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Dossier pratique
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Marche à suivre
Donner une société
Il est beaucoup plus simple de donner une entreprise constituée
sous forme de société qu'une entreprise individuelle, tant au niveau du partage
entre les enfants qu'au niveau fiscal.
Alors que ceci est impossible
pour une entreprise individuelle, il est facile de partager les parts d'une société
entre plusieurs personnes, donc entre plusieurs enfants. De plus, les diverses diminutions
de droits qui s'appliquent à la donation de l'entreprise individuelle s'appliquent
également à la donation de parts de société. Et une différence importante peut être
notée : une donation permet de céder, tous les dix ans, un certain nombre de parts de la
société afin de pouvoir bénéficier, à chaque fois, de l'abattement de 300 000 francs.
Etaler un maximum la donation dans le temps
Un chef d'entreprise de 45 ans a 3 enfants. Il possède un hôtel sous forme de société
qu'il désire donner à ses enfants. La société est divisée en 6 000 parts sociales
d'une valeur de 500 francs chacune. S'il décide d'effectuer une donation-partage au
bénéfice de ses trois enfants, il sera alors judicieux dans un premier temps de donner
à chacun de ses enfants 600 actions (soit 300 000 francs chacun) de la société. Puis,
dix ans plus tard, à 55 ans, le chef d'entreprise pourra faire une autre donation, soit
à nouveau 300 000 francs à chacun. A 55 ans, le chef d'entreprise aura ainsi donné à
chacun de ses enfants une somme de 600 000 francs, soit au total 1,8 million de francs. Il
pourra encore donner 300 000 francs de parts sociales à chacun d'eux à 65 ans, puis le
solde à 75 ans. Ainsi, il aura pu, en étalant la transmission de son patrimoine sur
trente ans, donner à ses enfants - et non au fisc - un total de 3 millions de francs. A
titre comparatif, si l'entreprise avait été constituée en nom propre, non seulement un
seul des enfants aurait pu bénéficier du don (sauf si le fonds avait auparavant été
apporté en société), mais il aurait encore dû payer plus de 250 000 francs de droits
de mutation et reverser une soulte à ses frères et sœurs.
Evaluation des titres et non-imposition des plus-values
Contrairement aux donations d'entreprises individuelles, la donation de parts de société
permet de prendre en compte le passif de l'entreprise donnée et de le retrancher de la
valeur de chaque titre social transmis. Ainsi, les titres donnés prennent en compte la
valeur réelle de l'entreprise, celle-ci ne se trouvant pas surévaluée. Par exemple, si
vous donnez 500 actions d'une société disposant de 500 00 F d'actif, mais qui a 200 000
francs de dettes, vous pouvez alors retrancher ces 200 000 francs de l'actif transmis.
Vous obtiendrez donc d'une valeur nette de 300 000 F (500 000 F - 200 000 F). Ainsi,
chaque part sociale aura une valeur de 600 francs (300 000 F : 500 parts sociales = 600
F).
De plus, les plus-values réalisées par la société ne seront pas imposées au jour de
la donation.
Le notaire : un allié obligé et précieux
Lorsque vous désirez effectuer une donation-partage, il est nécessaire de passer
devant un notaire. Il contrôlera avec vous l'ensemble des conséquences fiscales et
sociales qu'entraînera la donation. Son rôle sera véritablement social et préventif,
car, grâce à un entretien approfondi, il effectuera un bilan familial et patrimonial et
proposera la meilleure solution à la fois juridique et fiscale, et ce en toute
sécurité.
Combien coûte le passage chez un notaire ?
Les frais de notaire sont calculés par tranche sur chaque part donnée à chaque
enfant, et selon le barème suivant :
| Part de bien donné |
Pourcentage TVA comprise |
| De 0 à 20 000 francs |
6,03 % |
| De 20 000 à 40 000 francs |
3,9798 % |
| De 40 000 à 110 000 francs |
1,9899 % |
| Plus de 110 000 francs |
0,99495 % |
Exemple : Vous donnez à chacun de vos 2 enfants des parts de votre
société pour un montant de 250 000 francs chacun. Les frais de notaire seront ainsi de :
| De 0 000 à 20 000 francs à 6,03 % |
1 206 F |
| De 20 000 à 40 000 francs à 3,9798 % |
795,96 F |
| De 40 000 à 110 000 francs à 1,9899 % |
1 392,93 F |
| De 110 000 à 250 000 francs à 0,99495 % |
1 392,93 F |
| Total : |
4 787,82 francs par don |
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Combien devrez-vous payer de droits ?
Pour mesurer l'impact financier d'une donation, voici un exemple qui vous
permettra de comprendre les variations qui existent en fonction du type d'entreprise
considéré.
Jean, 59 ans, désire donner son restaurant à ses trois enfants, Pierre, Anne et
Laurent. L'actif du restaurant est évalué à 1 million de francs. Le passif est quant à
lui constitué de 150 000 francs de dettes. Jean désire garder l'usufruit du restaurant
pour continuer à l'exploiter et le gérer. Aucun des enfants n'a reçu de son père la
moindre donation au cours des 10 années précédentes.
