Réunion mixte paritaire du 30 mars 2001
On n'a jamais été si proche de la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR. Mais, parce que le gouvernement n'avait pas tenu l'engagement de publication du décret sur l'exonération des charges patronales sur les avantages en nature nourriture (promis en 1997) au 30 mars 2001, les syndicats patronaux, SFH, CPIH et SNRLH, n'ont pas signé. Aujourd'hui, alors que le gouvernement vient d'envoyer la copie de ce décret au patronat, l'élection d'un nouveau président à la CPIH pourrait remettre en cause la position de celle-ci vis-à-vis de la signature de l'accord...
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Cet accord qui prévoit une réduction
à 35 heures au plus tard en 2006 est loin de faire l'unanimité. Les trois organisations
patronales, CPIH, SFH et SNRLH, initiateurs du projet, avaient posé en condition
préalable à la signature de cet accord la parution du décret qui rendrait applicable la
réduction de charges sociales patronales sur les avantages en nature, et ce, avec effet
rétroactif tel que cela était initialement prévu dans la loi de finances pour 1998.
Le ministère du Travail voulant montrer sa bonne volonté avait demandé aux partenaires
sociaux de reculer au 30 mars la date de la commission mixte paritaire, afin de lui
laisser le temps de finaliser le décret pour le jour de la réunion. Mais à la date
dite, le décret n'était toujours pas publié. Un vrai raté...
Un décret coincé à Bercy
En fait le décret serait prêt, puisqu'une copie de ce texte a été envoyée aux
présidents de syndicats, mais il ne manquerait que la signature du ministre de l'Economie
et des Finances et la date... pour une publication. Autant dire que rien n'est fait là
encore ! En effet, Bercy ne serait pas d'accord avec le principe de rétroactivité prévu
par le texte qui permettrait aux restaurateurs de réclamer le trop perçu par
l'administration de ces dernières années. Si cette situation de blocage persiste, le
Premier ministre pourrait être appelé à trancher.
La CGT et la CFDT favorables à une signature
Contrairement à l'ordre du jour qui prévoyait la signature de l'accord RTT à 35 heures
pour les CHR, cette dernière réunion de la commission mixte paritaire a été encore
l'objet de négociations et d'éclaircissements sur certains points entre les syndicats
salariés et les syndicats patronaux.
A l'issue de cette réunion, il apparaît que, sur les 5 organisations syndicales
salariales, seules deux seraient favorables à la signature du projet : la CFDT et la CGT.
La CFDT se déclare "plutôt favorable à la signature de ce projet, car cet
accord est une très grande avancée sociale. Il faut regarder les choses en face, passer
de 43 à 35 heures, c'est ce qui est le plus important, et ce, sans perte de salaire".
Quant à la CGT, elle "apprécie positivement le fait qu'avec ce texte on va
abolir plusieurs décennies, si ce n'est un siècle de dérogation. Parallèlement, nous
déplorons les zones d'ombres de ce projet, comme la définition des cadres dirigeants qui
n'est pas assez précise, et qui peut conduire à inclure une trop grande catégorie de
salariés, ou la faiblesse des niveaux de rémunérations de la grille. Nous sommes pour
la signature de cet accord en reconnaissant ses faiblesses, mais en soulignant aussi
l'avancée historique qu'il représente en faisant disparaître les heures
d'équivalences. C'est cet argument qu'a surtout retenu notre base".
Ils ne signeront pas
Pas besoin d'attendre les dernières retouches du texte faites par les organisations
patronales, ils ont déjà déclaré qu'ils ne signeraient pas cet accord.
FO est contre la signature de ce texte pour deux raisons principales : "Nous ne
sommes pas d'accord contre la remise en cause des avantages en nature nourriture. Nous
déplorons aussi l'absence de minima mensuels au niveau de la branche, ce qui ne garantit
pas le maintien du pouvoir d'achat pour les nouveaux embauchés. Nous craignons fort qu'il
n'y ait aucune évolution de la grille des salaires dans l'avenir à l'instar de ce qui
s'est déjà passé pour la convention collective. Sans parler de la définition trop
large des cadres dirigeants."
