COURRIER DES LECTEURS

Redevance Sacem sur les téléviseurs dans les chambres d'hôtel

La Sacem me réclame des droits sur les téléviseurs se trouvant dans les chambres de mon hôtel. Pensant qu'une chambre d'hôtel n'est pas un lieu public mais privé, je m'interroge quant à la légalité de ces droits. Pourriez-vous m'apporter une réponse ? D'avance merci. (O.V. de Nantes)

La redevance Sacem sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel, et qui est applicable depuis le 1er janvier 2001, est l'une des conséquences de l'arrêt CNN du 20 septembre 1995. En effet, cet arrêt a jugé que l'ensemble des clients d'un hôtel, "bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constituait un public à qui la direction de l'hôtel transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, ce qui constitue une représentation des œuvres télévisuelles et entraîne un droit de paiement".
Cet arrêt n'est venu que rendre applicable l'article L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que les diffusions d'œuvres protégées, qu'elles soient gratuites ou payantes, nécessitent une autorisation et le paiement de droit aux auteurs.
Cette nouvelle redevance a été négociée et acceptée le 25 avril 2001 par les 5 organisations patronales de la profession. Il s'agit de la CPIH (Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie), de la Fagiht (Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique), de l'Umih (Union des métiers de l'industrie de l'hôtellerie), du SFH (Syndicat français de l'hôtellerie) et du SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et hôteliers), qui se sont rapprochés, entre-temps, en une entité unique qui s'appelle désormais Synhorcat. En contrepartie de la signature de cet accord, les adhérents de ces 5 syndicats signataires bénéficient d'une réduction de 33 % sur les forfaits.
Les droits Sacem que vous payez pour la diffusion de musique proposée dans les programmes télévisés ne doivent pas être confondus avec la redevance télévisuelle que vous devez également payer tous les ans et selon des modalités différentes. zzz66f

Que faire quand un client est empêché de manger en plein repas ?

Il y a quelques jours, je me suis installé à une terrasse et j'ai commandé un déjeuner (entrée et plat). On m'a servi l'entrée, mais une pluie importante m'a obligé à m'abriter à l'intérieur du restaurant. Et là, horreur ! Il était complet ! Je me suis donc retrouvé avec mon entrée... debout, dans le hall du restaurant... Avais-je le droit de partir sans payer dans la mesure où je ne pouvais pas manger assis ? (Pierre-Jean sur le Forum de L'Hôtellerie)

Un restaurateur qui prend une commande s'engage à servir à une table de son établissement le repas choisi par son client. En contrepartie, le client s'engage à payer un prix qui comprend celui de la nourriture, de sa préparation et du service.
Votre situation est très particulière car le restaurateur a commencé à vous servir à table à l'extérieur. Mais après avoir été servi de l'entrée, vous avez dû vous réfugier à l'intérieur en raison d'une pluie soudaine. Et là, le restaurateur s'est trouvé, contre sa volonté, dans l'impossibilité de vous permettre de vous restaurer à l'intérieur, l'établissement étant complet. La loi ne prévoit rien pour ce genre de situation ; il n'y a donc pas de réponse précise à votre question. Il est vrai que, d'un point de vue purement juridique, vous pouvez partir sans payer dans la mesure où vous n'avez pas eu le temps de consommer votre repas à votre table, parce que le restaurateur s'est trouvé tout d'un coup dans l'impossibilité, et contre sa volonté, de vous installer à une table à l'intérieur de son établissement en raison d'une averse.
En effet, la survenance d'une pluie soudaine n'est pas complètement imprévisible, et n'est donc pas un cas de force majeure dispensant le restaurateur de vous servir à table comme il s'y était engagé au moment de votre commande.
Toutefois, ce genre de mésaventure exceptionnelle ne nécessite pas une analyse juridique, et peut se régler à l'amiable en toute intelligence de la part du client et du restaurateur, ce dernier étant certainement le premier à être désolé de ne pas pouvoir satisfaire son client. zzz66

Une sanction antérieure au 17 mai 2002 est amnistiée

Nous avons donné un premier avertissement à un de nos veilleurs de nuit, le 18 avril 2002, pour sanctionner le non-respect de ses horaires. Le 20 août dernier, je lui ai donné un deuxième avertissement, car nous avons découvert qu'il a abusé du téléphone pour des raisons privées en juin et juillet. Si son comportement ne s'améliore pas, nous serons contraints de le licencier. Pourrons-nous alors faire référence aux avertissements que nous avions déjà donnés ? (A.C. de Rennes)

Depuis le 12 août 2002, date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, vous devez effacer du dossier de votre salarié toute mention relative à une sanction antérieure au 17 mai 2002, et vous avez interdiction d'engager une procédure disciplinaire sur la base d'une faute commise avant le 17 mai 2002.
Dans la mesure où l'avertissement relatif au non-respect des horaires est antérieur au 17 mai 2002, vous devez l'effacer du dossier de votre salarié, ce qui vous interdit de l'invoquer dans le cadre d'une future procédure de licenciement.
Par contre, dans la mesure où l'avertissement relatif à l'abus du téléphone de l'entreprise pour des raisons privées est postérieur au 17 mai 2002, il n'est pas couvert par l'amnistie, c'est-à-dire qu'il reste valable et que vous n'êtes pas tenu de le faire disparaître du dossier du salarié.
Par conséquent, si le comportement de votre salarié ne s'améliore pas et vous oblige à engager une procédure de licenciement à son encontre, vous ne devez pas invoquer l'avertissement du 18 avril 2002, car il est couvert par la loi d'amnistie. Par contre, vous pouvez évoquer l'avertissement du 20 août 2002, car il n'est pas couvert par cette loi. zzz60c zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

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L'Hôtellerie n° 2789 Hebdo 03 Octobre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE