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Le taux horaire minimum conventionnel niveau I échelon 1 est fixé à 9,77 € depuis le 1er août 2016. Le taux horaire du Smic est fixé à 9,76 € à compter du 1er janvier 2017, soit un centime de moins. C'est le minimum conventionnel qu'il faut appliquer.
Ce modèle correspond au statut d'un serveur rémunéré au smic hôtelier, bénéficiant de deux jours de repos hebdomadaire. Ce serveur est présent lors des deux repas mais n'est nourri qu'une fois par jour par son employeur. Il n'a pas été absent au cours du mois de effectué et travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés.
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(1) La durée de travail de cette entreprise est de 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Le smic se calcule sur la base de 35 heures, soit 151,67 heures auxquelles on ajoute 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 110 %. On ajoute également les avantages en nature nourriture pour obtenir la rémunération brute du salarié. Outre le fait que la majorité des logiciels de paie intègrent cette présentation, celle-ci est mieux adaptée pour s'y retrouver en matière de calcul de la réduction Fillon (lire p. 18).
(2) L'horaire
conventionnel étant de 39 heures, on peut mensualiser les 4 heures
supplémentaires (4 heures × 52 semaines ÷ 12 mois = 17,33 heures).
(3) L'assiette de la CSG et de la CRDS est égale à
98,25 % du salaire brut + cotisation patronale de prévoyance et de
mutuelle = (1 823,83 × 98,25 %) + 7,30+ 14 = 1 813,21 €.
(4) Taux applicable à un restaurant, café-tabac, hôtel avec ou sans restaurant et aux foyers.
(5) Le taux de la cotisation patronale d'allocations
familiales est fixé à 5,25 %. Depuis janvier 2015, ce taux est ramené à
3,45 % pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la
réduction Fillon, mais uniquement pour les salaires inférieurs à
3,5 smic depuis le 1er avril 2016 (1,6 avant cette date), soit 9,76 € ×
151,67 × 3,5 = 5 181,05 € par mois.
(6) Tous les employeurs sont redevables depuis janvier
2015 de la contribution patronale de 0,016 % destinée à financer les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
(7) À compter du 1er janvier 2017, toutes les
entreprises sont redevables d'une cotisation pénibilité de base de
0,01 % sur le salaire brut du salarié, qu'il soit en CDI, CDD ou temps
partiel . Les entreprises qui exposent leurs salariés à des risques de
pénibilité sont redevables d'une cotisation additionnelle de de 0,20 %
en cas de mono-exposition et de 0,40 % en cas de poly-exposition.
(8) Seules les entreprises de moins de 20 salariés
peuvent continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire patronale de
1,50 € par heure supplémentaire.
(9) Réduction Fillon : entreprise de moins de
20 salariés (Fnal 0,10 %)
Coefficient : 0,2092
Réduction : 1 823,83 × 0,2092 = 381,55 €
(10) La part patronale au financement de la mutuelle obligatoire doit être réintégrée dans le salaire net imposable du salarié.
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 3 février 2017
vendredi 3 février 2017
vendredi 3 février 2017
vendredi 3 février 2017
lundi 6 février 2017
La personne qui me fait mes fiches de paye m'affirme qu'en restauration 2 repas par jour doivent être compté. Dans votre exemple, la personne travaille au moment des deux repas. Par contre, mon magasin (petite restauration et vente à emporter) n'est ouvert que le midi et mes salariés ne sont jamais présents à l'heure du dîner. Est-ce que je dois quand même compter 2 repas ?
Merci par avance pour votre réponse
lundi 6 février 2017
lundi 6 février 2017
vendredi 3 février 2017