du 22 janvier 2004	COURRIER DES LECTEURS

La convention collective départementale du Rhône prévoit une prime d'ancienneté

Que prévoit la convention collective départementale du Rhône concernant les primes d'ancienneté ? (E.G. par e-mail)

La convention collective départementale du Rhône prévoit que chaque employé ayant 3 ans d'ancienneté minimum a droit à une prime d'ancienneté versée chaque mois. Son montant va dépendre du nombre d'années de présence dans l'entreprise. Le tableau ci-dessous résume ce que vous devez verser à vos salariés en fonction de leur ancienneté :
N.B. : La convention collective départementale du Rhône du 5 juin 1956 s'applique aux CHR situés dans le département du Rhône (69). Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997, seules deux dispositions de la convention collective départementale du Rhône continuent à s'appliquer, car elles sont plus favorables que la convention collective nationale. Il s'agit des dispositions relatives aux jours fériés, et de celles relatives à la prime d'ancienneté.

Vous pouvez retrouver ces 2 dispositions dans le sujet interactif "Droit du travail en CHR : Les conditions de travail au jour le jour" zzz60r

Legichr, pour connaître tout le droit des CHR

Je recherche un ouvrage regroupant l'ensemble des réglementations applicables aux CHR. Pouvez-vous m'aider ? (R.J. de Paris)

Il existe effectivement un tel ouvrage : il s'agit de Legichr 2004 aux éditions Jixo qui aborde tous les problèmes juridiques relatifs aux cafés, hôtels, restaurants.
En effet, ce livre traite autant des questions d'ordre social, fiscal, mais aussi des règles de sécurité, de la législation propre aux hôteliers, restaurateurs et cafetiers, ainsi que des principaux problèmes que les professionnels des CHR peuvent rencontrer lors de l'exercice de leur profession. Si en raison de l'ampleur du sujet, il ne peut être exhaustif sur tous les thèmes abordés, il n'en constitue pas moins une bonne base de références. C'est un ouvrage très complet qui permet de s'y retrouver dans les méandres de la législation grâce à un répertoire alphabétique. L'un des gros avantages de cet ouvrage, est sa mise à jour régulière, une fois par an. La dernière mise à jour de ce livre date du 1er octobre 2003.
En outre, vous bénéficiez d'une mise à jour des derniers textes tout au long de l'édition sous forme d'additif. Vous pouvez vous procurer cet ouvrage aux coordonnées suivantes :  

= Editions Jixo
22, rue de la Victoire
75009 Paris
N° Indigo : 0 825 892 681
Fax : 01 42 81 82 01
legichr@jixo.fr
www.legichr.com
Minitel : 3615 Legichr

Vous pouvez aussi vous procurer ce livre auprès des éditions BPI qui pourront en outre vous proposer d'autres ouvrages professionnels :

= Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 40 - Fax : 01 41 40 81 41
BPI@Editions-BPI.fr
www.editions-bpi.fr zzz82zzz82 zzz66d

Certains contrats saisonniers peuvent devenir à durée indéterminée

Cela fait 2 ans que je fais des contrats saisonniers dans le même établissement. D'après la convention collective, suis-je en droit de réclamer un contrat à durée indéterminée au bout de la 3e année de contrat saisonnier ? (P.S. par e-mail)

Le paragraphe 2 de l'article 14 sur les contrats à durée déterminée saisonniers de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit expressément que "les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives à partir de la date d'application de la convention collective et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement pourront être considérés comme établissant avec le salarié une relation de travail d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail".
Ce qui veut dire que pour réclamer la transformation de votre contrat en contrat à durée indéterminée, vous devez remplir deux conditions :
= Vous devez donc avoir effectué 3 saisons consécutives dans le même établissement. Ce qui n'est pas encore votre cas. C'est l'année prochaine que vous pourrez prétendre à une relation de travail à durée indéterminée.
= Mais à la condition aussi que la durée de votre contrat de travail corresponde à la durée d'ouverture de l'établissement, ce que vous ne nous précisez pas. Il faut donc que la durée de votre contrat saisonnier couvre toute la durée d'ouverture de l'établissement dans lequel vous travaillez.
Si l'établissement ouvre pendant 9 mois, mais que votre contrat n'est conclu que pour une durée de 8 mois, vous ne pouvez donc bénéficier de cette disposition, et ce, même si vous avez travaillé 3 ans de suite dans le même établissement. zzz60c

Le chèque emploi-service ne doit pas servir à payer le personnel d'un traiteur

Je suis traiteur. L'un de mes potentiels clients m'a soutenu qu'il pouvait payer mon personnel en chèque emploi-service. Je suis très étonné, car je n'ai jamais entendu parler de cette pratique. Est-ce possible et si oui, dans quelles conditions ? (M.H. de Paris)

Le chèque emploi-service permet à un particulier d'employer occasionnellement une personne pour effectuer à son domicile des tâches à caractère familial ou domestique et dont l'emploi relève de la convention collective du particulier employeur (ex : soutien scolaire, baby-sitting, travaux ménagers, garde de personne malade, petits travaux de jardinage...). Il est vrai qu'on peut imaginer qu'un particulier paie en chèque emploi-service une personne qui vient faire le service chez elle à l'occasion d'une réception, mais il faut que cette personne soit complètement indépendante d'une société. Car le chèque emploi-service ne peut pas servir à payer des personnes employées par une société. Dans votre cas, vous ne devez pas proposer à vos clients de payer votre personnel par chèque emploi-service. Si d'autres traiteurs le font, sachez qu'ils sont hors-la-loi, car ils détournent le but du chèque emploi-service.
En outre, en cas de contrôle de l'inspection du travail, cette pratique risque d'être qualifiée de travail dissimulé (c'est-à-dire de travail au noir), ce qui est une infraction pénale. En effet, même si le personnel est payé directement par le particulier, il travaille en réalité sous la subordination de la société de traiteur, ce qui veut dire qu'il existe un contrat de travail entre eux. Cela oblige la société de traiteur à déclarer le salarié à l'Urssaf, et à lui verser lui-même un salaire soumis à cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur le chèque emploi-service, vous pouvez consulter le site Internet qui lui est consacré : www.ces.urssaf.fr zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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