ACTUALITÉ JURIDIQUE

A compter du 1er juillet 2002

TAUX DU SMIC : 6,83 euros  

Taux du MG : 2,95 euros, soit la valeur d'un repas.
Taux de revalorisation de la garantie de rémunération : 1,80 %.
La garantie de salaire est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire dont le montant est revalorisé chaque année au 1er juillet.

w Salaire de base : Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail + complément différentiel
Complément différentiel = (taux horaire du Smic x durée du travail pratiquée avant RTT) - (taux horaire du Smic x durée du travail après RTT)
w Salaire espèces : salaire de base - la demi-nourriture
w Salaire brut : salaire espèces + avantages en nature

Attention ! Le montant du complément différentiel doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Pour un Smic de 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de 20 salariés au plus qui travaillaient sur la base de 186,33 heures, soit 43 heures par semaine, et qui doivent réduire le temps de travail à 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles.
Durant la réduction du temps de travail de 43 à 41 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'une indemnité différentielle, dont le montant doit être valorisé.

w Salaire de base :Taux horaire du Smic x 177,67
6,83 x 177,67 = 1 213,49
+ Indemnité différentielle :
(Taux horaire du Smic x 186,33) x 1,80 %
- taux horaire du Smic x 177,67
(6,67 x 186,33) x 1,018 - 6,83 x 177,67
1 242,82 x 1,018 - 1 213,49
1 265,19 - 1 213,49 = 51,70
Soit un salaire de base de 1 213,49 + 51,70 = 1 265,19

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - (2,95 x 22)
1 265,19 - 64,90 = 1 200,29

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 200,29 + 129,80 = 1 330,09 e

Pour un Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 43 heures hebdomadaires, soit 186,33 heures mensuelles. Elles doivent réduire le temps de travail à 39 heures, soit 169 heures mensuelles. Durant la réduction du temps de travail de 43 à 39 heures, le maintien du salaire est assuré par le versement d'une indemnité différentielle, dont le montant doit être valorisé.

w Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169
6,83 x 169 = 1 154,27
+ Indemnité différentielle :
Taux horaire du Smic x 186,33 x 1,018
- taux horaire du Smic x 169
6,67 x 186,33 x 1,018 - 6,83 x 169
1 265,19 - 1 154,27 = 110,92
Soit un salaire de base de 1 154,27 + 110,92 = 1 265,19

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 265,19 - 64,90 = 1 200,29

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 200,29 + 129,80 = 1 330,09 e

Pour un Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
Sont concernées, les entreprises de plus de 20 salariés qui travaillaient sur la base de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles. Elles doivent réduire le temps de travail à 37 heures, soit 160,33 heures mensuelles. L'accord sur la RTT prévoit que pour le passage de 39 à 35 heures, le dispositif de la prime différentielle est supprimé. Mais le montant de l'indemnité différentielle est intégré dans le taux horaire, qui doit être valorisé.

w Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169
6,67 x 169 = 1 127,23
(1 127,23 : 160,33 x 1,018) x 160,33
7,16 x 160,33 = 1 147,96

w Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
1 147,96 - 64,90 = 1 083,06

w Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
1 083,06 + 129,80 = 1 212,86 e

Tableau des cotisations sociales pour 2002
A jour au 1er juillet 2002

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Taux variable selon le code Naf de l'entreprise, le taux utilisé ici correspond à celui d'un restaurant, café-restaurant, hôtel avec restaurant.
(5) Le mécanisme d'exonération de cotisations d'allocations familiales (qui était totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 150 % du Smic, de moitié pour celles supérieures à 150 % sans dépasser 160 % du Smic) est supprimé à compter du 1er janvier 2002 par la loi de finances pour 2001.
(6) L'affiliation au régime unique Arcco de retraite complémentaire mis en place à compter du 1er janvier 1999 doit être réalisé pour l'ensemble des salariés sur la tranche 1 sur la base d'une cotisation contractuelle dont le taux global est égal à 6 % appelés à 125 %, soit 7,50 %. Toutefois, les entreprises nouvelles au 01.01.1997 sont tenues de cotiser pour ces salariés non-cadres sur la tranche 2 sur la base du taux contractuel de 16 % depuis le 01.01.2000 appelé à 125 %, soit 20 %. Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996, et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne 4,5 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié.
(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe annuelle est inférieur ou égal à 840 e. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 840 et 1 680 e.
(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements aux titres de transport, c'est-à-dire, la carte orange. zzz60r

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