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11 propositions pour aider les hôteliers-restaurateurs à mieux utiliser les cartes bancaires
mercredi 20 juillet 2011 12:13

Le commissionnement des cartes bancaires est un sujet délicat et polémique pour les commerçants, et a fortiori pour les hôteliers et les restaurateurs, qui estiment être pénalisés par ce mode de paiement qui génère des commissions trop lourdes pour les faibles montants qu’ils perçoivent. La publication d’un rapport parlementaire apporte des pistes de réflexion, et a d’ores et déjà suivi d’actions concrètes.

Quand elle était en poste à Bercy, Christine Lagarde qui souhaitait plus de transparence sur le système de paiement par carte bancaire et plus de facilité pour les entreprises, a commandé un rapport à trois parlementaires (Françoise Branget, Bernard Debré et Richard Mallié), qui après un état des lieux, ont fait onze propositions destinées à rendre le système plus attractif et plus incitatif pour les entreprises. Suite à la publication du rapport, le 7 juillet dernier, l’Autorité de la concurrence a obtenu du Groupement des cartes bancaires une baisse des commissions interbancaires de paiement (CIP) de 36 % soit 0, 30 % de la transaction.

Les paiements par carte bancaire sont en augmentation croissante. Et pour cause. Gage de sécurité pour les consommateurs, ils offrent une garantie de paiement et sont proposés dans tous les systèmes bancaires. En vingt ans, affirme le rapport, c’est devenu le moyen de paiement privilégié des Français. Ainsi, avec près de 60 millions de cartes en circulation, les paiements par carte représentent, à fin 2010, pas moins de 7 milliards de transactions, pour un chiffre d’affaires de plus de 336 milliards d’euros. Les paiements par carte représentent d’ailleurs plus de 40 % des paiements. Néanmoins, de nombreux commerçants y voient d’indéniables points négatifs.

Des coûts trop élevés pour les commerçants

Les cartes bancaires - qu’il convient de distinguer des cartes de crédit, les unes étant émises par des organismes bancaires, les autres par des organismes tiers - regroupent la majorité des transactions. Les griefs des commerçants à leur égard sont multiples : taux de commissions prélevées sur les transactions peu lisibles, différents d’une banque à l’autre, et surtout coût in fine jugé beaucoup trop élevé (0,6 % du montant de l’opération contre 0,47 % en moyenne).

L’acceptation des cartes par le commerçant nécessite, divers types d’investissements, dont le principal réside dans l’achat du terminal de paiement qui permet d’établir la transaction et qui nécessite également la pose d’une ligne téléphonique dédiée. Mais le cœur du problème, ce sont les commissions prélevées par la banque. Celles-ci se situent à deux niveaux :

- la commission commerçant, fruit de la transaction réalisée entre le commerçant et sa banque, avec une partie fixe et une partie variable (en moyenne 0,21 % du montant de la transaction) ;

- la commission interbancaire, qui représente le coût du risque supporté par la banque ; dont la part, variable, dépend des taux de fraudes (entre 0,03 et 0, 06 % sur des petits montants).

La facture peut donc s’avérer lourde lorsqu’on encaisse beaucoup de petits montants dans le mois, comme le font souvent hôteliers et restaurateurs.

Une réforme soutenue par le Synhorcat

Pour le Synhorcat - qui avait communiqué sa position à l’Autorité de la concurrence suite à la publication des engagements du groupement en avril 2011, puis avait été auditionné par les députés -, la baisse de 36 % obtenue est pleinement satisfaisante, puisqu’elle revient à 0,30 % de la transaction. En revanche, le Synhorcat regrette que la décision ne porte que sur les cartes bancaires CB et non sur les cartes Mastercard et Visa pour lesquelles il demande que soit appliquée la même commission que celle pratiquée dans certains pays de la Communauté européenne, à savoir entre 0,20 et 0,30 % du montant de la transaction. Reste enfin, en suspens, les commissions liées au TICO (taux interbancaire des cartes en opposition) qui dès le 1er janvier 2013 devraient s’appliquer sur la base des opérations de paiement intervenues après blocage de la carte.

Évelyne de Bast

Les préconisations du rapport

Transparence :

- réaliser un relevé annuel des frais d’encaissement carte ;

- établir un contenu détaillé des frais d ‘encaissement ;

- harmoniser les libellés et le format du récapitulatif ;

- informer le commerçant du mode de calcul des commissions, et des modalités du contrat avec nom du contact commercial.

Réduction des coûts

- proposer une alternative internet par les banques ou les prestataires ;

- proposer une offre d’entrée de gamme pour les commerçants et professionnels faisant des petits montants ;

- proposer une offre tarifaire attractive pour les cartes pour ceux qui réalisent des petits montants (inférieurs à 15 €) avec baisse de la commission interbancaire de paiement de l’ordre de 45 % pour les paiements de 15 € ;

- dans le cas où des minimums de commission doivent être perçus, ne plus pratiquer de minimum de perception supérieur à 0,10 centimes ;

- proposer une subvention pour le renouvellement du terminal à hauteur de 50 % sur le coût d’adaptation avec un maximum de 30 €.