TVA à 5,5 % : “un retour sur investissement plus que significatif”
jeudi 4 novembre 2010 10:01
Le sénateur de Seine-et-Marne Michel Houel a rendu au secrétaire d’État au Tourisme Hervé Novelli les conclusions de son bilan d’étape sur les conséquences du taux réduit de TVA dans le secteur. Fondé sur des statistiques claires et fiables, ce rapport chiffré souligne les efforts de la profession et appelle au maintien du taux sur trois et non cinq ans.
 | | “Il faut laisser au sucre le temps de fondre”, estime le sénateur de Seine-et-Marne Michel , auteur du rapport présenté le 28 octobre dernier aux côtés d’Hervé Novelli. | | © MINEIE/ Ph.Ricard | | | 
Rapport d'information La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui a fait ses preuves |
Jeudi 28 octobre, le sénateur de Seine-et-Marne Michel Houel a remis à Hervé Novelli, secrétaire d’État au Tourisme, son rapport consacré au bilan du taux réduit de TVA dans la restauration. Ce rapport délivre un bilan d’étape positif pour le secteur et demande le maintien de ce taux pendant une période d’au moins trois à cinq ans pour en évaluer tous les effets.
Le secrétaire d’État au Tourisme a tenu à saluer le fait que, pour la première fois, un travail exhaustif avait été mené pour apprécier les effets de la baisse de la TVA en restauration sur l’ensemble des objectifs prévus dans le contrat d’avenir (prix, emploi, social, investissement et niveau d’activité).
Ce rapport est le fruit d’une analyse détaillée reposant sur des chiffres fiables, émanant d’organismes publics comme la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). “Avec cette évaluation sérieuse, cela permet de rétablir un certain nombre de vérités bien loin des fantasmes et autres contrevérités largement diffusées dans la presse.” Le secrétaire d’État qui tient aussi à rappeler que le contrat d’avenir a été conclu entre le gouvernement et les représentants de la profession pour une période de trois ans, et qu’il n’appartient à personne de vouloir en remettre en cause la durée.
“Loin des fantasmes et contrevérités”
Le sénateur Michel Houel rappelle que la baisse de TVA en restauration est critiquée depuis sa mise en place et que cette mesure a fait couler beaucoup d’encre. Il tient à préciser que le coût net pour les finances publiques de cette mesure s’élève à 2,4 milliards d’euros, soit une somme qui correspond à une perte de recette de TVA de 3 milliards d’euros, partiellement, compensée par la suppression des aides aux secteurs - dites prime Sarkozy -, qui représente 600 M€.
Le sénateur avoue qu’avant d’avoir étudié en détail l’impact de cette mesure, lui aussi était sceptique sur le bien-fondé du taux réduit de la TVA en restauration ; “mais ce rapport montre qu’il s’agit d’un retour sur investissement plus que significatif”, estime aujourd’hui Michel Houel.
Des baisses de prix réelles mais perçues comme insuffisantes
Le respect de la baisse des prix par la profession demeure la mesure la plus controversée, et celle qui a le plus focalisé les critiques. Michel Houel tient à préciser qu’au lendemain de l’application du taux réduit de TVA, sa première réaction a été d’estimer que les prix n’avaient pas baissé comme ils le devaient. Mais une réduction de TVA de 14,1 points intégralement répercutée sur les prix et produits auxquels elle s’applique permet de baisser les tarifs de 11,8 % seulement, et non de 14,1 %. Sans oublier que la réduction de taux de TVA ne concerne qu’une partie de l’offre en restauration : la vente d’alcool, les ventes à emporter, les ventes des micro-entreprises (en franchise de TVA) n’ont pas été affecté par ce changement de taux. En conséquence, le sénateur conclut que la baisse de prix TTC maximale théoriquement envisageable n’est pas de 11,8 % mais de seulement 7,5 %. Sur cette base, l’objectif de baisse des prix atteindrait 2,5 % (avec une répercussion d’un tiers de la baisse de TVA à destination des consommateurs). Or en tenant compte de l’inflation, l’indice des prix dans la restauration montre une baisse réelle des prix de 2,5 points en mai 2010 et de 2,15 points en août 2010, soit des niveaux proches de cet objectif de 2,5 %.
