Télévision dans les chambres d'hôtel
A compter du 1er janvier 2001, les hôteliers sont redevables d'une nouvelle redevance sur les télévisions et musiques diffusées dans les chambres d'hôtel. Cette redevance perçue par la Sacem est déterminée en fonction de la catégorie de votre établissement et du nombre de chambres de votre établissement.
Cette
nouvelle redevance est l'une des conséquences de l'arrêt CNN du 20 septembre 1995 qui a
jugé que l'ensemble des clients d'un hôtel - bien que chacun occupe à titre privé une
chambre individuelle - constituait un public. Public à qui la direction de l'hôtel
transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son
commerce, cette communication constituant une représentation des œuvres
télévisuelles. Qui dit droit de représentation entraîne de facto droit de paiement.
En effet, cet arrêt n'est venu que rendre applicable l'article L.122.2 du Code de la
propriété intellectuelle qui prévoit que les diffusions d'œuvres protégées,
qu'elles soient gratuites ou payantes, nécessitent une autorisation et le paiement de
droit aux auteurs.
C'est la Sacem qui perçoit ces droits pour l'utilisation des œuvres dans les
chambres d'hôtel et les répartit aux ayants droit (c'est-à-dire, les auteurs,
compositeurs, scénaristes, réalisateurs) qu'elle représente ou dont elle a reçu
mandat.
Cette nouvelle redevance a été négociée et acceptée par les 5 organisations
syndicales de la profession. Le 25 avril dernier, ont donc ratifié ce texte : la CPIH
(Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie), la Fagiht
(Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique), l'Umih (Union
des métiers de l'industrie de l'hôtellerie), le SFH (Syndicat français de
l'hôtellerie) et le SNRLH (Syndicat national des restaurateurs, limonadiers et
hôteliers). En contrepartie de la signature de cet accord, les adhérents de ces 5
syndicats signataires bénéficient d'une réduction de 33 % sur les forfaits.
Mode de calcul de cette redevance
Cette redevance, qui est calculée pour l'année sur chaque poste de télévision détenu
dans vos chambres, est déterminée en fonction de la catégorie de votre établissement
et varie selon le nombre de chambres.
Le mode de calcul de cette redevance est différent selon que vous mettez à disposition
gratuitement la télévision dans les chambres ou que vous faites payer les films. (Voir
tableau ci-dessus).
L'hôtelier, adhérent à l'un des groupements professionnels qui ont signé ce protocole
d'accord avec la Sacem, bénéficie d'une réduction de 33 % sur ces forfaits.
Diffusions payantes pour les films
Dans ce cas, il faut ajouter à la redevance un pourcentage sur vos recettes. Pour toute
diffusion payée par un client (appelée aussi pay per view), les droits d'auteur sont
calculés aux taux de 2 % sur les recettes hors taxes réalisées. Pour les hôtels
appartenant à l'un des 5 syndicats signataires du protocole d'accord de cette redevance,
ils bénéficient d'une réduction et ne payent que 1,5 % sur les recettes hors taxes
réalisées.
Une redevance annuelle
Cette redevance est calculée à l'année ; elle couvre pour la première fois la période
du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. Pour les établissements qui ouvrent en cours
d'année, il sera effectué un calcul au prorata temporis.
Quant aux établissements saisonniers, ne seront concernés dans ce cas que ceux dont
l'ouverture n'excède pas 3 mois. Ils devront s'acquitter d'une redevance qui est fixée
à 30 % du forfait, et au-delà de 3 mois d'ouverture, ils devront payer 10 % de plus par
mois supplémentaire.
Il faut aussi savoir que, dans tous les cas, pour les 3 premières années, la Sacem a
prévu d'appliquer un abattement de 30 % sur les forfaits 2001, de 20 % sur les forfaits
2002 et de 10 % sur les forfaits 2003.
P. Carbillet
| Nbre de chambres | 0 étoile | 1 * | 2 * | 3 * | 4 * | 4 * luxe |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu'à 19 | 35 F | 41 F | 46 F | 54 F | 62 F | 71 F |
| 20 à 49 | 33 F | 39 F | 44 F | 51 F | 59 F | 68 F |
| 50 à 99 | 32 F | 37 F | 42 F | 49 F | 56 F | 64 F |
| 100 à 149 | 30 F | 34 F | 39 F | 46 F | 53 F | 61 F |
| Plus de 150 | 28 F | 32 F | 37 F | 43 F | 50 F | 57 F |
Hôtel 1 étoile de 30 chambres |
||
|---|---|---|
| 19 chambres à 41 F | 779 F | |
| 11 chambres à 39 F | 429 F | |
| Total | 1 208 F | |
| Abattement de 30 % pour 2001 | 846 F HT | |
| Réduction de 33 % pour les adhérents | 552 F HT | |
Hôtel 3 étoiles de 60 chambres |
||
| 19 chambres à 54 F | 1 026 F | |
| 30 chambres à 51 F | 1 530 F | |
| 11 chambres à 49 F | 539 F | |
| Total | 3 095 F | |
| Abattement de 30 % pour 2001 | 2 167 F | |
| Réduction de 33 % pour les adhérents | 1 453 F | |
La date limite de signature de l'accord RTT a été reportée au 15 juinLes partenaires sociaux avaient jusqu'à jeudi 31 mai pour signer l'accord RTT sur les 35 heures dans les CHR. Mais faute de la publication du décret sur l'exonération de charges des avantages en nature, les deux seuls syndicats patronaux (le SFH et le SNRLH) susceptibles de signer l'accord ne l'ont pas fait. Le jour même de cette date limite, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a adressé une note d'information à toutes les organisations salariées et employeurs des CHR, dans laquelle il demandait que le délai de signature soit prolongé afin de lui permettre de sortir le décret sur l'exonération des avantages en nature qui devrait paraître très prochainement. La CFDT et la CGT ont accepté ce report de date tout comme les deux organisations patronales. La nouvelle date limite a été fixée au 15 juin. A l'heure où nous bouclons le journal, le fameux décret n'était toujours pas sorti, mais il est vrai que le gouvernement a jusqu'à vendredi pour le publier. |
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L'HÔTELLERIE n° 2722 Hebdo 14 Juin 2001
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