Suppression du Smic hôtelier et une semaine de congés payés en plus

Le projet d’accord conclu entre l’Umih et le GNC avec 3 syndicats salariés n’est pas passé inaperçu, l’information ayant largement été relayée dans la presse écrite et dans les journaux télévisés. Mais le projet définitif doit être encore signé par les partenaires sociaux mardi prochain. Même si Bernard Luminet, représentant de la CGC, déclare “être fier d’avoir signé cet accord dans la profession”, il reconnaît que “sans le coup de pouce et la pression exercée par les ministères des Finances et du Travail sur les employeurs, rien n’aurait été possible” : il n’en reste pas moins prudent. En effet, mardi 6 juillet au matin, les 3 organisations salariées ont fait une déclaration commune dans laquelle elles annoncent : “Nous voulons rappeler également aux organisations patronales signataires que ce ‘relevé de décisions’ devient caduc le 13 juillet au soir, et qu’à la moindre filouterie de dernière minute, à la moindre virgule de travers dans le texte définitif qui dénaturerait notre accord sur le fond, ils assumeront toutes les conséquences de notre retrait.”
Pour André Daguin, président de l’Umih, la signature de cet accord a pour premier objectif de clarifier la situation des entreprises des CHR sur trois problèmes principaux, qui étaient en suspens. “La durée du travail est désormais fixée à 39 heures dans les CHR, il faut rappeler que le décret qui fixait cette durée dérogatoire pour la profession doit prendre fin au 31 décembre 2004. Nous avons donc confirmé cette durée du travail pour la profession. Nous avons réglé le problème du travail de nuit en le définissant, ce qui permettra à tous les hôtels de cesser d’être en infraction en faisant travailler ces veilleurs plus que ce qu’autorise la loi et qui n’était pas adapté à nos entreprises. Nous avons aussi réglé le problème du temps partiel en adaptant ce type de contrat à la spécificité de nos métiers et pour permettre d’avoir une coupure de 5 heures au lieu de 2 heures. Ensuite, il faut faire attention aux effets d’annonce : quand on parle d’une augmentation de salaire de 11 %, il faut rappeler que l’augmentation du Smic était déjà de 5,8 %, et en supprimant le Smic hôtelier cela correspond à une augmentation supplémentaire de 5,2 %. On ne peut pas vouloir continuer à faire travailler nos salariés sur la base de 39 heures sans les payer en conséquence. On ne peut pas se plaindre de ne pas trouver de salariés sans rien faire pour rendre la profession plus attractive.”

Une partie des organisations patronales très mécontentes…
La CPIH, la Fagiht et le Synhorcat avaient présenté en commun leur propre texte lors de la mixte paritaire, mais celui-ci n’a pas retenu l’attention des syndicats salariés. En raison des propositions faites de part et d’autre qu’ils jugeaient déraisonnables, ils ont quitté rapidement la table des négociations. Pour Didier
Chenet, président du Synhorcat, il s’agit d’un accord injuste. “De nombreuses petites entreprises ne pourront pas suivre et vont disparaître. Les allégements de charges ne pourront pas couvrir en totalité ces coûts supplémentaires pour les entreprises. Ces mesures vont représenter une augmentation de la masse salariale de 8 à 10 % : les allégements de charges ne compenseront pas cette hausse et cela se traduira par une perte de 3 à 4 point de marge nette. Quand on regarde la rentabilité de nos entreprises et ce qu’elles laissent en marge nette… attention danger ! Si le texte est confirmé, nous nous opposerons à son extension”, conclut-il.
Quant à Jacques Jond, président de la Fagiht, il dénonce “la politique de surenchère pratiquée par les syndicats salariés” : Nous étions prêts à accepter la suppression du Smic hôtelier, ce qui représentait une augmentation de 11 % pour 40 % des salariés, mais nous ne voulions pas donner plus de 2 à 3 jours de congés en plus. Cet accord va profiter uniquement aux salariés, au détriment des entreprises. 21 % des hôtels saisonniers ont disparu depuis 10 ans, et cet accord va accélérer le processus.” Pour Jean-François Girault, “les petites entreprises vont avoir rapidement des problèmes. En effet, cet accord va être applicable dès l’année prochaine avec les congés payés, alors que le dispositif d’aide à l’emploi prendra fin au 31 décembre 2005.”

