéficie de ses congés payés pendant l'année de référence suivante. Ainsi, un salarié qui a travaillé entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 peut prendre les congés payés qu'il a acquis pendant cette période à partir de mai 2004.
Par contre les congés payés acquis à partir de juin 2004 peuvent être pris à partir de mai 2005. Comme les contrats de saisonniers ne durent qu'une partie de l'année (9 mois maximum), il en résulte qu'en pratique ils ne peuvent pas souvent prendre ces jours de congés payés. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit que ces jours de congés payés doivent être payés en fin de contrat sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (art. L.223-14 du Code du travail).

Exemple : Vous embauchez un saisonnier du 1er avril au 30 septembre 2004.
Du 1er avril au 31 mai 2004, il a acquis 5 jours de congés payés à prendre à partir du 1er juin 2004. Du 1er juin au 30 septembre 2004, il va acquérir des jours de congés payés qu'il pourra normalement prendre à partir du 1er juin 2005. Mais comme son contrat se termine le 30 septembre, ces jours de congés payés lui seront payés à cette date sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés.Toutefois, il résulte de l'article L. 223-2 du Code du travail que les parties au contrat peuvent se mettre d'accord et déroger à cette règle, et permettre la prise de congés payés par anticipation, c'est-à-dire avant la fin de la période de référence en cours.
Dans notre exemple, il s'agit des jours de congés payés que votre salarié a acquis depuis le 1er juin 2004. Il peut prendre ces jours avant la fin de son contrat fixée à fin septembre 2004, mais c'est à la condition que vous soyez tous les deux d'accord. Dans ce cas, nous vous conseillons, par prudence et pour éviter tout litige ultérieur de rédiger cet accord par écrit. zzz60o

La condition de 7 années d'activité pour mettre son fonds en gérance est supprimée

Quelles sont les conditions pour mettre son fonds de restaurant en gérance ? (C.R. du Mans)

Il faut savoir que les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance, ont été récemment modifiées par une ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, et qui modifie notamment l'article L. 144-3 du Code de commerce
fixant les conditions pour mettre son fonds de commerce en location-gérance.
En effet, auparavant, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il fallait remplir deux conditions cumulatives, à savoir :
• avoir été personnellement commerçant ou avoir exercé les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique pendant 7 ans,
• avoir exploité personnellement pendant 2 ans le fonds mis en location-gérance.
Depuis l'ordonnance du 25 mars 2004, cette condition des 7 années d'activité est supprimée. Par conséquent, aujourd'hui, pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, il suffit de l'avoir réellement exploité personnellement pendant 2 ans minimum.
Cette condition est très importante, car si vous ne la remplissez pas, le contrat de location-gérance risque d'être frappé de nullité. zzz64

Comment savoir si un salarié malade a déjà perçu le complément de salaire maximum ?

Nous avons un salarié qui a 5 ans d'ancienneté et qui a été absent du 1er au 26 septembre 2004. Le maintien de salaire sur 12 mois prévu par la CCN correspond-il à l'année civile ou faut-il calculer les 12 mois à chaque nouvel arrêt de maladie ? (Giroux par courriel)

En cas d'absence pour maladie, la CCN des CHR prévoit que vous devez verser un complément de rémunération à vos salariés ayant 3 ans minimum d'ancienneté à partir de leur 11e jour d'absence (art. 29). Ce complément de salaire a pour but de compléter les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par le salarié pendant son arrêt maladie.
Ce complément de salaire varie dans son montant et sa durée en fonction de l'ancienneté du salarié et de la durée de son absence, sachant que la CCN des CHR fixe un maximum à ne pas dépasser par période de 12 mois.

Exemple :
Un salarié absent pour maladie qui a entre 3 et 8 ans d'ancienneté, a droit à 90 % du salaire brut pendant une première période de 30 jours maximum, puis à 66,66 % de son salaire brut à partir du 31e jour et pendant 30 jours maximum, par période de 12 mois. Cette période de 12 mois s'apprécie à chaque nouvel arrêt de travail et non par année civile. En effet, la CCN des CHR prévoit que : "Lors de chaque arrêt de travail, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les 12 mois précédents."
Par conséquent quand vous établissez la paie d'un salarié absent pour maladie, vous devez partir du mois au cours duquel vous faites la paie, et remonter les 12 derniers mois qui précèdent. Si, sur cette période, ce salarié a déjà perçu le complément de salaire maximum auquel il a droit en fonction de son ancienneté, il n'a plus droit à rien.

Exemple :
Votre salarié a été absent du 1er au 26 septembre 2004. Avec 5 ans d'ancienneté, le complément de salaire maximum auquel il a droit en cas de maladie, s'élève à 90 % du salaire brut pendant une première période de 30 jours, et à 66,66 % du salaire pendant une seconde période de 30 jours.
Lorsque vous allez établir son bulletin de salaire du mois de septembre 2004, vous devez donc remonter jusqu'en septembre 2003 pour déterminer le montant du complément de salaire qu'il a déjà perçu au cours de ces 12 derniers mois. S'il a déjà été absent pendant cette période et que vous lui avez déjà versé la totalité de ce complément de salaire, il n'a droit à aucun complément de salaire. zzz60m

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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