Les partenaires sociaux ont signé, le 6 octobre, un accord instaurant une mutuelle de branche obligatoire qui va concerner pas moins de 800 000 salariés. Cet accord social n’a guère intéressé les médias, à l’exception de la presse professionnelle.

En revanche, la publication le même jour du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a pu bénéficier d’une large couverture médiatique, notamment à propos du taux réduit de TVA dans la restauration. Ce rapport préconise en effet d’aménager, voire de supprimer, plusieurs niches fiscales et sociales existantes. Parmi les pistes proposées, la suppression du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la restauration, ou à défaut, le relèvement de ce taux à 10 ou 12 %. Principal motif invoqué : les effets du taux réduit sur l’emploi seraient incertains.

Ce rapport fait fi des dernières statistiques publiées par l’Insee en septembre dernier, concluant à la création de 29 500 emplois nets dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. Soit une croissance des effectifs de 3,2 %, la meilleure progression, tous secteur confondus, ce qui permet aux HCR d’accéder au titre de premier secteur marchand créateur d’emploi en France.

Sans oublier que la baisse de TVA a permis de stopper l’hémorragie des défaillances d’entreprises et, par conséquent, de sauvegarder des emplois. Autant de charges sociales supplémentaires pour les caisses de l’État. Ces arguments, repris par Bernard Zimmern, président de l’Ifrap (Institut français pour la recherche sur les administrations publiques), qui déclarait dans l’édition du Figaro du 12 octobre : “la baisse de la TVA dans la restauration, une bonne mesure”.

Mais aucun des récents rapports ou analyses ne fait référence aux avantages sociaux accordés aux salariés en contrepartie de cette baisse de TVA. Oubliés les salariés qui ont pu bénéficier depuis le 1er mars 2010, d’une revalorisation de 5 % en moyenne de la grille de salaire. Et plus particulièrement, les salariés au smic dont le taux horaire, fixé à 8,92 €, est supérieur au taux légal du smic (8,86 €). Doit-on également rappeler que ces mêmes salariés ont bénéficié en outre d’une prime TVA représentant 2 % de leur rémunération de base annuelle, avec un plafond de 500 €, qu’ils bénéficient désormais de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 garantis ? Sans parler de ce dernier accord de mutuelle de branche qui va bénéficier à tous les salariés du secteur et prévoit la mutualisation de la portabilité, ce qui est rarement prévu dans des secteurs représentants autant de salariés.

Il y a urgence à ce que le plan de communication, prévu dans le contrat d’avenir pour expliquer à l’opinion publique les effets bénéfiques de la baisse de TVA en restauration, soit opérationnel. D’autant que, ne l’oublions pas, les professionnels contribuent à son financement par un prélèvement de 0,12 % sur leur chiffre d’affaires.