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	du 17 juin 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

< Modèle de contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée

Entre la société ...
Représentée par M. ... agissant en qualité de ... et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Adresse : ... Code NAF : ...
Et
M. ... Adresse : ...
Né le ... à ..., de nationalité ...
Numéro de Sécurité sociale : ...  

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET
La société ... engage M. ... en qualité de ... à temps partiel pour une durée indéterminée, à compter du ..., sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche.
M. ... se déclare libre de tout engagement.
La société a déclaré préalablement à son embauche M. ... auprès de l'Urssaf de ...  

ARTICLE 2 : FONCTIONS
M. ... exercera l'emploi de ...
Il aura le statut (employé ou maîtrise ou cadre), avec le niveau ... et l'échelon ... conformément aux dispositions de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
A ce poste, il sera notamment chargé de ... (préciser les fonctions du salarié en termes généraux, c'est-à-dire sans entrer dans le détail des tâches).
Ces fonctions sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives ni définitives.  

ARTICLE 3 : PÉRIODE D'ESSAI
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le ... (1er jour d'embauche).
Mais le contrat ne deviendra ferme qu'à l'issue d'une période d'essai de ...
Cette période d'essai doit correspondre à une période de travail effectif, elle sera suspendue en cas d'absence de M. ... pour quelque motif que ce soit.
Au cours de cette période, le présent contrat peut être rompu à tout moment sans motif, ni préavis, ni indemnité par chacune des parties.  

ARTICLE 4 : DURÉE DU TRAVAIL ET RÉPARTITION DES HORAIRES
M. ... effectuera ... heures de travail par semaine (ou mois). Cette durée hebdomadaire sera répartie de la façon suivante : (indiquer précisément la répartition de l'horaire entre les jours de la semaine ou les semaines du mois).
Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, lui seront communiqués par écrit selon les modalités suivantes : ... (à préciser).
Chaque journée de travail ne pourra pas comporter plus d'une coupure (temps de repas non compris). Cette coupure est d'une durée maximum de 2 heures.
Toutefois, cette répartition de l'horaire de travail pourra être modifiée en fonction des besoins de l'entreprise, et notamment pour les raisons suivantes : ... (à préciser).
Dans ce cas, cette modification des horaires de travail interviendra de la manière suivante : ... (à préciser).
M. ... sera informé par lettre de cette modification au moins 7 jours à l'avance.  

ARTICLE 5 : HEURES COMPLÉMENTAIRES
En fonction des besoins de l'entreprise, M. ... pourra être conduit à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 1/10e de la durée de travail par semaine (ou par mois), en plus de son horaire de base tel que défini à l'article 4 du présent contrat, soit ... heures par semaine (ou mois). Le nombre total d'heures de travail effectuées, heures complémentaires comprises, ne doit pas être supérieur à 35 heures par semaine (ou 151,67 heures par mois). Les heures complémentaires seront payées comme des heures de travail normales, conformément à la réglementation relative au temps partiel.

ARTICLE 6 : RÉMUNÉRATION
M. ... percevra une rémunération brute mensuelle de ... e plus les avantages en nature pour un horaire (hebdomadaire ou mensuel) de ... heures.  

ARTICLE 7 : CUMUL D'EMPLOIS
A la date de signature du présent contrat, M. ... précise qu'il ne travaille pour aucun autre employeur. Dans l'hypothèse où cette situation serait modifiée, M. ... s'engage à en informer l'entreprise dans les plus brefs délais.
ou bien
A la date du présent contrat, M. ... précise qu'il travaille pour un autre employeur, à savoir ... à raison de ... heures mensuelles ainsi réparties : (à préciser).
Dans l'hypothèse où cette situation viendrait à être modifiée, M. ... en informera l'entreprise dans les plus brefs délais.
M. ... s'engage dans le cadre de son cumul d'emplois :
* à respecter les dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail ;
* à fournir tous justificatifs qui pourraient lui être demandés afin de vérifier le respect de cette durée maximale de travail et permettre éventuellement à la société de bénéficier de l'abattement de cotisations sociales.
Le non-respect du présent article par M. ... serait susceptible de remettre en cause les présentes relations contractuelles.

ARTICLE 8 : DÉMISSION
En cas de démission, vous devrez nous la notifier par écrit et respecter un préavis conforme à l'article 30 de la convention collective nationale des CHR.

ARTICLE 9 : LICENCIEMENT
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de :
... (à préciser) si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la première présentation de la lettre de licenciement ;
... (à préciser) si vous justifiez d'une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;
... (à préciser) si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté.  

ARTICLE 10 : CONGÉS PAYÉS
Conformément à la législation en vigueur, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.  

ARTICLE 11 : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
M. ... bénéficiera de tous les droits et avantages reconnus aux salariés à temps plein, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, la société garantit à M. ... un traitement équivalent aux salariés à temps plein de même ancienneté et de qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 12 : PRIORITÉ D'AFFECTATION
M. ... bénéficiera s'il le souhaite d'une priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.

ARTICLE 13 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise (à mentionner uniquement s'il existe).  

ARTICLE 14 : CONVENTION COLLECTIVE
Vous bénéficiez des dispositions de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.  

ARTICLE 15 : CAISSE DE RETRAITE
La caisse de retraite dont vous dépendrez est ...
Vous bénéficierez également (le cas échéant) d'un régime de prévoyance complémentaire auprès de ...  

Fait en deux exemplaires,
A ... Le ...  

Signature de l'employeur
(préciser le nom et le titre du signataire)  

Signature du salarié
(précédée de la mention 'lu et approuvé' de la main du salarié)

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