Un impact réel sur l’emploi
Ce rapport montre que la baisse des prix à la consommation, aussi modeste qu’elle puisse paraître, n’en a pas moins produit un effet économiquement mesurable. À un niveau macroéconomique, il relève qu’une baisse des prix de 1 % s’est accompagnée d’une hausse du chiffre d’affaires hors taxe de 1,1%.
Cependant, Michel Houel déplore dans son rapport que n’aient pas été déployés “des indicateurs de performances opérationnels aisément lisibles, ainsi que la mise au point d’une politique de communication plus pertinente sur la question si sensible de la baisse des prix”. Hervé Novelli reconnaît une part de responsabilité dans cette mauvaise communication à l’égard de l’opinion publique, tout en pointant les défaillances des organisations professionnelles dans ce domaine.
La reprise de l’activité en volume s’est accompagnée d’une forte croissance de l’emploi. Le secteur des hôtels, cafés, restaurants a créé 29 500 emplois en un an (de juillet 2009 à juin 2010) dont 26 700 pour le seul secteur de la restauration. Les effectifs de ce dernier ont donc augmenté de 4 %, un rythme quatre fois supérieures à celui du secteur tertiaire marchand. Selon le rapport, sur ces 26 700 emplois supplémentaires, 19 400 sont spécifiquement liés à l’impact de cette baisse de TVA.
Des avancées sociales significatives
“Si la restauration n’a pas toujours été à la pointe du progrès social, ce n’est plus le cas aujourd’hui avec l’accord du 15 décembre 2009 qui concerne pas moins de 600 000 salariés”, constate en outre le sénateur. Le coût des accords sociaux conclus dans la branche est évalué à près d’un milliard d’euros par an. En effet, la grille de salaires conventionnels des HCR a été revalorisée de l’ordre de 3,04 % en moyenne pondérée. L’accord a également créé une prime TVA représentant 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 € par an. Les salariés bénéficient aussi de deux jours fériés supplémentaires, ce qui leur permet d’accéder au régime de droit commun en la matière. Et surtout, l’accord met en place un régime mutuelle frais de santé obligatoire pour toutes les entreprises du secteur.
Comme le déclare Michel Houet, “il faut laisser le temps au sucre de fondre”. Celui-ci déclare qu’il s’agit d’une très bonne mesure pour la profession et qu’il envisage mal un retour en arrière. Quant à un éventuel relèvement du taux à 12 % par exemple, il considère que cette hypothèse n’est pas sérieuse, qu’elle conduirait à une forte inflation et par conséquent à un recul de la demande et des emplois. En conséquent, il rappelle que les pouvoirs publics doivent assurer au secteur de la restauration une certaine stabilité de ses perspectives en ne modifiant pas le cadre fiscal à court ou moyen terme. Raison pour laquelle il préconise de maintenir absolument le taux réduit pendant au moins cinq ans - et non pas trois - afin de donner une visibilité et sécurité aux professionnels. Il précise néanmoins qu’il faut aussi maintenir la pression sur les restaurateurs en leur rappelant leurs engagements en la matière.
“Nous nous réjouissons des conclusions de ce rapport qui viennent confirmer les résultats que nous pouvons observer sur les territoires, chez nos adhérents. Nous appelons en effet à la pérennisation de ce taux, condition sine qua non pour offrir de la visibilité et de l’espoir aux hôteliers, cafetiers et restaurateurs et les inciter à poursuivre leurs efforts d’investissements et leurs engagements vis-à-vis de leurs salariés”, déclare Roland Héguy, président de l’Umih.
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