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 du 20 mars 2003 |
L'ÉVÉNEMENT |
Parce qu'ils considèrent que les intérêts du patronat des CHR est le même pour toutes leurs entreprises, et qu'ils sont plus représentatifs, plus crédibles et plus forts en se réunissant, le SNRLH, le SFH et l'Upac ont fusionné pour créer une nouvelle organisation syndicale patronale : le Synhorcat. Le congrès fondateur s'est déroulé le 12 mars à Paris.
Première assemblée pour les 3 fondateurs de
Synhorcat.
| n Gérard Mermet,
sociologue, auteur de l'ouvrage Francoscopie, est intervenu pour débattre du sujet
Nouvelles sociétés, nouveaux clients. Il commencera son analyse en observant le secteur des CHR du côté de la demande, c'est-à-dire en observant les clients. Il mettra en avant tous les changements qui se sont réalisés non seulement au titre des individus mais aussi de la société. Il donnera ensuite des pistes aux professionnels pour tenir compte de cette mutation. "On ne pourra pas réussir dans les professions de service si on ne prend pas en compte la notion de plaisir qui devra être assurée en toute sécurité. Mais la considération est aussi un élément important, il faut faire du sur mesure en personnalisant votre offre. Quant à l'information, vos clients ressentent un déficit d'information. Les relations sont importantes et le relationnel le sera de plus en plus." n Jacques
Demagne, président du conseil économique et social, est venu assister à ce
congrès. |
Pas de respect de la parole donnée
C'est un discours sans concession que le président du Synhorcat, Jacques Mathivat, fera
à l'attention du secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, sur les attentes et les
déceptions de la profession. Il rappellera au ministre que celui-ci s'était engagé pour
un allègement des contraintes administratives et financières pour les entreprises. "Vous
avez suscité une grande espérance auprès de nos chefs d'entreprise. Et qu'en est-il
aujourd'hui ? Une immense déception pour les professionnels, je peux vous citer deux
exemples."
"Une loi du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes avait prévu de nouvelles dispositions sur le travail de nuit, et principalement en
apportant une définition du travail de nuit et du travailleur de nuit qui doit
bénéficier de contreparties. Après avoir obtenu l'assurance d'une dérogation à cette
loi, puis des promesses de souplesse, le ministère a finalement confirmé l'obligation de
se conformer à cette loi pour notre secteur d'activité." Il rappellera au
ministre qu'un veilleur de nuit travaillait sur la base de 52 heures par semaine, que la
convention des CHR en 1997 a réduit son temps de travail à 43 heures. Puis, avec les
lois Aubry, il a encore bénéficié d'une réduction du temps de travail, et en 2003, les
veilleurs de nuit seront tous à 39 heures, et ce, sans aucune diminution de salaire. Ce
qui représente une réduction du temps de travail de 13 heures, soit 25 % en 5 ans et
sans diminution de salaire. "Nous avons encore été acculés à négocier des
aménagements à cette loi avec les partenaires sociaux. Loi qui va encore entraîner des
charges supplémentaires."
Le second exemple concerne la réforme des avantages en nature, qui conduisait à une
augmentation de plus de 35 % de la valeur du repas. "Pour un gouvernement qui
prône la concertation, on peut s'étonner qu'aucun syndicat patronal, ni d'ailleurs
salarié, n'ait été consulté ni même informé sur ce dossier."
Attentes et déceptions
Quant aux préoccupations de la profession, elle concerne deux dossiers fondamentaux, l'un
social avec la réduction du temps de travail, et le second fiscal, avec le sort réservé
à la baisse de TVA pour la restauration.
Jacques Mathivat rappelle qu'après de longues négociations auxquelles ont participé
entre autres le SFH et le SNRLH, était signée une convention collective en 1997, qui
fixait la durée hebdomadaire du travail à 43 heures par semaine, quand la durée légale
était de 39 heures. Puis sont arrivées les lois Aubry de 1998 et 2000 qui ramenaient
cette durée légale à 35 heures et ne prévoyait aucune dérogation pour les CHR. "Opposé
à ces lois, le SNRLH et le SFH ont privilégié la voie de la négociation pour éviter
aux professionnels la sortie d'un décret qui aurait réduit tout de suite le temps de
travail de 43 à 39 heures, mais surtout sans bénéficier des allègements de charges
Aubry qui étaient réservés aux entreprises réduisant à 35 heures." C'est
après de longues et difficiles négociations qu'ils parviendront à la signature d'un
accord avec les partenaires sociaux en juin 2001. Accord qui comportait deux étapes de
réduction du temps de travail. Une première étape, pour passer de 43 heures à 39
heures, avec un rythme adapté à la taille des entreprises, mais surtout en bénéficiant
d'allègements de charges pour accompagner cette réduction. Puis une seconde étape de
passage à 35 heures en 2006 au plus tard, à la seule condition d'obtenir des
allègements de même valeur que pour la première étape. Ce texte prévoyait aussi un
certain nombre de dispositions permettant une plus grande souplesse dans l'organisation du
travail dans les CHR avec des dispositions spécifiques, notamment en matière
d'annualisation, de saisonnalisation, de cycles et pour le temps partiel. Cet accord fut
complété par un autre en avril 2002 qui venait compléter le premier, mais le
gouvernement ne l'a jamais étendu. "Ce qui permit de donner gain de cause à
l'Umih et Force Ouvrière qui attaquèrent l'arrêté d'extension de cet accord devant le
Conseil d'Etat et en ont obtenu l'annulation au motif que des réserves avaient été
prononcées par l'accord et devait être réglé par un second." Jacques Mathivat
précise que "les professionnels sont effarés de voir que toute l'organisation du
travail qu'ils ont mis en place ne repose sur rien. Notre secteur se retrouve à nouveau
devant un vide juridique total". Et d'interpeller le ministre : "Quelle
sera la durée du travail applicable dans les CHR ? Que vont devenir les baisses de
charges et les possibilités d'aménagement du temps de travail ?"
