Actualités

	du 24 juillet 2003	ACTUALITÉ JURIDIQUE

Bruxelles propose un taux réduit de TVA pour la restauration

IL NE FAUT PAS VENDRE LA PEAU DE L'OURS...

... avant de l'avoir tué. La plupart des quotidiens français titrent sur le taux réduit de TVA comme s'il était acquis pour la profession, alors que rien n'est encore joué. Si effectivement le dossier vient de franchir une étape supplémentaire en voyant la restauration inscrite dans la liste des produits qui pourraient bénéficier du taux réduit, rien n'est définitif. La décision finale appartenant à Ecofin, composé des 15 ministres des Finances européens, qui doit voter à l'unanimité cette possibilité de faire bénéficier la restauration du taux réduit de TVA.

Une étape essentielle vient d'être franchie, alors que les derniers rapports de la Commission sur les effets de la baisse de TVA sur l'emploi concluaient que cette mesure avait peu ou pas d'effet sur l'emploi. Il reste encore à convaincre les 15 ministres des Finances d'Ecofin d'adopter cette mesure à l'unanimité.
Aujourd'hui, ce sont 6 ministres qui sont opposés à la réforme de l'annexe H telle qu'elle a été proposée par la Commission mercredi 16 juillet dernier. Il y a eu l'opposition traditionnelle des 3 ministres allemand, danois et hollandais. Mais ces derniers ont été rejoints par la Grande-Bretagne, l'Irlande et le Luxembourg.
En effet, la séance de la Commission de la Communauté européenne du 16 juillet a été très houleuse lors de la remise des propositions de nouveaux secteurs pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, et modifier, en conséquence, l'annexe H qui limite les biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Alors qu'il est habituellement requis que la Commission vote à l'unanimité ces propositions, cette dernière a été obligée de recourir à la majorité en raison des fortes oppositions. Il faut dire que cette proposition de la Commission tend vers 2 objectifs : rationaliser et simplifier les taux réduits. Afin de les simplifier, cette proposition donne la possibilité à certains Etats membres d'étendre le taux réduit à des biens et services pour lesquels une majorité de pays pratique déjà le taux réduit. Ce principe a permis d'inclure la restauration. Mais outre son objectif de rationaliser les taux réduits, la Commission souhaite abolir les dérogations qui ont permis, dans le passé, à certains Etats membres de maintenir des taux réduits pour des biens et services qui ne sont pas repris dans la liste, et de limiter les taux zéro et super-réduits aux seuls biens et services listés sur l'annexe H. Frits Bolkestein, le commissaire européen chargé de la fiscalité, a voulu faire le ménage dans les taux réduits. En effet, Bruxelles autorise les taux réduits à condition qu'ils soient au minimum de 5 %. Alors que le taux réduit de TVA est de 3 % au Luxembourg... Quant à la Grande-Bretagne et à l'Irlande, elles pratiquent un taux zéro pour les produits alimentaires, les vêtements et les chaussures d'enfants. Et ces deux pays ne sont pas du tout disposés à voir ces produits taxés à 5 %. C'est la raison pour laquelle ces 3 Etats se sont opposés à cette nouvelle proposition.
Jacques Borel, président du Club TVA, reste malgré tout optimiste : "Nous aurons du travail pendant ces vacances. Nous avons 5 mois pour convaincre les 15 ministres des Finances avant le vote final du 16 décembre prochain." Position optimiste partagée par Jean-Pierre Raffarin, qui a déclaré le 17 juillet qu'il se montrait confiant sur "l'obtention du feu vert définitif des Quinze" et qu'il ne doutait pas "de l'emploi créé par les baisses de TVA".

Une proposition bien accueillie par la profession
Pour l'Umih, "cette étape décisive a été obtenue grâce à la mobilisation de l'Umih, soutenue activement par la CGPME, et grâce au gouvernement français... Ils restent donc très mobilisés sur ce dossier, qui représente un enjeu économique majeur pour ce secteur principalement composé de petites entreprises, et qui doit permettre très rapidement la création de plus de 40 000 emplois".
Quant au Synhorcat, s'il se félicite de cette décision, il précise aussi "qu'en tout état de cause, si la baisse de TVA en restauration est acquise, le Synhorcat rappelle que la liberté doit être laissée à chaque chef d'entreprise de choisir quel usage il en fera : soit de développer sa politique sociale en augmentant les salaires, soit de privilégier sa politique commerciale en baissant les prix, soit d'investir ou tout simplement d'éviter de péricliter et de supprimer des emplois.
Le Synhorcat refuse de parler au nom de tous en faisant abstraction de milliers d'entreprises de restauration qui se trouvent en difficulté et ne peuvent s'engager à suivre une quelconque règle de compensation qui risquerait d'être, pour elles, à terme, un marché de dupes".
P. Carbillet zzz66f

Article précédent - Article suivant

Vos réactions : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

Rechercher un article : Cliquez ici

L'Hôtellerie Restauration n° 2831 Hebdo 24 Juillet 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE