Dossier pratique
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Marche à suivre

Donner une entreprise individuelle

Autant le dire tout de suite, l'entreprise individuelle n'est certainement pas la forme d'entreprise à privilégier dans l'optique d'une donation à ses enfants.

Le manque flagrant de souplesse de ce type d'entreprise empêchera l'entrepreneur de bénéficier des multiples avantages permis par les règles fiscales dans le cadre de donations. En effet, comme il est impossible de diviser le fonds de commerce, celui-ci doit être donné d'un seul bloc.

Donation en fonction du nombre d'enfants
Ainsi, vous devrez gérer la donation en fonction du nombre d'enfants présents dans la famille.
l Si vous n'avez qu'un seul enfant :
Aucun problème dans ce cas, l'entreprise lui reviendra en bloc. Attention, comme il n'est pas possible de diviser le fonds de commerce, il ne sera pas non plus possible de donner des parts d'entreprise en plusieurs fois tous les dix ans pour faire bénéficier votre enfant des abattements successifs de 300 000 francs. Il ne bénéficiera donc, au mieux, que d'un seul abattement de 300 000 francs sur la donation.
l Si vous avez plusieurs enfants :
Vous pouvez choisir de ne donner l'entreprise qu'à un seul de vos enfants, généralement celui qui a participé à la vie de l'entreprise et qui a aidé à la faire évoluer. Toutefois, dans ce cas, l'enfant qui aura bénéficié du don devra le plus souvent reverser à ses frères et sœurs la somme qui leur serait revenue si l'entreprise avait été partagée, ceci afin de conserver l'égalité entre les frères et sœurs. La somme ainsi reversée est appelée la "soulte". Une telle solution est dangereuse car elle suppose que celui qui reçoit l'entreprise dispose d'un capital important lui permettant de reverser la soulte à ses frères et sœurs. Dans le cas contraire, le donataire peut se voir contraint soit de vendre son fonds de commerce pour payer ses frères et sœurs, soit de s'endetter pour les payer.
Si vous désirez partager l'entreprise entre vos différents enfants, il vous faudra intégrer l'entreprise individuelle au capital d'une société que vous aurez créée, pour ensuite partager les parts sociales de l'entreprise entre vos enfants.

Conserver l'usufruit
Il est possible de ne donner que la pleine propriété de l'entreprise individuelle et se réserver l'usufruit du bien. Dans ces conditions, vous pourrez, en tant que chef d'entreprise, continuer à pouvoir gérer le fonds de commerce, et percevoir ainsi les revenus générés par l'activité. En outre, de cette manière, les droits de donation à payer par vos enfants ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur de l'ensemble de l'entreprise. Au décès du donateur, l'usufruit reviendra au donataire qui retrouvera ainsi la pleine propriété du fonds qui lui avait été donné, et ce sans avoir de droits de succession à payer.
On peut cumuler cette règle avec les autres règles fiscales pour payer encore moins de droits.

Le passif, problème majeur
Pour évaluer le fonds de commerce, on doit prendre en compte la valeur de l'ensemble des éléments d'actif du fonds (c'est-à-dire la valeur brute du fonds). Par contre, vous ne pouvez pas déduire son passif. Ainsi, si le fonds est criblé de dettes, vous ferez un don d'une valeur bien supérieure à la valeur réelle de l'entreprise ce qui fait que les droits que vous paierez seront beaucoup plus élevés qu'ils ne le devraient. De plus, le donataire sera imposé sur les plus-values réalisées.

L'HÔTELLERIE n° 2639 Hebdo 11 Novembre 1999