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L'article '33 octies A' du projet de loi Croissance et Activité (Loi Macron) prévoit l'instauration d'un contrat de mandat entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Il a été adopté par le Sénat dans la nuit de mardi à mercredi. Le texte précise que l'hôtelier « conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite ». En d'autres termes, les hôteliers vont pouvoir enfin retrouver leur liberté tarifaire. « Définitivement adopté par le Parlement, cet article entrera en vigueur une fois la loi promulguée, après le volte solennel de l'Assemblée Nationale » explique l'Umih. « C'est un jour important pour l'hôtellerie française : ses 17 000 établissements gagnent enfin le libre accès au web pour la diffusion de leurs offres promotionnelles. C'est une victoire historique pour l'Umih et ses structures associées qui ont travaillé sans relâche pour porter cette mesure depuis des mois auprès des ministres et des parlementaires. Nous avons réussi à mettre fin aux pratiques des plateformes de réservation en ligne qui appliquent depuis trop longtemps des clauses abusives à nos hôteliers, alors que nous employons en France près de 200 000 salariés contre 650 pour Booking.com » a déclaré Roland Héguy, président confédéral de la rue d'Anjou. Laurent Duc, président national des hôtelier de l'Umih, applaudi lui aussi des deux mains. « La reconnaissance d'un contrat de mandat entre hôteliers et plateformes de réservation assainira la situation et clarifiera les rôles et les responsabilités de chacun. Avec ce vote, le Parlement assure aux consommateurs transparence et fiabilité en termes de conditions et de prix de vente des hôtels sur internet. Nous attendons avec cette disposition une plus grande concurrence entre les plateformes qui reprendront leur place de partenaires; entrainant in fine une baisse du montant des commissions et l'instauration de relations contractuelles gagnant-gagnant. Nous espérons que la France, avec cette première mesure législative, sera suivie par nos partenaires européens. » Le GNI est lui aussi monté au créneau à de nombreuses reprises, estimant qu'il était impératif d'interdire par la loi des pratiques jugées anticoncurrentielles, notamment par le Tribunal de Commerce. « Avec l'adoption de ces mesures, les hôteliers vont pouvoir retrouver une véritable liberté tarifaire sur tous leurs canaux de vente et ainsi voir diminuer le poids des commissions dans leur chiffre d'affaires. Par conséquent, cette augmentation de chiffre d'affaires va leur permettre de revaloriser leur fonds de commerce apprécié par les résultats financiers. Mais cette liberté tarifaire va également permettre de proposer des tarifs encore plus attractifs à leurs clients qui bénéficieront de tarifs préférentiels car exemptés de commission au même titre que les hôteliers. Enfin, côté recettes fiscales, toutes les opérations effectuées directement auprès des hôteliers seront désormais soumises au régime fiscal français, contrairement aux OTAs qui y échappent par le biais d'une domiciliation à l'étranger. » Dans ce dossier, Didier Chenet, président du GNI ajoute : « je remercie nos parlementaires et particulièrement Bruno Leroux, président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale qui s'est personnellement investi dans ce dossier, et le gouvernement pour avoir pris ces mesures. Des mesures qui interdisent désormais les clauses abusives pratiquées par les OTAs qui ont asphyxié économiquement nos hôteliers depuis de nombreuses années, mettant à mal leur capacité d'investissement et de recrutement alors que le tourisme est un secteur clé de l'économie française ».
Commentaires
Charles
mercredi 1 juillet 2015
Non
Thomas YUNG
jeudi 2 juillet 2015
AT > oui, tant que la loi n'est pas promulguée, c'est les CGU qui prévalent et vous devez donc respecter la parité restreinte sur votre site et pour tous vos canaux directs en ligne
mercredi 1 juillet 2015