Le contingent annuel d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine, mais le nombre maximum d'heures supplémentaires qui peut être effectué par un salarié au cours d'une même année est limité. C'est ce qu'on appelle le contingent annuel. Ce contingent joue un double rôle : d'une part, il fixe le plafond d'heures supplémentaires au-delà duquel l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; d'autre part, il sert de point de repère pour le décompte du repos compensateur obligatoire qui s'ajoute au paiement des heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé par décret ou par convention collective étendue.

Le décret * du 15 octobre 2002 prévoit que "le contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 est fixé à 180 heures par an et par salarié (...)", contre 130 heures auparavant. Mais les effets de cette modification sont différents selon que cela concerne l'autorisation de l'inspecteur du travail ou le repos compensateur obligatoire.

Le contingent 'autorisation de l'inspecteur du travail' reste à 130 heures
Ce contingent correspond au nombre annuel maximum qu'un employeur peut librement demander à un salarié. Au-delà de ce contingent, il doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Avant ce décret du 15 octobre 2002, le Code du travail fixait ce contingent à 130 heures par an, sachant qu'il était de 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers, conformément à l'avenant du 15 juin 2001.
Depuis le 15 octobre 2002, un décret porte la limite de ce contingent à 180 heures par an. Mais si un accord collectif étendu fixe un contingent différent, c'est le contingent prévu par l'accord collectif qui l'emporte. C'est justement le cas pour les CHR, car l'avenant du 15 juin 2001 est un accord collectif étendu qui fixe un contingent différent, à savoir : 130 heures par an pour les établissements permanents et 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers. C'est donc la limite fixée par cet accord qui continue à s'appliquer, et ce, malgré le décret du 15 octobre 2002.
Sachez en outre que le projet de loi Fillon, actuellement en cours de discussion, prévoit que le contingent fixé par un accord collectif étendu l'emporte sur le contingent fixé par décret. Ces limites resteront donc à 130 heures par an pour les établissements permanents et à 45 heures par trimestre pour les établissements saisonniers.
Le tableau ci-contre résume l'évolution de ce contingent 'autorisation de l'inspecteur du travail'.

Le contingent 'repos compensateur' passe à 180 heures
Ce contingent sert à décompter le repos compensateur obligatoire. En effet, toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent entraîne automatiquement droit à un repos compensateur au profit du salarié, en plus du paiement des heures supplémentaires.
Avant le décret du 15 octobre 2002, le Code du travail fixait ce contingent à 130 heures par an pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à 180 heures pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Depuis le 15 octobre 2002, un décret fixe ce contingent à 180 heures par an pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, sachant que ce contingent s'applique sauf si un accord collectif étendu ramène expressément ce contingent à un niveau inférieur. Dans les CHR, c'est le nouveau contingent fixé à 180 heures qui s'applique. Pourquoi ? Parce que l'avenant du 15 juin 2001, qui est un accord collectif étendu, est muet quant au contingent 'repos compensateur'. Il ne le ramène donc pas à un niveau inférieur.
En relevant la limite au-delà de laquelle un salarié a automatiquement droit à un repos compensateur en plus du paiement des heures supplémentaires, le décret du 15 octobre 2002 permet aux entreprises de recourir à plus d'heures supplémentaires sans repos compensateur obligatoire. Cela lui coûtera donc moins cher.
Toutefois, cela risque de ne pas durer longtemps, car le projet de loi Fillon prévoit que le contingent 'repos compensateur' sera égal au contingent 'autorisation de l'inspecteur du travail'. Or, dans les CHR, ce contingent est limité à 130 heures, ce qui aura pour effet de réduire le contingent 'repos compensateur' au même niveau que le contingent 'autorisation de l'inspecteur du travail', c'est-à-dire à 130 heures (au lieu de 180 heures depuis le 15 octobre 2002).
Le tableau ci-contre résume l'évolution du contingent 'repos compensateur'.
T. Beausseron zzz60t

* Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du Code du travail et publié au JO du 16 octobre 2002.

