COURRIER DES LECTEURS

Transformer un établissement permanent en saisonnier

J'aimerais savoir quelles sont les différentes réglementations concernant les établissements saisonniers. Quelles sont les dispositions à prendre pour passer d'établissement permanent à saisonnier et quels en sont les avantages ? (H.F. de Saint-Savin)

Les établissements saisonniers sont des établissements dont l'ouverture ne doit pas excéder 9 mois par an, selon le décret du 2 août 1979. Pour avoir la qualité d'établissement saisonnier, vous devez faire la déclaration à la préfecture en respectant au moins 3 mois de fermeture annuelle.
Il faut savoir qu'il n'y a pas à proprement dit un réel statut des établissements saisonniers, mais quelques dispositions éparses notamment dans le domaine de la fiscalité.
Le principal intérêt de passer du statut de permanent à celui de saisonnier est de diminuer le coût des charges salariales en employant du personnel uniquement lorsque l'entreprise en a besoin, et est ainsi en mesure de payer ses frais de fonctionnement. Cependant, ce changement de statut va entraîner une modification des contrats de travail de vos salariés, puisque ces derniers vont passer d'un contrat à durée indéterminée à un contrat à durée déterminée.
Il s'agit en fait d'une modification substantielle du contrat de travail qui, en cas de refus du salarié, conduit à un licenciement dont les effets sont ceux du licenciement pour motif économique. Le statut de saisonnier vous permet en matière de droit du travail de bénéficier de règles plus souples quant à l'organisation du travail.
Quant aux mesures propres aux établissements saisonniers dans le domaine de la fiscalité, elles concernent :

w La taxe professionnelle
L'article 1478-V du Code général des impôts prévoit que les entreprises saisonnières bénéficient d'une réduction prorata temporis de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle.
Pour le calcul de l'assiette, on prendra en compte la valeur locative multipliée par le nombre de mois d'exploitation réellement effectués par le professionnel et divisée par 12.
Cependant, cette réduction ne concerne que les établissements saisonniers limitativement énumérés par cet article, c'est-à-dire les hôtels de tourisme saisonniers classés et les restaurants. Elle ne s'applique pas aux débits de boissons.

w La TVA
Les entreprises doivent déclarer chaque mois les opérations réalisées redevables de la TVA. Si un mois elles n'effectuent aucune opération, elles doivent malgré tout faire une déclaration négative. Les établissements saisonniers sont dispensés de cette formalité pendant la période de fermeture. Les propriétaires peuvent demander le remboursement de crédit de TVA dégagé à la fin du mois suivant la clôture de la saison sans attendre la fin d'un trimestre civil et même s'ils n'étaient pas en situation créditrice les mois précédents.  

w La redevance TV
Les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement de 25 % sur la redevance audiovisuelle. La preuve de la saisonnalité doit être apportée par l'hôtelier à partir de l'arrêté de classement établi par les préfectures. zzz66c

La fin d'un contrat de location-gérance n'est pas un motif de licenciement ?

J'ai mis mon restaurant en location-gérance. J'envisage de changer de locataire-gérant. Si je mets fin à la gérance actuelle, quels sont les droits des salariés actuellement en place ? Le locataire-gérant doit-il les licencier ou le nouvel exploitant est-il obligé de les reprendre ? (G.R. de Paris)

L'expiration d'un contrat de location-gérance n'est pas une cause de rupture des contrats de travail existants à cette date.
Elle n'autorise pas le gérant libre à licencier ses salariés. Ceux-ci doivent pouvoir continuer à travailler et à
être payés sous la direction du nouvel exploitant. En effet, en cas d'expiration de la location-gérance, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel exploitant conformément à l'article L. 122-12 du Code du travail. Autrement dit, dans votre cas, le nouvel exploitant du fonds, qu'il s'agisse de vous-même ou d'un nouveau locataire-gérant, doit continuer à faire travailler le personnel en place et à le payer. S'il souhaite se séparer de tout ou partie des salariés en place, il doit les licencier. Pour cela il doit respecter la procédure de licenciement et justifier d'un motif de licenciement réel et sérieux. zzz60u

Franchise Expo a lieu du 14 au 17 mars 2003

Pourriez-vous me communiquer la date du salon des franchisés ? Merci d'avance. (P.G. de Nantes)

Le salon international pour entreprendre en réseau, Franchise Expo Paris, aura lieu du 14 au 17 mars 2003 à Paris Expo, porte de Versailles, Hall 7. Ce salon accueille près de 300 enseignes à la rencontre de leur futur partenaire. Lors de ce salon, de nombreuses conférences gratuites et ouvertes à tous sont proposées tous les jours. Tous les matins de 11 heures à 12 heures est abordé le thème : 'Tout sur la franchise : ce que vous devez savoir avant de franchir le pas.' Le samedi 15 mars, de 14 h 30 à 15 h 30, aura lieu un forum de la réussite, avec des exemples de réussite de développement en réseau auquel participera Louis Le Duff, président-fondateur des enseignes La Brioche Dorée, Pizza Pasta, Pizza Del Arte, le Fournil de Pierre.

Pour plus d'information, vous pouvez aller sur le site : www.franchiseparis.com zzz12

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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