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du 29 avril 2004 |
COURRIER DES
LECTEURS |
Comment est indemnisé un accident
du travail
 Je travaille au laboratoire d'un
grand traiteur de la région parisienne. J'ai eu un accident du travail reconnu comme tel
par la Sécurité sociale. Entre les retenues de mon employeur pour 55 jours
d'absence, les indemnités de la Sécurité sociale et le complément de salaire versé
par l'employeur, il paraît que je devrai subir une perte de salaire de 10 %. Est-ce
normal au regard de la convention collective CHR ? Je croyais qu'en cas d'accident du
travail, le salaire devait être maintenu intégralement. (T.R. de Bagneux)
Sachez que pour avoir droit à un complément de salaire de
la part de l'employeur en cas d'absence pour accident du travail, vous devez avoir 3 ans
d'ancienneté dans l'entreprise. Une fois cette condition remplie, cette garantie de
rémunération due par votre employeur ne pourra être supérieure à 90 % de votre
salaire brut, et la durée de cette garantie va aussi dépendre de votre ancienneté dans
l'entreprise.En effet, si vous avez entre 3 et 8 ans d'ancienneté, vous allez
bénéficier de 90 % du salaire brut pendant une première période de 30 jours, puis de
66,66 % de votre salaire brut pendant encore 30 jours. De 8 à 13 ans d'ancienneté, vous
avez droit à une garantie de rémunération à 90 % de votre salaire pendant 40 jours
puis à 66,66 % pendant les 40 jours suivants. Plus vous avez d'ancienneté, plus ces
périodes sont rallongées.
En vous rappelant que ce complément de rémunération versé par l'employeur
s'entend déduction faite des indemnités de Sécurité sociale. L'article 29 de la
convention collective du 30 avril 1997 prévoit que l'indemnisation pour accident du
travail commence à partir du 1er jour d'absence (et non du 11e comme pour la maladie).
Par contre, l'absence pour accident du travail est mieux indemnisée par la
Sécurité sociale. En effet, contrairement à la maladie, aucune condition de durée
d'activité ou d'immatriculation à la Sécurité sociale n'est exigée pour percevoir les
indemnités journalières de Sécurité sociale d'accident du travail. Ces indemnités
sont légèrement supérieures aux indemnités journalières de maladie. En outre, la
Sécurité sociale ne vous applique pas le délai de carence de 3 jours normalement
appliqué en cas de maladie. zzz60m
Comment rémunérer le samedi 1er
mai ?
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement
chômé et payé en vertu de la loi. Ce qui veut dire que les salariés ne doivent pas
travailler et sont payés. Comme tout principe, il est prévu des exceptions,
notamment "pour les établissements et services qui, en raison de la nature de
leur activité, ne peuvent interrompre le travail". Cette disposition concerne
les établissements des CHR, et leur permet par dérogation de faire travailler leurs
salariés ce jour-là. L'article 26 de la convention collective des CHR du 30 avril
1997 précise comment doivent être payés les salariés le 1er mai.
Le 1er mai est chômé
1. Les salariés ne travaillent pas samedi 1er mai, soit
parce que le 1er mai correspond au jour habituel de fermeture de l'entreprise, soit parce
qu'il correspond au jour de repos du salarié. Dans ces deux situations, il n'y a aucune
incidence du point de vue de la rémunération :
a les salariés payés
au fixe touchent leur salaire normal ;
a les salariés payés
au service ne perçoivent aucune rémunération.
2. Le 1er mai est un jour habituel d'ouverture de
l'entreprise et l'employeur décide de fermer celle-ci.
Dans ce cas, l'employeur doit verser le salaire que le salarié aurait perçu
s'il avait travaillé.
Le 1er mai est travaillé
Les salariés qui travaillent samedi 1er mai ont droit, en plus de leur salaire
correspondant à la journée travaillée, à une indemnité égale au montant de ce
salaire. Ce qui revient en fait à dire que la journée du 1er mai travaillée est payée
double.
a Pour les salariés
payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité proportionnelle au montant du
salaire correspondant à cette journée (les avantages en nature ne sont pas compris).
a Pour les salariés
payés au service, l'employeur doit verser une indemnité égale au montant de la
répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires sont effectuées ce jour férié, elles sont
payées à leurs propres taux de 25 % ou de 50 %, mais ces taux ne seront pas doublés.
