Actualité juridique
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Réveillon dansant

La Sacem n'oublie pas l'an 2000...

Le réveillon de l'an 2000 sera certainement pour nombre de restaurateurs l'occasion de diffuser de la musique pour agrémenter leur repas. La Sacem, de son côté, a bien entendu prévu de percevoir la rémunération des auteurs diffusés à cette occasion. L'importance de l'événement permet de penser que la gabelle récoltée sera d'une valeur nettement supérieure à celle des années précédentes ; n'oubliez donc pas ce paramètre dans le prix de vos menus !

Chargée par la loi de percevoir puis de reverser la rémunération due aux auteurs d'œuvres musicales, la Sacem sera bien entendu le partenaire obligé de votre soirée du 31 décembre 1999. La société de gestion des droits d'auteur a d'ailleurs envoyé à la plupart d'entre vous une circulaire expliquant la façon dont sera calculée la redevance que vous devrez payer sur la musique que vous aurez diffusée à l'occasion du dernier réveillon du millénaire. Pour simplifier les démarches, la Sacem a mis en place à cette occasion un système de forfaits accompagné d'une réduction des droits si vous réglez la redevance en avance. Plus vous paierez tôt, moins la note sera élevée.

Qui doit payer la Sacem ?
Tout établissement organisant, pour le réveillon de la Saint-Sylvestre, une soirée dans laquelle la musique servira de support à la danse, doit acquitter la redevance. Attention, si vous n'avez pas prévu de soirée dansante mais que malgré tout les clients se mettent à danser, il vous faudra payer.

Je paie déjà une redevance à l'année, dois-je payer à nouveau ?
La convention qui vous lie à l'année avec la Sacem pour la sonorisation de votre établissement ne couvre que la musique d'ambiance. Toutefois, lorsque vous organisez une soirée dansante, comme cela risque fort d'être le cas lors du réveillon de l'an 2000, la musique n'est plus un simple outil d'agrément de votre établissement mais elle devient le support indispensable à la danse. Or, votre contrat Sacem ne couvre pas cette utilisation de la musique. Dans ce cas, vous devenez juridiquement organisateur de spectacles, et êtes donc tenu à ce titre de reverser à la Sacem une somme proportionnelle aux recettes provenant de l'exploitation de la musique. Pour le réveillon, le calcul se fera sur la base du prix payé par les clients. Si vous pensez donc que le réveillon que vous organisez risque de se terminer par de la danse, vous devez alors souscrire à ce contrat spécial réveillon. Dans le cas contraire, si vous n'organisez pas de réveillon dansant, vous n'avez pas à signer un tel contrat.

Suis-je tenu de recenser les morceaux diffusés lors du réveillon ?
Le paiement des droits Sacem vous autorise à puiser dans le répertoire mondial des œuvres pendant toute la soirée du réveillon. Vous avez donc ainsi accès à l'ensemble des titres musicaux de la planète. Par contre, la Sacem est chargée de redistribuer aux auteurs de ces œuvres musicales les sommes qui leur reviennent. Pour cette raison, l'organisme de gestion des droits doit connaître les titres des œuvres que vous aurez diffusées. C'est pourquoi vous devrez tenir une liste des musiques diffusées tout au long de la soirée, et la remettre par la suite à votre délégué Sacem.

Quels sont les tarifs ?
La Sacem a mis en place trois formules différentes pour vous permettre d'acquitter la redevance du réveillon.
* Avec la formule classique, si vous n'avez pas effectué de déclaration avant le réveillon, vous payez les droits dus après la fête, au taux de 5,50 % des recettes de restauration et de consommations si vous avez fait appel à un orchestre, et de 6,87 % si vous avez diffusé de la musique enregistrée.
* Avec la seconde formule, vous devrez payer la redevance avant le 30 décembre. En contrepartie de ce paiement anticipé, vous bénéficierez d'un abattement de 20 % des droits Sacem. Votre redevance sera donc calculée au taux de 4,40 % si vous faites appel à des musiciens, et de 5,50 % si vous diffusez de la musique enregistrée. Pour établir ce forfait, votre agent Sacem se basera sur les réservations que vous avez enregistrées pour la soirée. Il ne vous sera en revanche rien exigé après le réveillon.
* Enfin, compte tenu de l'exceptionnel événement représenté par le passage en l'an 2000, la Sacem a décidé de vous proposer une réduction supplémentaire si vous payez la redevance avant le 1er décembre 1999. Un forfait vous sera proposé au même titre que celui précédemment étudié, mais une réduction de 9,09 % sur les droits à payer sera appliquée si vous contactez votre délégué Sacem avant le 22 novembre.

Et la SPRE
Attention, car outre la Sacem, lorsque vous diffusez de la musique enregistrée, vous avez également à payer une redevance à la SPRE. La SPRE est la société chargée de récolter les droits des producteurs et des interprètes d'œuvres musicales. La Sacem est mandatée par la SPRE pour recueillir ces droits, et c'est la raison pour laquelle les factures que vous recevrez seront établies aux coordonnées de la Sacem. La redevance est calculée par un pourcentage sur le montant des droits que vous versez à la Sacem. Le taux est de 18 % et la TVA est ici de 13,05 %, contrairement à celle applicable à la Sacem qui est de 5,5 %.
C. Pouant

Vous devez souscrire un contrat spécial réveillon si vous organisez une soirée dansante.

L'HÔTELLERIE n° 2640 Hebdo 18 Novembre 1999