Contingent annuel d'heures supplémentiares 'autorisation de l'inspecteur du travail'
	Contingent réglementaire	Contingent conventionnel	Contingent applicable
Avant le décret
du 15 octobre 2002	130	130	130
Après le décret
du 15 octobre 2002	180	130	130
Après adoption de
la loi Fillon	180	130	130
Contingent annuel d'heures supplémentaires 'repos compensateur'
	Contingentréglementaire	Contingent conventionnel	Contingent applicable
Avant le décret du 15 octobre 2002	130 pour les entreprises de + et 180 pour les et 180 pour les entreprises de - de 20 salariés	X*	130 pour les entreprises de + de 20 salariés et 180 pour les entreprises de - de 20 salariés
Après le décret du 15 octobre 2002	180	X *	180
Après adoption de la loi Fillon	180	130 **	130
* L'avenant du 15 juin 2001 ne fixe pas de contingent 'repos compensateur' ** Le projet de loi Fillon prévoit que le contingent 'repos compensateur' est égal au contingent 'autorisation de l'inspecteur du travail' prévu par une convention collective étendue, c'est-à-dire, dans les CHR, par l'avenant du 15 juin 2001.

Un coup d'épée dans l'eau

Le projet de loi Fillon prévoit de modifier les modalités de paiement des heures supplémentaires, mais il ne remet pas en cause les accords collectifs étendus. Dans les CHR, l'avenant du 15 juin 2001 va donc continuer à s'appliquer. En effet, les partenaires sociaux doivent négocier un nouvel avenant à la CCN des CHR du 30 avril 1997, pour que de nouvelles règles s'appliquent. Par conséquent, le projet de loi Fillon ne devrait avoir aucune incidence immédiate dans la profession.

Mémento des modalités de paiement des heures supplémentaires

Actuellement dans les CHR, les règles essentielles relatives aux heures supplémentaires demeurent les suivantes :

è Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un salarié à la demande de son employeur au-delà de 41 heures, 39 heures, ou 37 heures par semaine, selon la durée collective pratiquée dans l'entreprise. Elles se décomptent par semaine civile.
è L'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail au-delà d'un contingent annuel d'heures supplémentaires, c'est-à-dire à partir d'un certain nombre d'heures supplémentaires effectuées par un salarié en une année.
è Les heures supplémentaires doivent être payées plus cher que les heures effectuées dans la limite de la durée collective de travail. Dans les CHR, les 8 premières heures supplémentaires doivent être payées 25 % plus cher, et les suivantes doivent être payées 50 % plus cher.
è L'employeur a le choix de payer les heures supplémentaires sous forme de majoration de salaire, ou de les compenser en attribuant un repos compensateur de remplacement. Toutefois, à partir de 120 heures par an, l'employeur n'a plus le choix, il doit attribuer un repos compensateur de remplacement.
è Les heures supplémentaires ouvrent droit, en plus de la majoration de salaire ou du repos compensateur de remplacement, à un repos compensateur supplémentaire obligatoire. C'est un contingent annuel d'heures supplémentaires qui va permettre de déterminer le repos compensateur obligatoire dû au salarié, sachant que les règles de décompte du repos obligatoire vont dépendre de l'effectif de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 10 salariés, un salarié a droit à un repos compensateur supplémentaire de 50 % des heures supplémentaires effectuées quand ce nombre respecte la limite du contingent annuel. Au-delà de ce contingent annuel, il a droit à un repos compensateur supplémentaire égal à 100 % des heures supplémentaires effectuées. Dans les entreprises de moins de 10 salariés, un salarié n'a droit à aucun repos compensateur supplémentaire quand le nombre d'heures supplémentaires qu'il a effectué en 1 an respecte la limite du contingent annuel. Par contre, il a doit à un repos compensateur supplémentaire de 50 % des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

ACTUALITÉ JURIDIQUE

LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES VIENT D'ETRE MODIFIÉ

Un décret fixe à 180 heures le contingent réglementaire d'heures supplémentaires, mais le projet de loi Fillon, en cours de discussion devant le Parlement, risque de remettre en cause les effets de cette modification dans les CHR. Explications.

Contingent annuel d'heures supplémentiares 'autorisation de l'inspecteur du travail'

Contingent annuel d'heures supplémentaires 'repos compensateur'

Mémento des modalités de paiement des heures supplémentaires