… de même chez les salariés
Ce projet est loin de faire l’unanimité chez les salariés, la CDFT et la CGT ayant elles aussi, un peu plus tard dans la soirée, quitté la table des négociations et refusé de valider ce projet. Pour la CFDT, “ce texte, même s’il comporte des acquis tels que l’abandon du Smic hôtelier et la mise en place d’un régime de prévoyance, laisse encore beaucoup de zones d’ombre qui pourraient se traduire par des inégalités de traitement entre les salariés.”
P. C.

Les principales dispositions qui ont été négociées

Le 1er juillet au soir, l’Umih et le GNC ont signé avec trois organisations salariales (CFTC, CGC, FO) un ‘relevé de décisions’ qui doit être rédigé pour en préciser les modalités, afin de donner lieu à un accord définitif qui doit être signé mardi 13 juillet prochain. Accord qui devra ensuite être étendu pour être rendu obligatoire à tous les employeurs de la profession. Nous vous proposons ici les grandes lignes du projet d’accord.

< Confirmation de la durée du travail à 39 heures dans les CHR
On prend en compte les heures supplémentaires à partir de la 40e heure. Ces heures seront majorées de 15 % pour les 4 premières, de 25 % pour les 4 suivantes et de 50 % pour les autres.

< Suppression du Smic hôtelier
Les employeurs des CHR qui ont l’obligation de nourrir leur personnel doivent accorder 2 repas par jour, mais avec le mécanisme du Smic hôtelier, la prise en compte de la moitié des repas dans le salaire espèces disparaît. Ce qui va entraîner une augmentation de 6 % du salaire. Avec l’augmentation du Smic au 1er juillet, cela représente une augmentation de 11 % des salaires
au Smic dans la profession.

< Une semaine de congés payés supplémentaires
L’accord prévoit l’octroi de 6 jours de congés payés supplémentaires, à raison de 0,5 jour par mois de travail effectif. Les salariés auront donc droit à 6 semaines de congés payés par an. Par contre, les salariés qui ont déjà des jours de RTT ou autres ne bénéficieront pas de ces 6 jours en plus.

< Deux jours fériés supplémentaires
(en plus des trois déjà accordés par la convention collective).

< Majoration pour le travail de nuit
Définition du travailleur et travail de nuit dont la plage horaire est définie de 22 heures à 7 heures du matin. Nouvelles durées maximales journalières de travail pour le veilleur de nuit, qui sont fixées à 12 heures.
Pour les salariés qui travaillent la nuit, 2 jours de repos supplémentaires et 1 jour pour les travailleurs du soir.

< Mise en place d’un régime de prévoyance à 0,80 %
Cette nouvelle cotisation sera répartie à parts égales, entre l’employeur et le salarié.

< Disposition sur le temps partiel
Conformément à la loi, un temps partiel est inférieur à 35 heures. Mais l’accord prévoit qu’il ne peut être inférieur à 24 heures, avec une seule coupure par jour, mais qui peut être de 5 heures.

< Définition des trois catégories de cadres
Un cadre dirigeant doit avoir au minimum un salaire inférieur à 1,5 du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit aujourd’hui un salaire supérieur à 3 714 e (plafond Sécu : 2 476 x 1,5)
Un cadre autonome ne peut avoir
un salaire inférieur au plafond de la Sécurité sociale, soit 2 476 e.
Un cadre intégré soumis à la durée collective du travail de l’entreprise bénéficie en outre d’indemnité de départ à la retraite supplémentaire. zzz66f