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Les élections prud'homales consistent à élire des salariés et employeurs qui composeront les conseils de prud'hommes pour les 5 années à venir. En effet, le conseil de prud'hommes est une juridiction hors normes composée d'un nombre égal d'employeurs et de salariés qui sont élus au suffrage direct par l'ensemble des employeurs et salariés inscrits sur les listes électorales. Cette juridiction est importante pour tous les salariés et employeurs car c'est elle qui est chargée de juger les conflits nés du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Voter aux élections prud'homales, c'est donc élire ceux qui vous jugeront dans l'éventualité d'un litige avec un salarié ou un employeur.

Qui peut voter le 11 décembre 2002 ?
Que vous soyez salarié ou employeur, vous ne pourrez voter le 11 décembre 2002 que si vous êtes inscrit sur les listes électorales, et qu'au 29 mars 2002, vous remplissiez les conditions suivantes :
- être âgé de 16 ans ou plus ;
- exercer une activité professionnelle relevant du droit français, ou être titulaire d'un contrat d'apprentissage ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à vos droits civiques.
Le conseil de prud'hommes étant une juridiction composée de salariés et d'employeurs élus par leurs pairs, on peut distinguer 2 collèges de candidats aux élections prud'homales : le collège salariés et le collège employeurs.

Qui vote dans le collège salariés ?
Vous devez voter dans le collège salariés si vous êtes salarié, apprenti, ou involontairement privé d'emploi, en recherche d'emploi ou en formation.

Qui vote dans le collège employeurs ?
Vous devez voter dans le collège employeurs si vous êtes employeur, c'est-à-dire si vous employez un ou plusieurs salariés. Toutefois, les représentants des personnes morales (SA, SARL...), ainsi que les cadres détenant une délégation d'autorité durable et effective sur un service, un département ou un établissement peuvent également voter dans le collège employeurs.
En outre, si vous êtes employeur et que vous avez donné mandat à votre conjoint collaborateur pour se substituer à vous lors de l'inscription sur les listes électorales, votre conjoint pourra voter à votre place.

Dans quelle section voter ?
Le conseil de prud'hommes se divise en 5 sections : industrie, agriculture, activités diverses, encadrement, et commerce et services commerciaux.
Chaque électeur doit voter dans la section correspondant à l'activité de son entreprise, afin d'élire les conseillers prud'hommes qui seront amenés à juger des litiges entre salariés et employeurs de cette branche d'activité.
Par exemple, les salariés et employeurs des CHR doivent voter dans la section commerce et services commerciaux, parce que l'activité CHR relève de cette section. De même, les conflits entre salariés et employeurs des CHR seront jugés par la section commerce et services commerciaux.
Toutefois, certains salariés peuvent voter dans la section encadrement quelle que soit l'activité de l'entreprise. C'est le cas par exemple des salariés ayant acquis une formation technique, administrative juridique, commerciale ou financière, et exerçant un commandement par délégation de l'employeur. C'est également le cas des agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement durable, effective et personnelle. Cette délégation de commandement peut prendre la forme d'une clause du contrat de travail, ou toute autre forme de document écrit, précisant que le salarié exerce bien un encadrement sur un certain nombre de personnes.

Quand voter ?
Vous serez amenés à voter pour élire les nouveaux conseillers prud'hommes le mercredi 11 décembre 2002.
Le vote se déroule aux horaires d'ouverture du bureau de vote, en général entre 8 heures et 18 heures ou 19 heures.
Si ces horaires correspondent à vos horaires de travail, vous pouvez vous absenter de votre emploi sachant que votre employeur est tenu de vous y autoriser. Sachez en outre que cette absence ne doit donner lieu à aucune diminution de salaire (art. L. 513-4 du Code du travail).
Si ces horaires ne correspondent pas à vos horaires de travail, rien ne vous empêche de vous déplacer pour voter, mais vous pouvez aussi opter pour le vote par correspondance (voir encadré ci-contre).

Où voter ?
Vous devez voter dans la commune de votre lieu d'inscription sur les listes électorales prud'homales, c'est-à-dire dans la commune de votre activité professionnelle (et non la commune de votre domicile).
Le lieu exact du vote est indiqué sur votre carte d'électeur. Il s'agit forcément d'un lieu proche de votre lieu de travail, qui peut être la mairie, une école, ou encore un autre lieu public.
T. Beausseron zzz60

QUI PEUT VOTER PAR CORRESPONDANCE ?

En principe, vous devez vous déplacer physiquement pour voter. Toutefois, vous pouvez aussi voter par correspondance, c'est-à-dire sans vous déplacer si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous travaillez en dehors des heures d'ouverture de votre bureau de vote. Cela peut être le cas de salariés effectuant uniquement le service du soir, des veilleurs de nuit, ou encore de salariés à temps partiel.
- Vous êtes en congé : congés payés, de maternité ou de paternité, repos hebdomadaire, et de manière générale, toute absence de l'entreprise autorisée par votre employeur.
- Vous ne pouvez pas vous déplacer en raison de votre état de santé.
- Votre lieu de travail est situé à plus de 5 kilomètres de votre bureau de vote.
- Vous ne pouvez pas interrompre votre activité professionnelle pour vous déplacer au bureau de vote. Cette situation concerne essentiellement les dirigeants d'entreprise.
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous pourrez voter par correspondance.
Pour cela, il vous suffit de remplir l'attestation sur l'honneur se trouvant au dos de votre carte électorale en cochant la case correspondant à votre situation, et en la signant. Tous les électeurs doivent recevoir fin novembre début décembre le matériel permettant de voter par correspondance, à savoir : les bulletins de vote, une enveloppe de scrutin pour y glisser le bulletin de vote, et une enveloppe 'T' permettant l'envoi gratuit de votre vote.
Vous devez envoyer le tout (carte électorale et bulletin de vote placé dans l'enveloppe de scrutin) à l'adresse du bureau de vote inscrit sur votre carte d'électeur.
Attention ! Vous devez veiller à faire partir cette lettre suffisamment tôt pour que votre bureau de vote la réceptionne au plus tard le 11 décembre 2002.

ACTUALITÉ JURIDIQUE

Vous avez sans doute déjà reçu dans votre boîte aux lettres votre carte d'électeur aux élections prud'homales. Ces élections auront lieu le 11 décembre prochain et concernent aussi bien les salariés que les employeurs. Le point sur le déroulement du scrutin.

COMMENT VOTER LE 11 DÉCEMBRE 2002