Le taux réduit de TVA de 5,5%, sera applicable à compter du 1er juillet 2009 au secteur de la restauration. Hervé Novelli, Secrétaire d’État en charge du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, a précisé que cette disposition serait incluse dans le projet de loi sur le tourisme qui doit être débattu prochainement à l’Assemblée nationale.

En contrepartie, les organisations professionnelles du secteur s’engagent à répercuter la baisse de TVA sur les prix, l’emploi, l’amélioration de la situation des salariés et la modernisation de leurs établissements.

Ces engagements négociés conjointement entre les organisations professionnelles et Hervé Novelli sont formalisés dans le ‘contrat d’avenir de la restauration’,  signé ce 28 avril 2009 à l’occasion des états généraux de la restauration entre Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Hervé Novelli, avec les neufs représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur.

 
Quels produits sont concernés ?

Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle s’engagent, au nom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants :

- une entrée ;
- un plat chaud (viande ou poisson) ;
- un plat du jour ;
- un dessert ;
- un menu entrée-plat ;
- un menu plat-dessert ;
- un menu enfant ;
- un jus de fruit ou soda ;
- une eau minérale ;
- le café, thé ou infusion.
 

Il est précisé que tout client doit pouvoir bénéficier de la baisse intégrale de la TVA sur un repas complet, ce qui représente une réduction d’au moins 11,8 % par rapport aux prix actuels.

Les cafetiers et limonadiers s’engagent à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche (au comptoir ou en salle).

La restauration rapide s’engage à pratiquer dans chaque établissement une baisse d’au moins 5 % sur les menus de référence des enseignes concernées (menus en version simple ou large).

 

Les restaurateurs devront afficher la baisse des prix

Les restaurateurs s’engagent à préciser de façon lisible, à l’extérieur et à l’intérieur de leur établissement, les produits bénéficiant de la baisse des prix. Le ministère a déjà prévu une vitrophanie sur le thème “La TVA baisse, les prix aussi”, que les professionnels devront apposer à l’extérieur de leur établissement pour informer les consommateurs.

Pour s’assurer du respect des ces engagements, l’État mise sur les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et sur l’implication des professionnels qui s’engagent à élaborer un suivi de l’évolution des prix des produits concernés. Le comité de suivi rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi des prix.

Hervé Novelli a tenu à rappeler qu’il s’agit d’un contrat de confiance et que, par conséquent, il n’y a aucune mesure coercitive imposant cet affichage. Mais si un restaurateur affiche une baisse des prix, celle-ci devra être bien réelle. Le secrétaire d’État au Tourisme table sur le jeu de la concurrence : “Si un restaurateur baisse ses prix, son voisin va être contraint de faire de même s’il ne veut pas voir sa clientèle le déserter.” Et il précise que la restauration bénéficie d’un capital sympathie de la part des consommateurs, et qu’il ne faudrait pas détruire ce capital en ne respectant ces engagements.
 

40 000 créations d’emploi en deux ans

Partant du constat que le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années, les organisations professionnelles se sont engagées sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, se décomposant ainsi :

- 20 000 créations supplémentaires d’emplois pérennes, c’est-à-dire en contrat à durée indéterminée.

- 20 000 jeunes supplémentaires en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation). Cet objectif est dans la lignée de la politique instituée par Nicolas Sarkozy en matière d’emploi des jeunes qui prévoit des incitations supplémentaires pour développer la formation en alternance (charges sociales supprimées et augmentation des aides financières pour l’emploi d’un apprenti, voir article page 11). 
 

Amélioration de la situation des salariés

Le contrat d’avenir prévoit également des contreparties en faveur des salariés du secteur, notamment en matière de salaires, de formation et de protection sociale.

Les organisations professionnelles se sont engagées à rouvrir les négociations avec les partenaires sociaux afin de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2009.

Elles se sont également engagées à signer, avant le 1er juillet 2009, une convention de lutte contre le travail illégal, ainsi qu’une convention sur la sécurité et la santé au travail.

 

Modernisation des établissements

Les restaurateurs s’engagent à réaliser des investissements afin de moderniser et de mettre leur établissement aux normes, d’améliorer l’accueil et le confort, et de s’équiper de nouveau matériel.

Il est prévu de créer un fonds de modernisation pour aider les professionnels à financer des travaux en matière :

- de mise aux normes en matière de sécurité, d’hygiène, de bruit, d’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- d’amélioration de l’accueil et du confort du client (embellissement, décoration, agencement, sanitaires) ;

- d’informatisation de l’outil de travail (outil de gestion, nouvelles caisses électroniques, wifi).

Une convention sera signée avec Oseo afin de mettre en œuvre des prêts à taux bonifié sans demande de garantie aux restaurateurs.