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Dans un communiqué, Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire a rappelé ce matin que le secteur de l'hébergement touristique est une des priorités fixées pour l'Opération Interministérielle Vacances (OIV) 2014. Les actions de contrôle des enquêteurs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) portent notamment sur le classement des hébergements touristiques et sur l'information et la protection des vacanciers dans toutes les formes d'hébergement, indique le ministère qui livre ces premiers résultats : « Au 30 juillet 2014, 2 609 contrôles ont été réalisés dans 685 hôtels : ils ont donné lieu à 512 avertissements, 120 mesures administratives ou injonctions et 43 procès-verbaux. 2 801 contrôles ont également été opérés auprès de 564 exploitants de terrains de camping, et ont donné lieu à 398 avertissements, 142 mesures administratives ou injonctions et 38 procès verbaux. Les autres types d'hébergement (chambres d'hôtes, locations saisonnières…) ont fait l'objet de 863 contrôles auprès de 259 professionnels : ils ont donné lieu à 212 avertissements, 19 mesures administratives ou injonctions et 3 procès-verbaux. » La secrétaire d'Etat a également fait savoir quelle allait rappeler « aux préfets la circulaire qui leur a été adressée en janvier 2014 sur la réglementation applicable aux loueurs de chambres d'hôtes ». Carole Delga a indiqué par ailleurs qu'elle souhaitait lancer « une campagne d'information pour que tous ceux souhaitant se lancer dans la location de chambre d'hôtes soient informés des règles essentielles à respecter » et a confirmé qu'une réforme de la fiscalité des hébergements touristiques visant un « traitement juste et adapté aux différents acteurs » allait être engagée. A ce titre, ajoute le communiqué, Carole Delga « salue la concertation, lancée dès cet été par le Gouvernement [et pilotée par Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international], avec l'ensemble des acteurs de ce secteur – professionnels, régions et communes touristiques et notamment Paris – à partir des propositions substantielles formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale. Ces travaux devront s'appuyer sur l'analyse de l'impact d'une réforme sur l'économie du tourisme et l'attractivité de notre territoire ». Roland Héguy, président confédéral de l'Umih, a réagi avec satisfaction à ces annonces «qui vont dans le sens des actions menées par l'Umih depuis plusieurs années pour sensibiliser l'opinion publique et alerter les pouvoirs publics contre la multiplication des activités illégales qui concurrencent déloyalement nos établissements en échappant à toutes les obligations fiscales, sociales et réglementaires ». Roland Héguy se félicite d'autant plus que ces annonces tombent au lendemain de la rencontre de l'Umih avec Carole Delga à Bercy. « Les préfets doivent absolument faire appliquer la circulaire pour faire cesser les abus. La réglementation en vigueur ne peut plus être ignorée par les propriétaires de chambres d'hôtes illégales, comme par les collectivités territoriales. Nous espérons que le rappel de la ministre mettra fin à l'impunité dont jouissent certains propriétaires d'activités illégales » souligne encore le dirigeant syndical.
Publié par Sy.S.
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