Les grandes lignes de la proposition patronale
< Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 39 heures et considérée comme
équivalente à la durée légale.
Durée maximale de travail par jour : elle va de 11 heures pour les cuisiniers à 12
heures pour les veilleurs de nuit.
Durée maximale de travail par semaine : elle ne peut dépasser 52 heures et 48 en
moyenne sur 12 semaines.
< Heures supplémentaires
Ce sont celles effectuées au-delà de 39 heures, sous réserve de mise en place de
dispositif d'aménagement du temps de travail (modulation, cycle, etc.).
Ces heures donnent lieu à une majoration de :
+ 10 % pour les 4 premières heures, soit au-delà de 39 heures jusqu'à 43.
+ 25 % pour les 4 heures suivantes, soit au-delà de 43 heures jusqu'à 47.
+ 50 % pour les 4 heures suivantes, soit au-delà de 47 heures jusqu'à 52 (durée
maximum autorisée).
< Contingent d'heures
supplémentaires
Le contingent d'heures supplémentaires utilisable sans avoir recours à l'autorisation
de l'inspection du travail est fixé à :
180 heures par an pour les établissements permanents.
50 heures par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
< Habillage, déshabillage
Le temps consacré à l'habillage et au déshabillage n'est pas considéré comme du
temps de travail, sauf quand le port d'une tenue est obligatoire et que l'habillage doit
être réalisé dans l'entreprise. Dans ce cas il doit faire l'objet de contrepartie, soit
sous forme de repos, soit financière, soit autrement comme par exemple sous la forme de
la fourniture de vêtement professionnel. A défaut, le salarié qui a un an d'ancienneté
aura droit à un jour de repos par an.
< Jours conventionnels
Les salariés à temps complet qui ont un an d'ancienneté dans l'entreprise
bénéficieront de 5 jours de congés conventionnels par an.
Cette mesure étant mise en place progressivement, ils bénéficieront de :
- 2 jours par an à compter du 1er janvier 2005.
- 4 jours par an à compter du 1er janvier 2006.
- 5 jours par an à compter du 1er janvier 2007.
Les saisonniers doivent avoir travaillé deux saisons consécutives chez un même
employeur pour bénéficier de jours conventionnels. En outre, le nombre de jours est
proratisé en fonction de la durée du contrat.
Ne peuvent bénéficier de ces jours :
Les entreprises qui sont déjà à 37 heures
Les salariés qui bénéficient déjà de jours de congés supplémentaires par rapport
à ce que prévoit la convention collective de 1997, c'est-à-dire les salariés qui
bénéficient des 10 jours fériés (la convention n'en prévoit que 3) ou qui ont déjà
droit à des jours de RTT ou à des jours de congés supplémentaires.
< Jours fériés
Un salarié permanent qui a deux ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à un
jour férié supplémentaire en plus des 3 accordés aujourd'hui.
Les saisonniers devront justifier de 4 saisons consécutives chez le même employeur
pour bénéficier de ce jour supplémentaire.
Les salariés travaillant dans une entreprise à 37 heures n'en bénéficient pas.
< Temps partiel
Sont considérés comme horaires à temps partiel, les horaires inférieurs à 35
heures par semaine. Le salarié peut avoir une coupure d'une durée maximum de 5 heures
(alors que la loi la limite à 2 heures).
En contrepartie, le salarié ne peut avoir un contrat de travail d'une durée inférieure
à 19 heures 30 par semaine et un travail continu d'une durée inférieure à 2 heures
consécutives. Le projet détermine aussi les conditions et modalités du temps partiel
modulé.
< Cadres
Le projet prévoit 3 catégories de cadres. Le cadre dirigeant, qui ne bénéficie pas
des présentes dispositions mais a droit à deux jours conventionnels de repos. Le cadre
intégré et le cadre autonome qui bénéficient de ces dispositions, mais pour lesquels
il est possible de conclure des conventions de forfait annuel en heures ou en jours
travaillés.
Il est aussi prévu pour les cadres une indemnité spécifique de départ à la
retraite, qui est égale à 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté, 2 mois après 10
ans d'ancienneté, pour atteindre 4 mois et demi après 30 ans d'ancienneté.
< Travail de nuit
Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.
Est considéré comme travailleur de nuit, tout salarié qui travaille au moins 3
heures pendant la période de nuit et ce au moins 2 fois par semaine, ou qui accomplit 280
heures de nuit par an, ou qui effectue 70 heures de nuit par trimestre civil pour les
saisonniers.
En contrepartie du travail dans ces périodes de nuit, le salarié bénéficie de 1 %
de repos par heure de travail de nuit.
Pour ceux qui travaillent à temps plein et toute l'année en travail de nuit (les
veilleurs de nuit), le repos compensateur est fixé selon un forfait de 2 jours par an.
Cette proposition patronale comporte aussi d'autres dispositions comme la possibilité
d'utiliser le compte épargne temps, un accord de prévoyance en annexe, ainsi qu'une
grille de salaires qui doit être revalorisée. |
C'est
d'une seule voix que les 5 organisations patronales ont répondu à cette suspension des
négociations mardi 14 octobre dernier en déclarant : "Après une réduction
hebdomadaire du temps de travail de 4 heures *, effective au 1er janvier 2004, l'ensemble
des organisations patronales de l'industrie hôtelière (Umih dont GNC, Synhorcat, Fagiht
et CPIH) est prêt, dans le cadre d'un accord global, à faire bénéficier 600 000
salariés du secteur des hôtels-cafés-restaurants, notamment d'une semaine de repos
conventionnel supplémentaire, d'un accord de prévoyance et de l'adaptation de la grille
des salaires au marché du travail. La position de refus des organisations syndicales du
collège salarié telle qu'elle est apparue aujourd'hui lors de la commission mixte
paritaire nationale, et si elle se maintenait, empêcherait demain les salariés du
secteur des hôtels-cafés-restaurants de bénéficier de ces avancées. L'ensemble des
organisations patronales réaffirme sa volonté d'aboutir à un accord tant attendu par
les salariés de la branche. 