Si le restaurant est une entreprise individuelle
Comme nous sommes face à une entreprise individuelle, celle-ci ne peut être
transmise que d'un seul bloc à un seul des trois enfants. Pierre ayant contribué à la
mettre en valeur, c'est à lui que Jean la donnera. On calcule les droits à payer par
Pierre de la manière suivante :
* Valeur effectivement transmise : le restaurant vaut 1 million de francs, mais le
père désire en garder l'usufruit. Il faut donc calculer la valeur effectivement
transmise, c'est-à-dire la valeur de la nue-propriété évaluée selon le barème de
l'article 762 du CGI. Jean étant âgé de moins de 60 ans, la valeur transmise est donc
égale à 7/10 de la valeur du restaurant, soit 700 000 francs (1 000 000 x 70 % = 700
000).
Pierre n'ayant pas reçu de donation de la part de son père lors des 10 ans
précédents, il bénéficie de l'abattement de 300 000 francs. Il faut donc retrancher
ces 300 000 francs de la valeur de la donation pour connaître la base sur laquelle seront
calculés les droits de mutation : 700 000 300 000 = 400 000 francs.
On calcule donc les droits de mutation que devra payer Pierre sur la base de ces 500
000 francs. Les droits sont calculés par tranche.
| Jusqu'à 50 000 F à 5 % |
2 500 F |
| De 50 000 à 75 000 à 10 % |
2 500 F |
| De 75 000 à 100 000 F à 15 % |
3 750 F |
| De 100 000 à 400 000 F à 20 % |
60 000 F |
| Total des droits de mutation |
68 750 F |
Comme Jean est âgé de moins de 65 ans, on peut réduire de 50 % les
droits de mutation, qui normalement devraient être de 68 750 francs. Ainsi, Pierre n'aura
plus
à payer que 68 750 : 2 = 34 375 francs de droits au fisc.
Par contre, il faut bien faire attention au fait que si le restaurant constituait le
principal patrimoine de Jean, la donation faite à Pierre désavantage son frère et sa
sœur qui avaient droit à une partie de ce patrimoine. Pierre devra donc leur
reverser une soulte équivalente à la valeur qui aurait dû leur revenir.
Si le restaurant est une SARL
Solution n° 1
L'entreprise étant une société composée de parts sociales, il sera alors possible
de faire une donation-partage entre les 3 enfants. Si la SARL est constituée de 2 000
parts sociales, Jean pourra par exemple donner la nue-propriété de 666 de ces parts à
Anne ainsi qu'à Laurent, et donner les 668 restantes à Pierre. Ce dernier étant le plus
impliqué dans la société, il bénéficiera au décès de son père du plus grand nombre
de voix.
On calcule les droits à payer par les trois enfants de la manière suivante :
* Valeur effectivement transmise aux trois enfants : la société a 150 000 francs de
dettes. Alors que l'on ne pouvait pas retrancher ses dettes de l'actif pour déterminer la
valeur transmise dans le cas de l'entreprise individuelle, c'est ici tout à fait
possible. Jean transmet donc une valeur nette de 1 000 000 F 150 000 F = 850 000 francs
à ses trois enfants.
* Jean conserve l'usufruit des parts sociales et donne la nue-propriété. La valeur
réellement transmise aux 3 enfants est de 70 % de 850 000 francs (article 762 du CGI),
soit 595 000 francs. Chaque part sociale transmise aura donc une valeur de 595 000 : 2 000
= 297,50 francs. Jean transmet donc 198 135 francs à Anne et à Laurent (297,50 francs x
666 parts sociales), et 198 730 francs à Pierre.
* Chacun des enfants bénéficie de l'abattement de 300 000 francs sur le don qui leur
est fait, or comme cet abattement est plus élevé que la valeur transmise à chacun,
aucun des 3 enfants n'aura à payer de droits de mutation.
Solution n° 2
L'entreprise est composée de 2 000 parts sociales mais Jean désire transmettre
l'ensemble à Pierre. Les droits à payer par Pierre sont alors calculés de la façon
suivante :
* Valeur effectivement transmise à Pierre : la société a 150 000 francs de dettes
que l'on retranche de l'actif. Jean transmet donc une valeur nette de 1 000 000 F 150
000 F = 850 000 francs à Pierre.
* Jean conserve l'usufruit des parts sociales et donne la nue-propriété. La valeur
réellement transmise à Pierre est de 70 % de 850 000 francs (article 762 du CGI), soit
595 000 francs.
* Pierre bénéficie de l'abattement de 300 000 francs sur la valeur transmise. Sa part
nette taxable est donc de : 595 000 300 000 = 295 000 francs.
* On calcule les droits de mutation que Pierre aura à payer :
| Jusqu'à 50 000 F à 5 % |
2 500 F |
| De 50 000 à 75 000 F à 10 % |
2 500 F |
| De 75 000 à 100 000 F à 15 % |
3 750 F |
| De 100 000 à 295 000 F à 20 % |
39 000 F |
| Total des droits de mutation |
47 750 F |
* Jean est âgé de moins de 65 ans, et Pierre bénéficie donc de 50
% de réduction.
Il n'aura donc à payer que 23 875 francs de droits de mutation (47 750 : 2 = 23 875)
Pierre devra toutefois dans ce cas reverser à ses frères et sœurs la part qui
leur serait normalement revenue.
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L'HÔTELLERIE n° 2639 Hebdo 11 Novembre 1999
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