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	du 10 juin 2004	ACTUALITÉ JURIDIQUE

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LIBERTÉ TOTALE DES TAUX POUR LES CRÉDITS PROFESSIONNELS

En abolissant l'obligation de respecter la loi sur l'usure lors de l'octroi d'un crédit professionnel, la loi Dutreil pour l'initiative économique marque le retour à un peu plus de liberté en matière financière. Mais quelles sont les conséquences pour les professionnels emprunteurs de cette libéralisation des taux d'intérêt ?

De 1966 à 2003, la réglementation française sur l'usure n'a cessé d'évoluer dans un sens restrictif. C'est pourquoi la suppression définitive par la loi du 1er août 2003 de la notion de taux usuraire pour les crédits professionnels est originale. Elle marque en effet une rupture nette de cette évolution : depuis le 5 août 2003, les taux d'intérêt pratiqués pour les prêts consentis aux entreprises ne sont en effet plus limités par aucune restriction réglementaire.
Une banque peut donc pratiquer les taux qu'elle souhaite. Une exception toutefois, les découverts en compte et les prêts non professionnels demeurent soumis au respect des taux usuraires.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette loi est positive pour les professionnels. En effet, le taux d'intérêt demandé pour un crédit est fonction du risque pris. De ce fait, si une banque considère qu'elle ne peut pratiquer, lors de l'octroi d'un crédit, en raison d'obligations réglementaires, le taux qui lui réduit au maximum son risque de non-remboursement, elle choisira de ne pas l'accorder.
Or, les plafonnements imposés par la Banque de France dans le cadre de la loi sur l'usure en matière de crédits professionnels étaient fort bas par rapport aux crédits à la consommation octroyés aux particuliers. Un prêt professionnel pour financer un achat à tempérament ne devait pas dépasser 9,15 % au 1er juillet 2003 alors qu'un crédit à la consommation pouvait atteindre 21,63 % à la même date.
De ce fait, les restaurateurs ou les hôteliers - notamment les jeunes souhaitant s'installer - qui ne pouvaient pas offrir de garanties importantes avaient souvent du mal à obtenir les crédits souhaités. La banque considérait alors que le respect des plafonds de taux ne couvrait pas le risque pris.
Dorénavant, ils obtiendront leur crédit, et le surcoût payé sera vite amorti par l'augmentation de revenus générée par l'investissement si celui-ci a été bien étudié. De plus, il ne faut pas oublier que lorsqu'un recours au crédit est nécessaire, il est toujours préférable de solliciter plusieurs organismes et de comparer les mensualités afin de prendre en compte tous les frais annexes, histoire de choisir le taux le plus avantageux.

Des cautions mieux informées
La loi Dutreil, dans ses articles 11 et 12, agit également sur un autre volet des crédits professionnels en améliorant l'information et la protection des cautions. Est-il nécessaire de rappeler que lorsqu'un emprunteur ne peut fournir de garanties réelles, comme par exemple une hypothèque sur un bien immobilier, il lui est demandé qu'un proche (souvent le conjoint ou les parents) se porte caution de son crédit ?
Or, s'il est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes liées à la vie courante, ses dettes bancaires, ses dettes fiscales..., un particulier de bonne foi peut saisir la commission de surendettement pour trouver un accord amiable avec ses créanciers. Il n'en est pas de même pour un professionnel. De ce fait, une personne qui s'est portée caution d'un entrepreneur individuel ou d'une société, et qui est appelée à honorer son engagement, peut se retrouver dans une situation financière difficile.
Pour éviter que ce risque n'incite guère à signer un engagement de caution, la loi Dutreil :
a Etend le domaine de compétence de la commission de surendettement aux personnes physiques qui ont donné leur caution, ou qui se sont engagées à acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, dès lors qu'elles n'ont pas été dirigeantes de celle-ci.
a Si la personne physique a souscrit un engagement disproportionné eu égard à ses revenus et à ses biens, le créancier professionnel ne pourra lui demander d'honorer son engagement que si son patrimoine, au moment où la caution est 'actionnée', permet d'y faire face.
De plus, afin qu'elles prennent conscience de l'étendue de leur engagement, les personnes qui se portent caution devront faire précéder leur signature de la mention manuscrite suivante :
"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
S'il s'agit d'un cautionnement solidaire : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2 021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".
Enfin, l'information des cautions personnes physiques est renforcée :
- L'obligation de mentionner le montant maximal de l'engagement de la caution (dette principale, intérêts, frais et accessoires inclus) est étendue au cautionnement solidaire.
- L'obligation des établissements de crédit d'informer annuellement la caution du montant et du terme de leur engagement, et de leur faculté de révocation de leur engagement à durée indéterminée, est étendue à tout créancier professionnel et quelle que soit la nature de l'engagement cautionné.
Ces mesures en faveur des cautions sont applicables depuis le 6 février 2004.
M.-C. Barbier

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