Quant au dossier TVA, Jacques Mathivat demande au ministre : "Si le gouvernement
souhaite véritablement obtenir satisfaction sur cette baisse en raison de la perte
importante de recettes qui en résultera pour l'Etat au cours des deux premières années,
et cela, dans un contexte économique défavorable qui risque de s'aggraver. Nous
éviterons de lui faire un procès d'intention à ce sujet."
"Maintenant recommence le moment de négocier", déclare le
secrétaire d'Etat aux PME.
Les efforts de l'Etat
Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux PME, commence son discours en rappelant le projet
de loi sur l'initiative économique qui est actuellement en discussion au Parlement, et
pour lequel 500 Me seront consacrés dans le budget. Ce projet de loi se traduira
notamment pour les petites entreprises par une forte diminution des frais de transmission.
"80 % des cessions de fonds de commerce bénéficieront d'une exonération totale
des frais de mutation au lieu de 26 % actuellement. En outre, cette loi devrait favoriser
la transmission des entreprises par donation et entraîner une diminution de l'ordre de 75
% des droits en cumulant tous les dispositifs disponibles."
Puis Renaud Dutreil répondra directement aux revendications de Jacques Mathivat. Il
insistera à deux reprises sur le dossier TVA et rappellera que "la baisse de la
TVA en restauration est une promesse de Jacques Chirac et elle sera tenue". Et de
rappeler l'action du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, qui a adressé un mémorandum
à la Commission européenne qui est convaincue de la nécessité de cette réforme. Il
rappelle que maintenant, il faut aussi convaincre l'ensemble de nos partenaires,
l'Allemagne et la Grande-Bretagne étant réticentes. En effet, l'adoption de cette mesure
au niveau européen doit se faire à l'unanimité.
Mais il insistera sur le coût de la mesure. "Selon certains, le coût de cette
mesure serait de l'ordre de 3 milliards d'euros. Promesse a été faite et elle sera
tenue. Il faut que les professionnels soient conscients de l'effort de l'Etat vis-à-vis
d'un secteur particulier. Ce qui entraîne pour les CHR l'obligation de montrer à
l'opinion publique la logique de cette baisse dans un secteur de main-d'œuvre.
L'impact de cette baisse de TVA devra avoir des effets directs sur la qualité de vie des
salariés dans le secteur." Quant à l'accord signé en juin 2001 relatif à la
réduction du temps de travail et qui se trouve annulé du fait de la décision du Conseil
d'Etat, il déclare : "Vous vous trouvez devant un vide juridique." S'il
insiste sur le fait qu'il n'est pas envisagé de demander le remboursement des
allègements de charges suite à cette annulation, il n'en rappelle pas moins que les
professionnels n'ont pas d'autres solutions que de conclure un autre accord. "Maintenant
recommence le moment de négocier."
Pour les avantages en nature, "si le décret est sorti, il a été en partie gelé
dans l'attente de trouver des solutions avec un groupe de travail composé de
représentants du ministère et de la profession".
Quant au décret sur la viande bovine, déclare Renaud Dutreil, "il est difficile
de faire autrement. J'ai donné instruction à mes services afin de faire preuve de
tolérance. Il suffit de procéder à l'affichage sur un tableau, nous avons retiré du
texte l'obligation de mentionner la provenance sur tous les menus. Mais il faut quand
même savoir que toutes les avancées en matière de traçabilité représentent un gage
de transparence et de qualité pour le consommateur, et que cela a été fait à sa
demande".
Il finira en précisant qu'il veillera à ce que les charges sociales baissent, ce qui
sera le cas au 1er juillet 2003 pour les salaires au Smic et jusqu'à 1,7 fois le Smic.
P. Carbillet zzz74v
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L'Hôtellerie Restauration n° 2813 Hebdo 20 Mars 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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