Un nouveau cas de rétroactivité

En contrepartie de la signature de l'accord du 15 juin 2001 sur la RTT dans les CHR, les organisations syndicales patronales avaient demandé au gouvernement que soient prévus des allègements de charges spécifiques aux CHR pour tenir compte de l'effort effectué par les professionnels. Si le décret instaurant les nouvelles durées du travail dans les CHR conformément à l'échéancier de l'accord du 15 juin 2001 a été publié au Journal officiel du 28 décembre, afin de rendre effective la RTT à compter du 1er janvier 2002, les professionnels devront attendre plus longtemps pour connaître le montant et les modalités des allègements de charges spécifiques aux CHR.
En effet, la publication du décret qui était initialement annoncé pour le mois d'avril sera reportée au mois de mai. C'est donc un décret en date du 2 mai 2002 qui viendra fixer le montant et les modalités d'exonération de charges pour la mise en place de la RTT dans les CHR. Une circulaire d'application en date du 4 mai 2002, mais publiée seulement fin mai, viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce décret. Mais en raison du retard pris dans la publication des textes, cette circulaire prévoyait aussi la rétroactivité de ces allègements de charges pour la grande majorité des entreprises.

Les cas de rétroactivité prévus par la circulaire de mai 2002
La circulaire du 4 mai 2002 prévoyait 3 cas dans lesquels les entreprises des CHR pouvaient prétendre à la rétroactivité du bénéfice de l'allègement.
è Au plus tôt au 1er janvier 2002 pour les entreprises qui appliquent en 2002, une RTT conformément à la première étape de l'échéancier prévu par l'accord du 15 juin 2001 étendu.
è Au plus tôt au 1er janvier 2001, pour les entreprises qui ont anticipé la RTT en appliquant un accord d'entreprise antérieur à la loi Aubry II (loi du 19 janvier 2000), et qui ne bénéficient pas de l'aide incitative.
è Au plus tôt au 1er janvier 2000, pour les entreprises qui bénéficient de l'aide incitative de la loi Aubry I parce qu'elles sont passées de 43 heures à 39 heures en application de la loi Aubry I (1998).

Ce que rajoute cette circulaire de décembre 2002
è Au plus tôt au 1er janvier 2000, pour les entreprises qui ont anticipé la RTT en appliquant un accord d'entreprise antérieur ou postérieur à la loi Aubry II (loi du 19 janvier 2000) et qui ont fixé une durée collective de travail à 39 heures par semaines ou en moyenne sur l'année.
Il faut respecter certaines conditions, mais ces entreprises ne pourront bénéficier de cette rétroactivité des allègements que si elles remplissent toutes les conditions à savoir :
è la RTT doit avoir été effectivement mise en œuvre.
è S'agissant de l'application d'un accord d'entreprise, celui-ci doit avoir été déposé auprès des services compétents.
è Faire la déclaration auprès de votre Urssaf au moyen d'un formulaire Cerfa n° 11499*02 (en 4 exemplaires).

Montant de l'allègement
L'allègement est calculé chaque mois, selon la formule suivante :
6 601,35 e x (1 240 e : rémunération mensuelle brute du salarié en euros) 3 181,31 e / 12
Le montant minimum de l'allègement est fixé à un douzième de 636,32 e par mois. Le rapport entre le montant de 1 240 e et la rémunération mensuelle est pris en compte pour une valeur au plus égale à 1. Le montant mensuel de l'allègement ne peut ainsi excéder, par salarié et par mois, un douzième de 3 420 e, soit 285 e, montant correspondant à un salarié rémunéré 1 240 e par mois et employé à temps plein.
L'employeur pourra choisir d'appliquer en lieu et place de la formule de calcul, un barème de calcul simplifié qui est fixé par arrêté.
P. Carbilletzzz60r

Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-51 modifiant la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la Sécurité sociale (allègement dit Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants.

La présente circulaire modifie les cas de bénéfice rétroactif de l'allègement dans la branche des HCR prévus par la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002.
Les entreprises appliquant une équivalence définie par accord d'entreprise, qu'il ait été conclu antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, et ne bénéficiant pas de l'aide incitative, peuvent bénéficier de manière rétroactive de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du Code de la Sécurité sociale dès lors que l'accord fixe la durée collective, considérée comme équivalente à la durée légale, à au plus 39 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l'année.
Elles pourront bénéficier de l'allègement, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-719 du 2 mai 2002, de manière rétroactive au plus tôt au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000, sous réserve du respect des règles prévues au dernier paragraphe du point III-2, relatif aux cas de rétroactivité de l'allègement, de la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002.

Note : A l'heure où nous mettons sous presse, cette circulaire n'a toujours pas été publiée au Bulletin officiel.

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