Pour la CGC, il n'est pas question de signer : "Nous reconnaissons que les
employeurs ont fait des avancées en ce qui concerne les employés, mais rien n'a bougé
pour les cadres. Par exemple, pour les cadres dirigeants, on voulait que le salaire
minimum de base ne soit pas inférieur à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit
un salaire mensuel de 30 000 francs bruts. Il faut savoir que cette catégorie de
salariés se trouve hors cadre de la RTT et sans horaires. Autre sujet de distension, les
cadres autonomes. Dans ce projet, il est écrit que l'employeur a le choix entre lui faire
effectuer 1 950 heures ou 213 jours de travail sans références horaires. On est d'accord
pour un forfait en jours, mais accompagné d'une référence horaire annuelle, qu'on avait
proposée à 1 920 heures. Ce qui correspond sur l'année à une moyenne de 9 heures par
jour. Mettre qu'une référence à jour, c'est la porte ouverte à des horaires
démentiels de plus de 15 heures par jour sans le respect des 11 heures minimum de repos
entre deux jours de travail. On refuse donc de signer un tel accord qui ne prévoit pas de
vraie RTT pour les cadres. Mais en plus, on va dénoncer notre signature de la convention
collective de 1997, pour non-respect des engagements des employeurs qui avaient prévu des
négociations sur l'encadrement dans les 6 mois suivant l'extension de la CCN."
Quant à la CFTC, elle estime que le document présenté en l'état n'est pas signable.
"Avec la loi Aubry, pour la première, la loi a considéré les salariés des CHR
comme des salariés à part entière. Elle propose tout simplement de supprimer
l'échéancier instauré par le texte pour respecter celui de la loi Aubry, en laissant la
possibilité aux employeurs, par rapport à leurs types d'entreprises, de maintenir 43 ou
39 heures de travail hebdomadaire, mais en donnant en contrepartie des jours de
compensation de RTT. Par exemple 43 heures donneraient 44 jours de RTT." Et de
conclure : "Les employeurs se plaignent du manque de personnel, mais ils sont en
train d'aggraver la situation pour les salariés et par conséquent ils vont aggraver
leurs problèmes de recrutement."
Les contestations patronales
La Fagiht, seule organisation patronale contre le projet et présente à cette réunion, a
fait valoir que "les abattements dont bénéficieraient les entreprises pour une
application de la RTT incorporent en fait les abattements sur les bas salaires déjà
existants, et que par conséquent les allégements de charges ne seraient pas aussi
élevés qu'on veut le faire croire. La Fagiht n'acceptera pas un régime de droit commun
pour une profession qui a ses spécificités, et refuse de signer un tel accord".
L'Umih, qui n'a pas voulu assister à cette dernière réunion, a envoyé un communiqué
pour dénoncer ce projet de RTT dans les CHR qu'elle qualifie de "manipulation et
de marché de dupes". Elle dénonce "cette intervention qui donnerait
désormais, à des organisations patronales à représentativité régionale et limitée
à un secteur professionnel, le pouvoir exorbitant et illégitime d'engager l'ensemble
d'une profession sur la totalité du territoire". Et de conclure : "L'Umih
apportera les réponses juridiques qui s'imposent et a d'ores et déjà introduit une
demande d'enquête sur la représentativité auprès du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité pour s'opposer à cette déviance de la négociation paritaire."
Le projet d'accord RTT qui doit être finalisé suite à la dernière commission mixte
paritaire sera ensuite envoyé sous une dizaine de jours aux ministères du Travail pour
signature. Si pour l'instant deux organisations syndicales salariales sont susceptibles de
le signer. Du côté des employeurs, la donne vient de changer, avec l'élection d'un
nouveau président à la tête de la CPIH, Jean-François Girault. Suivra-t-il la voie de
son prédécesseur ? Dans le cas contraire, s'il refuse de signer, le gouvernement
prendra-t-il le risque d'étendre un accord signé par deux organisations patronales dont
l'Umih conteste la représentativité ?
P. Carbillet
Le projet de décret sur les réductions de cotisations sur les avantages en nature nourritureCe décret prévoit l'exonération totale des cotisations employeurs sur les
avantages en nature nourriture à compter du 1er juillet 2001. En outre, ce décret
s'accompagne d'une instruction au directeur |
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L'HÔTELLERIE n° 2712 Hebdo 5 Avril 2001
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