Taux du Smic : 7,61 e


	du 8 juillet 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

À compter du 1er juillet 2004

Taux du Smic : 7,61 e
Taux du minimum garanti (MG) : 3,06 e, soit la valeur d’un repas

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises du secteur des CHR doivent travailler sur la base de 39 heures par semaine soit 169 heures par mois, et ce quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Quant aux entreprises qui ont dû réduire leur temps à 37 heures en 2002, elles continuent à conserver cette durée du travail.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il n’est plus nécessaire de calculer un complément différentiel, ni pour les salariés qui travaillent sur la base de 39 heures, ni pour ceux qui travaillent sur la base de 37 heures.
Attention ! Le Smic hôtelier connaît ses derniers mois d’application, mais il est toujours en vigueur. Nous proposons à nos lecteurs, outre le Smic hôtelier, un Smic ‘de droit commun’ afin qu’ils puissent se rendre compte s’il est intéressant ou non de le mettre en pratique pour pouvoir bénéficier des allégements de charges prévus par le plan Raffarin-Sarkozy à compter du 1er juillet 2004. Nous insistons sur le fait que ce Smic ‘de droit commun’ n’est pour l’instant pas encore obligatoire et que les employeurs peuvent continuer à appliquer le Smic hôtelier - mais dans ce cas, ils ne pourront pas bénéficier de l’allégement de charges supplémentaire. zzz56r

Calcul du Smic hôtelier au 1er juillet 2004

4 Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Depuis le 1er janvier, toutes les entreprises doivent au moins travailler sur la base de 39 heures, y compris celles qui ont moins de 20 salariés. Il n’est plus obligatoire de calculer un complément différentiel. En effet, la loi Aubry ne prévoit l’obligation d’assurer le maintien du salaire par le versement d’un complément différentiel que pour une réduction du temps de travail de 39 à 35 heures. La loi n’a rien prévu pour les entreprises qui réduisaient de 41 heures à 39 heures. Les entreprises des CHR ont calculé un complément différentiel conformément à l’accord RTT du 15 juin 2001, qui a été annulé en février 2003 par le Conseil d’Etat et par conséquent a fait disparaître cette obligation.

Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 h
7,61 e x 169 h = 1 286,09 e
Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 286,09 - (3,06 x 22)
1 286,09 - 67,32 = 1 218,77 e
Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 218,77 + 134,64 = 1 353,41 e

4 Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles, ont dû réduire en 2002 leur temps de travail à 37 heures, soit 160,33 heures mensuelles. Depuis, elles conservent cette durée du travail.
Dans la mesure où le nouveau taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures applicables dans l’entreprise (soit 7,61 x 160,33 = 1 220,11 e) est supérieur au montant de la rémunération garantie applicable pour ces salariés soit la GMR 4 (salariés dont le temps de travail a été réduit entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002) qui est fixée à 1 195,03 e, il n’y a plus lieu de calculer un complément différentiel.

Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 160,33
7,61 e x 160,33 = 1 220,11 e
Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 220,11 - 67,32 = 1 152,79
Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 152,79 + 134,64 = 1 287,43 e
Calcul du Smic de droit commun (facultatif)

Calcul du Smic de droit commun (facultatif)

4 Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles

Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 h
7,61 e x 169 h = 1 286,09 e
Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
1 286,09 + 134,64 = 1 420,73 e

4 Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles

Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 160,33
7,61 e x 160,33 = 1 220,11 e
Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 220,11 + 134,64 = 1 354,75 e

Evaluation des avantages en nature

Attention ! Depuis le 1er janvier 2003, le mode de calcul de l’évaluation des avantages en nature a été complètement modifié par un arrêté du 10 décembre 2002. Désormais, vous devez évaluer les avantages en nature selon les modalités énoncées ci-dessous.

a Nourriture
3,06 e x nombre de jours de travail x 2 repas.
Un salarié travaillant 5 jours par semaine est donc présent 22 jours par mois et a droit à 44 repas, soit :
3,06 e x 44 repas = 134,64 e
Depuis la publication de l’arrêté du 28 avril 2003 au Journal officiel du 23 mai 2003, l’évaluation de l’avantage en nature nourriture se fait à nouveau en référence au minimum garanti, qui est revalorisé au 1er juillet de chaque année.
Par contre, cette évaluation forfaitaire s’applique quel que soit le statut du salarié. On ne fait plus la distinction entre les salaires supérieurs ou inférieurs au plafond de la Sécurité sociale. Cette évaluation du repas est la même quel que soit le montant du salaire versé
au salarié. En effet, auparavant, pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale, quand le repas était réellement fourni, il fallait majorer de 50 % la valeur de la nourriture.
TVA : montant forfaitaire à reverser par repas fourni : 0,23 e

a Logement
La valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni est désormais évaluée forfaitairement non plus en fonction du MG (minimum garanti), mais d’un barème qui prend en compte 2 critères : le salaire versé au salarié et le nombre de pièces mises à sa disposition. Cette valeur forfaitaire du logement est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale : 2 476 e par mois.

L’évaluation forfaitaire mensuelle du logement se fait selon les modalités suivantes :
• Salaire inférieur à 1 238 e
(Rémunérations inférieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 41 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 22 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre 1 238 e et 1 485,59 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,6 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 47 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 27 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre 1 485,60 e et 1 733,19 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,6 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,7 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 51 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 32 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre 1 733,20 e et 2 228,39 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,7 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 0,9 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 58 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 38 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre 2 228,40 e et 2 723,59 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 0,9 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,1 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 90 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 86 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre et 2 723,60 e et 3 218,79 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,3 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 102 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 93 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire compris entre 3 218,80 e et 3 713,99 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,3 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale et inférieures à 1,5 fois ce plafond)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 110 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 109 e par pièce dans les autres cas.
• Salaire supérieur ou égal à 3 714 e
(Rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
Valeur forfaitaire mensuelle du logement fourni : 119 e lorsque le logement comporte une pièce principale, et 115 e par pièce dans les autres cas.

39 heures Smic hôtelier
39 heures Smic 'de droit commun' (pas encore obligatoire)
37 heures Smic hôtelier
37 heures Smic 'de droit commun' (pas encore obligatoire)

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