du 29 juillet 2004	COURRIER DES LECTEURS

Tout nouvel hôtel doit comporter des chambres accessibles aux personnes handicapées

Je souhaite ouvrir un hôtel de 6 chambres en ville et je vais sans doute demander un classement en hôtel de tourisme sans étoile. Mais a-t-on obligation d'avoir 1 chambre pour personnes handicapées avec un si petit nombre de chambres ? (Jean-Claude par courriel)

Tout établissement d'hébergement hôtelier doit, en cas de construction, de création ou de modification, comporter des chambres aménagées et accessibles aux personnes handicapées, conformément à l'article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Toutefois, le nombre de chambres répondant à ces normes va dépendre du nombre de chambres total de votre établissement. En effet, le texte précise que "le nombre de chambres aménagées et accessibles dans un établissement est d'au moins une chambre si celui-ci ne compte pas plus de 20 chambres, deux s'il n'en compte pas plus de cinquante, et une par tranche de cinquante ou fraction de cinquante chambres supplémentaires".
Dans votre cas, vous prévoyez la création d'un hôtel de 6 chambres. Il faut donc qu'une chambre au minimum soit aménagée et accessible aux personnes handicapées. zzz66

On apprécie les demi-journées de repos par rapport aux demi-journées travaillées

Une de mes salariées travaille comme commis de cuisine pour le service de midi de 8 h 30 à 15 h 00 du lundi au mercredi, puis pour les services de midi et du soir le reste de la semaine. Je lui donne le dimanche comme jour de repos. Elle me dit qu'elle a droit à 2 jours de repos par semaine, et que ces demi-journées non travaillées du lundi au mercredi ne remplacent pas le 2e jour de repos auquel elle a droit. Est-ce exact ? (D. L. de Laval)

La CCN des CHR du 30 avril 1997 prévoit que tous les salariés de la profession ont droit à 2 jours de repos par semaine. Il est vrai qu'elle prévoit aussi que ces 2 jours ne sont pas forcément consécutifs et qu'ils peuvent se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives.
La convention collective ne définit pas la demi-journée de repos. Par contre, elle précise que la demi-journée travaillée ne doit pas dépasser 5 heures de travail consécutives avec une amplitude de 6 heures maximum (art. 21-3). L'amplitude est le nombre d'heures qui sépare le début et la fin de la journée de travail. On apprécie donc la demi-journée de repos par rapport à la demi-journée travaillée. Si un salarié travaille plus de 5 heures consécutives en une journée, les limites de la demi-journée de travail sont dépassées, ce qui signifie qu'il ne bénéficie pas d'une demi-journée de repos.
Dans votre cas, votre salariée travaille les lundis, mardis et mercredis de 8 h 30 à 15 h 00. On suppose qu'elle s'arrête 30 minutes pour déjeuner. Dans ce cas, elle travaille 6 heures d'affilée (alors que le maximum est de 5 heures) avec une amplitude de 6 h 30 (alors que le maximum est de 6 heures). Ses demi-journées travaillées dépassent donc les limites de la demi-journée de travail fixées par la CCN des CHR du 30 avril 1997. Par conséquent, avec ces horaires, votre salariée ne bénéficie pas des 2 demi-journées de repos auxquelles elle a droit.
Vous devez donc revoir votre organisation de travail pour la faire travailler à temps complet, mais avec 1 jour et 2 demi-journées de repos. Vous pouvez par exemple la faire commencer les lundis et mardis à 10 h 00 au lieu de 8 h 30, ou la faire venir de 9 h 30 à 14 h 30. Dans ce cas, la demi-journée travaillée atteint 5 heures de travail avec une amplitude de 6 heures, ce qui est conforme aux limites fixées par la CCN. zzz60t

Quelles sommes doit-on verser à un salarié malade ayant 3 ans d'ancienneté ?

Un de mes salariés doit subir prochainement une intervention chirurgicale nécessitant un arrêt de travail d'un mois. Quelles sont mes obligations en matière de rémunération, sachant qu'il a 3 ans d'ancienneté ? (Y. L. de Chartres)

Pour connaître vos obligations en matière d'indemnisation maladie, vous devez vous référer à l'article 29-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997.
Celui-ci prévoit que le montant de l'indemnisation maladie que vous devez verser va dépendre de l'ancienneté du salarié et de la durée de son absence. Par exemple, un salarié qui a entre 3 et 8 ans d'ancienneté doit percevoir, à partir du 11e jour d'absence, 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours de son arrêt maladie, et 66,66 % de son salaire brut les 30 jours suivants.
Mais cela ne signifie pas que vous devez lui verser réellement 90 % de son salaire brut pendant 30 jours à partir du 11e jour d'absence. En effet, l'indemnisation due par l'employeur pendant un arrêt maladie s'entend déduction faite des indemnités de Sécurité sociale. Autrement dit, le salarié doit percevoir 90 % de son salaire brut grâce à l'addition des indemnités de Sécurité sociale et de l'indemnisation maladie versée par l'employeur. Ainsi, à partir du 11e jour d'absence et pendant le reste du mois au cours duquel il sera absent, vous allez lui verser 90 % de son salaire brut, puis déduire le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale auxquelles il a droit. Sachant que les indemnités journalières de Sécurité sociale représentent approximativement 50 % du salaire de base, votre part d'indemnisation représente au final environ 40 % de son salaire brut.

N.B. : Vous pouvez retrouver l'intégralité de la CCN des CHR du 30 avril 1997 sur le site www.lhotellerie-restauration.fr dans la rubrique 'Autour de L'Hôtellerie' : il vous suffit de cliquer sur 'Les conventions collectives'. zzz60m zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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