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Baisse de la TVA sur la restauration

Le dossier est entre les mains de Bruxelles

Le 21 janvier, le mémorandum, qui fixe les positions du gouvernement français en faveur d'un taux réduit de TVA dans la restauration, ainsi que les engagements des professionnels en contrepartie de cette baisse de TVA, a été transmis à Bruxelles, signé par Francis Mer, avec une lettre d'accompagnement de Jean-Pierre Raffarin. Un document de 24 pages qui doit appuyer la demande française auprès de ses partenaires européens. Le gouvernement a respecté son engagement électoral...

Ce mémorandum est le résultat de 5 séances d'un groupe de travail composé de 21 personnes, dont 14 fonctionnaires et 7 responsables des principales organisations professionnelles de la restauration : le Snarr (Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide), le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique organisée), le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs) et l'Umih (l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), sous la coordination de Jacques Borel, président fondateur du Club TVA.

Bénéfique pour l'emploi
Il est rappelé que le secteur de la restauration est un important gisement d'emplois peu qualifiés, et qu'il répond parfaitement aux critères de la directive européenne de 1999 concernant la réduction de TVA sur les activités à forte densité de main-d'œuvre. Une telle mesure aurait des effets bénéfiques sur l'emploi. Mais les effets économiques attendus d'une telle diminution du taux de TVA seraient triples. Cela permettrait tout d'abord de supprimer la disparité de traitement entre la vente à emporter et la restauration à consommer sur place. Cette mesure conduirait aussi à soutenir un secteur essentiel en termes d'aménagement du territoire, et donc d'insertion professionnelle des jeunes.
Quant aux effets favorables sur l'emploi, le rapport part du principe qu'une baisse de TVA permettra une baisse des prix, et favorisera la fréquentation des restaurants. Avec une augmentation de leur activité, les chefs d'entreprise du secteur devraient alors recruter pour satisfaire la demande... Jacques Borel rappelle que la baisse de TVA pour les travaux dans les logements a été répercutée à hauteur de 75 % sous forme de baisse des prix, ce qui a entraîné la création d'environ 16 000 emplois et la disparition de 6 000 emplois au noir.
"A plus long terme, il faut qu'il y ait une hausse de salaire pour attirer des salariés en plus grand nombre dans ce secteur professionnel qui n'est pas considéré comme très attractif", précise le président du Club TVA. En conclusion, il est évalué que la baisse de TVA permettrait la création de 40 000 emplois dans le secteur.
Le gouvernement français demande donc à la Commission européenne et à ses partenaires européens d'inscrire la restauration sur la liste K des activités à taux réduit à l'occasion du réexamen de la directive TVA qui aura lieu en 2003.

Les engagements de la profession
En contrepartie de cette baisse de TVA, les organisations professionnelles se sont engagées dans ce document à répercuter cette baisse selon les mesures suivantes :
w Baisse des prix : 1/3 de la baisse de la TVA.
w Revalorisation des salaires : 1/3 de la baisse de la TVA.
w Investissements : 1/3 de la baisse de la TVA.
Mais Jacques Borel précise que, selon les organisations syndicales, cet engagement ne suit pas les mêmes priorités ni la même ampleur. C'est la raison pour laquelle a été établi un tableau qui rappelle les engagements de chacun. Mais ces engagements, combinés aux déclarations de Jacques Borel dans le Journal du Dimanche quelques jours plus tôt - "Les petits malins qui ne joueront pas le jeu seront pénalisés" -, ont provoqué la colère de Jacques Mathivat, président de Synhorcat, qui considère comme "totalement irresponsable de la part d'un syndicat patronal de s'engager en contrepartie de la baisse de la TVA au nom de ses adhérents à une augmentation de salaire de 10 % et à une diminution des prix d'au moins 5 %, effaçant ainsi tous les gains de marge obtenus". Il rappelle que "c'est aux chefs d'entreprise, et à eux seuls, de décider, et qu'il appartient encore moins aux organisations syndicales de leur donner la répartition à appliquer dans leur entreprise".
Jacques Borel tiendra à préciser qu'il n'y aura aucun moyen d'imposer ces mesures aux professionnels, et que c'est la seule loi du marché qui conduira ces derniers à les appliquer.
Pour lui, "on n'a jamais constaté une volonté aussi ferme du gouvernement d'obtenir une baisse de la TVA, qui serait un ballon d'oxygène de la restauration, et qui redonnerait prospérité à notre profession".
P. Carbillet  zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 2805 Hebdo 23 Janvier 2003 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE