Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Peut-on perdre ses droits à congés payés si on ne les prend pas ?

Travaillant dans un hôtel depuis le 1er janvier 1999, et n'ayant jamais pris de congés ni en 1999 ni en 2000, j'aimerais connaître le nombre de jours exact qui me sont dus. L'employeur peut-il me régler l'antériorité de 1999 étant donné que je ne les ai pas pris ? (E.N. de Paris)

En principe, vous avez droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables qu'il revient à votre employeur de mettre en œuvre en en fixant les dates et en les publiant. Une fois que vous l'avez acquis, ce congé doit s'exercer chaque année, et se traduire par une période effective de repos.
Du 1er janvier au 31 mai 1999, vous avez acquis 12,5 jours ouvrables. Si vous n'avez pas pris vos congés payés pour des causes extérieures à l'entreprise, et en dehors de toute faute de l'employeur, ces congés devront être considérés comme perdus, et ne pourront donner lieu ni à un report de vos droits à congés ni au versement d'une indemnité compensatrice. C'est le cas, par exemple, lorsque l'impossibilité de prendre ses congés résulte d'une absence pour maladie (voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 1996).
Si vous ne les avez pas pris du fait de la faute de votre employeur - qui ne vous a pas permis de les prendre - cela peut vous ouvrir droit à réparation. Ce sera alors à vous d'en apporter la preuve. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 1977, a ainsi considéré qu'un employeur commettait une faute en ne faisant pas bénéficier spontanément ses salariés de leurs congés payés ; les salariés n'étant pas en mesure de les exiger du fait de leur état de dépendance vis-à-vis de leur patron. Dans cette hypothèse, votre employeur devra vous dédommager soit en vous permettant de prendre les jours de congés non pris soit en vous attribuant une indemnité compensatrice.
En ce qui concerne la période de référence 1999-2000 (du 1er juin 1999 au 31 mai 2000), vous avez acquis 30 jours ouvrables de congés. Vous devez normalement prendre au moins 12 jours pendant la période légale de prise des congés (du 1er mai au 31 octobre 2000), et le reste au plus tard avant la fin de la période de référence 2000-2001, soit avant le 31 mai 2001.
N'attendez pas la fin de cette période pour demander vos congés.

Le registre Berger-Levrault doit-il être paraphé ?

Pouvez-vous me dire si le registre Berger-Levrault, pour les entrées et les sorties du gibier, doit être coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police ? (A.M. de Saint-Etienne)

Si vous choisissez d'utiliser le registre d'entrées et de sorties du gibier, réalisé par Berger-Levrault, il faudra qu'il soit paraphé.
En effet, l'article 2 du décret du 25 janvier 1957 fait obligation à tous les marchands de gibier et notamment aux restaurateurs, de posséder un registre coté (c'est-à-dire avec les pages numérotées), et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
Attention ! Certaines mairies transfèrent cette obligation au tribunal de commerce.
Peu importe la forme qu'il a, que ce soit un registre, un cahier ou des documents informatiques, l'obligation est générale, et concerne tous les registres destinés à l'inscription du gibier.
En ce qui concerne le registre Berger-Levrault, étant donné qu'il est préimprimé, ses pages comportent déjà une numérotation. Il vous suffit donc simplement de le faire parapher.

Les mutuelles de la profession hôtelière

Existe-t-il des organismes proposant des mutuelles spécialisées dans la profession des CHR ? Les saisonniers peuvent-ils y avoir accès ? (R.H. de Blois)

Certains organismes mutualistes s'occupent particulièrement des métiers de l'hôtellerie et de la restauration. Voici les coordonnées des principales :
* Amih
20-22, rue Saint-Dizier - 75016 Paris
Tél. : 01 47 04 30 29 - Fax : 01 47 04 28 98
* Mapa (Mutuelle d'assurance des professions
alimentaires)
1, rue Anatole Contré - 17411 Saint-Jean-d'Angély CEDEX
Tél. : 05 46 59 59 59 - Fax : 05 46 59 59 50
* Mutualité Hôtelière
14, rue Coquillière - 75001 Paris
Tél. : 01 42 36 01 93 - Fax : 01 42 33 47 21
* Mutuelle des cuisiniers de France
45, rue Saint-Roch - 75001 Paris
Tél. : 01 42 61 52 75 - Fax : 01 40 15 96 61

Certaines mutuelles généralistes ont également l'habitude de travailler avec le secteur des CHR. Il y a notamment :
* Eurogestion Santé (Groupe Maaf Assurances)
Chauray - 79091 Niort CEDEX
Tél. : 0 800 508 704
* Les Mutuelles du Mans
19-21, rue de Chanzy - 72100 Le Mans CEDEX
Tél. : 02 43 41 72 72 - Fax : 02 43 41 72 26

Ces mutuelles s'adressent à tout le personnel des CHR, y compris aux saisonniers. Toutefois, il n'y a pas de régime spécifique pour ces derniers. Dans tous les cas, il vous est donc possible d'y adhérer en souscrivant un contrat d'un an. Certaines mutuelles, comme l'Amih, permettent cependant des aménagements pour des durées inférieures.

Mise à jour 2000 du plan comptable de l'industrie hôtelière

Pourriez-vous m'indiquer où je peux me procurer le plan comptable de l'industrie hôtelière ? (R.L. de Bordeaux)

Vous pouvez vous procurer le nouveau Plan comptable professionnel de l'industrie hôtelière avec une mise à jour 2000 auprès des éditions BPI, aux coordonnées suivantes :
Editions BPI
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tél. : 01 41 40 81 46
Fax : 01 41 40 81 41
Minitel :
3615 code HORECA
Internet :
www.editions-bpi.fr

Outre, la mise à jour qui tient compte du nouveau Plan comptable général (conformément à l'arrêté n° 99-03 du 29 avril 1999), vous trouverez une présentation plus agréable avec des onglets et des couleurs afin de vous repérer plus facilement. Toutes les entreprises industrielles et commerciales ont l'obligation d'aménager leur comptabilité conformément au Plan comptable général (PCG).
A côté de ce PCG, il existe des plans comptables professionnels qui comportent des adaptations justifiées par la spécificité de la branche d'activité, comme par exemple, le Plan comptable professionnel de l'industrie hôtelière.
Nous précisons à nos lecteurs que ce document est autorisé aux examens et concours de l'enseignement hôtelier conformément à une note officielle du 25 février 1986.

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L'HÔTELLERIE n° 2689 Hebdo 26 Octobre 2000

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