Votre argent
Voir ses gains en Bourse imposés n'est jamais plaisant. L'ouverture d'un Plan d'épargne en actions (PEA) est une solution pour éviter la taxation des plus-values sur ses valeurs mobilières. Mais il n'est possible de loger dans un PEA que des actions françaises et de plus, ce havre fiscal date seulement de septembre 1992. Comment donc éviter d'avoir à acquitter des plus-values sur ses titres hors PEA ?
La loi de finances pour l'an 2000 prévoit d'englober dans le seuil de 50 000 F toutes les cessions de valeurs mobilières quelles qu'elles soient : Sicav de capitalisation, obligations, actions... Par conséquent, si vous cédez en 1999 pour 50 000 F au plus de titres boursiers, vous ne paierez pas d'impôt sur les plus-values. Mais ce seuil d'exonération est fort bas et ne résout pas le problème des épargnants qui, par peur de la fiscalité, ont laissé leur portefeuille de valeurs mobilières accumuler des plus-values. Pour eux, une seule solution : donner au plus vite à leurs enfants les valeurs mobilières ayant généré des plus-values afin de profiter, en plus, des avantages fiscaux dont bénéficient les donations effectuées avant le 31 décembre 1999.
Un notaire à votre serviceDans le cadre des 20es rencontres notariales de Maillot qui auront lieu au palais
des congrès à Paris, le samedi 4 décembre, de 10 h à 19 h, 400 notaires consulteront
sur place gratuitement et de manière anonyme. Pour thème cette année : la transmission
du patrimoine et les donations. Vous pourrez obtenir auprès d'eux tous les
renseignements souhaités. Mais si vous ne pouvez pas vous déplacer ce jour-là, sachez
qu'un standard téléphonique sera mis à la disposition des personnes dans votre cas (01
40 68 26 85). |
Donner n'est pas céder
En effet, aux yeux de l'administration fiscale, une donation n'est pas assimilée à une
cession. Par conséquent, en cas de donation d'une partie ou de l'intégralité de son
portefeuille boursier à un enfant, les plus-values acquises ne sont pas imposées au
titre des plus-values, quel que soit le montant de la donation. En revanche, l'enfant
ayant reçu les valeurs mobilières sera peut-être un jour taxé à ce titre s'il les
conserve longtemps, mais le prix d'acquisition alors pris en compte sera le cours au jour
de la donation. Et non au jour de leur acquisition par ses parents.
De plus, si les parents se réservent l'usufruit (revenus), les valeurs mobilières ne
seront taxées au titre des droits de mutation que sur la valeur de la nue-propriété, si
taxation il y a. En effet, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 300 000 F sur le
patrimoine transmis par chacun de ses parents (père et mère) et ce, tous les dix ans.
A cet abattement s'ajoute une réduction sur le montant dû de 50 % si le donateur a moins
de 65 ans et de 30 % au delà si la donation est envisagée avant le 31 décembre 1999.
Après cette date, le bénéfice de la réduction de 30 % sera limité aux donateurs dont
l'âge est compris entre 65 et 75 ans.
A noter que lorsque le montant donné dépasse le plafond de l'abattement, les parents
peuvent prendre en charge les frais d'acte et les droits dus à l'Etat, il suffit d'en
faire mention dans l'acte de donation. Ces sommes ne seront alors pas considérées comme
une nouvelle donation par l'administration fiscale. Tout est donc fait pour vous inciter
à donner au plus vite !
M.-C. Barbier
Conseils de notairesSi vous choisissez de donner avec "réserve d'usufruit", il est
préférable de procéder à des arbitrages au sein de votre portefeuille avant
d'effectuer la donation, de manière à éliminer les obligations. Sinon, à la date du
remboursement du nominal, c'est l'usufruitier qui percevra le capital remboursé et non le
bénéficiaire de la donation. De ce fait, le don effectué quelques années auparavant
serait annulé. |
ExempleMonsieur Antoine G. et son épouse fêteront leurs 75 ans à Noël. Leur patrimoine est essentiellement composé d'actions, d'obligations et de fonds communs de placement. Ils ont une fille unique de 42 ans, qui souhaite acquérir son logement. Ils voudraient pouvoir lui faire don de la totalité de leur portefeuille pour l'aider à s'installer. Est-ce possible ? Dans ce cas, la donation envisagée présente de réels avantages : En
premier lieu, leur enfant bénéficiera d'un abattement de 600 000 F (300 000 F par
parent) sur la somme transmise et d'une réduction de 30 % sur le montant des droits dus
sur la part de la donation qui excède le montant de l'abattement. |
L'HÔTELLERIE n° 2642 Hebdo 2 Décembre 1999
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