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 du 16 octobre 2003 |
ACTUALITÉ |
Le conseil des ministres des Finances s'est réuni le 7 octobre à Bruxelles, le commissaire européen Frits Bolkestein est venu à Paris le 9 octobre rencontrer Jean-Pierre Raffarin ainsi que Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes qui nous fait part de son point de vue sur l'évolution du dossier.
Le mardi 7 octobre,
s'est tenu le conseil des ministres des Finances européens à Bruxelles. Lors de ce
conseil, il n'y a pas eu de grandes nouveautés lors des discussions sur l'extension de
l'annexe H, qui permettrait d'inclure la restauration dans les secteurs pouvant
bénéficier de l'application d'un taux de TVA réduit. On constate que 3 Etats sont
toujours opposés à cette extension, l'Allemagne, le Danemark et la Suède, car ils ne
souhaitent pas multiplier les dérogations en matière fiscale. Puis le jeudi 9 octobre,
le commissaire européen Frits Bolkestein est venu rencontrer Jean-Pierre Raffarin ainsi
que Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes. A l'issue de son
entretien avec le premier ministre, Frits Bolkestein a déclaré que "la
réduction à 5,5 % de TVA sur la restauration réclamée par la France ne serait pas
facile à obtenir, car elle nécessite l'unanimité des Etats membres de l'Union
européenne, et l'unanimité, c'est une chose difficile".
Cela veut-il dire que la France n'obtiendra jamais l'unanimité sur le sujet, et ne pourra
donc faire bénéficier le secteur de la restauration de la baisse de TVA ? Noëlle
Lenoir, qui a aussi rencontré le commissaire européen pendant une heure le même jour,
se veut plus optimiste : "Frits Bolkestein nous a confirmé que la commission ne
reviendrait pas sur sa position, et que le débat se situait maintenant au niveau des
discussions avec nos partenaires européens, que nous devons convaincre. On constate une
nouvelle opposition de la Suède, en raison du non-respect du pacte de stabilité par
certains Etats membres - dont la France -, alors qu'elle était auparavant dans le camp
des neutres. L'Allemagne, quant à elle, campe toujours sur ses positions. Cependant,
il faut savoir que la commission nous encourage à continuer nos démarches pour
convaincre nos partenaires européens. Le gouvernement français a inscrit la mesure de
baisse de TVA pour la restauration dans la loi de Finances pour 2004, en prévoyant que
celle-ci serait applicable 4 mois après avoir obtenu l'accord à l'unanimité de nos
partenaires européens. Il nous reste à convaincre l'Allemagne. Je garde espoir
sur ce dossier et vous rappelle que la baisse de TVA en restauration revêt pour le
gouvernement français un caractère de priorité absolue par rapport aux autres
discussions qui sont en cours actuellement au niveau de Bruxelles. Cette détermination
politique sans faille est un bon point pour faire avancer le dossier et convaincre les
derniers récalcitrants." zzz66f
P. Carbillet
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L'Hôtellerie Restauration n° 2843 Hebdo 16 octobre 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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