En effet, un salarié qui effectue par exemple 3 heures supplémentaires le 1er
mai aura son salaire habituel, plus l'indemnité égale au montant de ce même salaire, et
aura donc 3 heures supplémentaires majorées de 25 %. zzz60o |
Pendant combien de temps devez-vous conserver vos factures ?
 J'aimerais
savoir combien de temps on doit archiver les documents suivants : factures de l'hôtel,
factures du restaurant, dossiers des clients, dossiers des débiteurs. Je pense que la loi
réglemente l'archivage, mais je n'ai pas trouvé l'information. Pouvez-vous me renseigner
? (Lætitia par e-mail)
Vous devez conserver l'ensemble de ces documents pendant 10
ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code du commerce, qui impose aux commerçants
de conserver leurs factures et autres pièces justificatives des dépenses et recettes
pendant 10 ans à partir de la date à laquelle elles ont été émises.
Sachez en outre que l'administration fiscale peut vous en demander communication en
cas de contrôle fiscal pendant un délai de 6 ans à partir de leur date d'émission. En
effet, l'article 102 B du Livre des procédures fiscales prévoit que vous devez conserver
pendant un délai de 6 ans les livres, registres, inventaires, factures émises,
justificatifs de dépenses et de recettes. zzz6
Modèle de lettre de licenciement
Pourriez-vous me donner un modèle
de lettre de licenciement pour une faute simple ? (D.L. de Nantes)
Nous proposons le modèle de lettre de licenciement
suivant.
Nom, prénom (du salarié)
Le........
Adresse (du salarié) Objet
: licenciement pour faute simple
Monsieur,
Suite à l'entretien que nous avons eu le ...... (date
de l'entretien préalable), nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris
la décision de vous licencier pour le (ou les) motif(s) suivants :
............................. (il est très important de bien expliquer les motifs et
de ne rien oublier, car vous ne pourrez plus les invoquer plus tard).
Votre préavis commence à courir le ...... (date de réception du courrier
par le salarié) pour se terminer le ....... (date de la fin du préavis, qu'il
soit exécuté ou non).
A la fin de votre préavis, veuillez vous présenter à (l'établissement,
bureaux...) pour signer votre solde de tout compte et recevoir votre certificat de
travail.
Veuillez agréer, Monsieur, ...
Fait à ..., Le ...
Signature |
NB : Retrouvez d'autres modèles de lettres de licenciement
ainsi que toutes les étapes à respecter en cas de licenciement d'un salarié, ou pour
toute autre rupture de contrat, dans le Sujet Interactif 'La pratique du droit du travail en CHR : les ruptures du contrat de travail',
sujet consultable sur notre site Internet www.lhotellerie-restauration.fr rubrique Sujets Interactifs. zz60u
La durée du travail des saisonniers est fixée 39 heures par semaine
Dans votre article sur les
saisonniers paru dans votre hebdomadaire n° 2869, vous précisez que la durée du travail
des saisonniers est fixée à "41 heures par semaine soit 169 heures par
mois". Je pense qu'il doit s'agir d'une coquille et que vous avez voulu écrire
'39 heures' et non '41 heures', car 169 heures mensuelles correspondent à 39 heures par
semaine. Pouvez-vous me le confirmer ? (L.G. de Périgueux)
Effectivement, il s'agit d'une coquille. Comme nous
l'expliquons dans l'article, la durée du travail des saisonniers est la même que celle
des autres salariés des CHR. Depuis le 1er janvier 2004, celle-ci est fixée à 39 heures
par semaine, ce qui correspond bien à 169 heures par mois. zzz60t
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine
Beausseron
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L'Hôtellerie n° 2870 Hebdo 29 Avril 2004 Copyright © - REPRODUCTION
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