du 03 avril 2003	COURRIER DES LECTEURS

N'abusez pas du qui dort dîne

Je souhaitais réserver des chambres dans un hôtel et celui-ci m'a répondu qu'il ne pouvait me les vendre que si nous prenions une demi-pension. Il me semble que cette pratique est très peu commerciale, et de plus illégale, d'autant que l'hôtel possède 17 chambres. Je voudrais que vous me disiez si l'hôtel est dans ses droits ou non. (J.C. de Rouen)

Le fait de vendre une chambre avec la prise d'un repas constitue une vente jumelée ou subordonnée. Effectivement, au regard de la loi, c'est interdit.
En effet, l'article L.122-1 du Code de la consommation dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Ce texte interdit donc à l'hôtelier de subordonner la location d'une chambre à la prise d'un repas. Mais ce texte conduit à pénaliser les petits établissements hôteliers qui ont peu de chambres et ont besoin de remplir leur capacité d'hébergement comme de restauration. Dans la mesure où le client est clairement informé de cette condition, il peut trouver un autre hôtel pour l'héberger. C'est pour cette raison que les syndicats hôteliers ont demandé à ce que ce principe soit aménagé. Il a été apporté une réponse favorable à cette demande par l'administration dans certaines circonstances et à la condition de ne pas en abuser.
Si l'article L.122-1 s'oppose à ce qu'un hôtelier subordonne la location d'une chambre à la prise d'un repas, l'administration tolère néanmoins cette pratique à titre exceptionnel lorsque, notamment en période de pointe, l'hôtelier est manifestement assuré de pouvoir louer l'intégralité des chambres disponibles à une clientèle qui prendra également son repas dans l'établissement.
Toutefois, cette tolérance, qui peut toujours être remise en cause par l'appréciation souveraine des tribunaux, cesse d'avoir cours dès lors que l'hôtelier dispose de chambres en quantité suffisante pour répondre normalement aux demandes d'hébergement simples, sans être conduit à refuser ultérieurement le gîte à des clients souhaitant également prendre leur repas dans l'établissement (Réponse ministérielle n° 10389 : JO Sénat Q 22 octobre 1998, p. 3380).
Attention ! Le principe est donc une interdiction, même s'il existe une tolérance de l'administration. En effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne manquent pas de sanctionner cette pratique chaque fois qu'un exploitant en abuse au point d'en faire une condition de vente courante des prestations qu'il offre. En outre, une telle tolérance ne vous met pas totalement à l'abri de poursuites judiciaires.
Nous vous rappelons que l'hôtelier ne doit pas oublier d'en informer clairement sa clientèle, en le mentionnant à l'entrée de l'hôtel ainsi que dans toute publicité et correspondance commerciale. Pour éviter tout litige, nous conseillons aux professionnels de prendre contact avec les services de la concurrence de leur région afin de savoir s'ils tolèrent une telle pratique et dans quelle mesure. zzz66h

Doit-on payer un jour férié quand l'établissement est fermé ?

Un employeur décide de fermer son établissement les jours fériés, un 8 mai par exemple, qui n'est pas considéré comme tel dans les CHR. Doit-on déduire ce jour en congés payés pour les salariés qui ne viennent pas travailler du fait de cette fermeture ? (M.M. de Lyon)

Attention ! Nous vous rappelons que l'article 26 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde à tous les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, 3 jours fériés (sur les 10 existants) en plus du 1er mai. Donc, vous devez déjà accorder ces 3 jours fériés à vos salariés.  
Si vous décidez de fermer votre établissement tous les jours fériés, et que ces jours fériés ne correspondent pas au jour de fermeture habituelle de l'entreprise, les salariés peuvent bénéficier du paiement de cette journée dans certaines conditions.
Ce principe est d'ailleurs rappelé (pas de façon très claire, il est vrai) dans l'article 26-2 sur les autres jours fériés de la convention collective, qui prévoit dans le paragraphe 'modalités complémentaires' que "le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction du salaire conformément à la réglementation en vigueur".  
La réglementation en vigueur est la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, qui prévoit que tous les salariés mensualisés bénéficient du paiement des jours fériés en cas de fermeture de l'établissement s'ils remplissent les conditions suivantes :
w Avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; 
w Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux derniers mois précédant le jour férié considéré ; en cas de chômage partiel ou de travail à temps partiel, ce nombre d'heures sera réduit proportionnellement à l'horaire hebdomadaire habituel ;
w Etre présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf en cas d'absence préalablement accordée.
Donc, pour tous vos salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté, vous devez leur payer leurs jours fériés, comme un jour normal de travail, et ne pas leur imputer un jour de congés payés. zzz60r

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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