Actualités
classées par   Date | Rubrique | Région
Accueil > Actualités > Juridique et social
Un CDD ne peut pas être utilisé pour tester les capacités d'un salarié
jeudi 25 octobre 2012 11:19

RéagissezRéagissez
PartagerPartager   ImprimerImprimer   Agrandir taille de caractères   Réduire taille de caractères

Peut-on recourir à un CDD pour une embauche à l'essai d'un commis de cuisine ? Celui-ci sera embauché après le départ en retraite du cuisinier. Pourra-t-on refaire un CDD, avec nouvelle période d'essai, avant de l'embaucher en CDI ? (Mess MAY sur le blog droit du travail en CHR (modèles de contrats et paie inclus)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) constitue l'exception et ne peut être utilisé que dans des cas bien particuliers, strictement énumérés par la loi et en conformité avec des règles précises quant à sa durée, sa possibilité de renouvellement ou non, et le respect éventuellement d'un délai de carence entre deux CDD sur un même poste.

Vous ne pouvez pas utiliser un contrat de travail à durée déterminée à titre de période d'essai. Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L.1242-1 du code du travail). Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas limitativement énumérés par l'article L.1242-2 du code du travail : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, emploi à caractère saisonnier, remplacement du chef d'entreprise.

Cependant, le cas du remplacement d'un salarié peut être utilisé dans trois hypothèses, et notamment dans "l'attente de l'entrée en service du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à la remplacer". Dans cette hypothèse, le CDD permet de remplacer un salarié qui a quitté définitivement l'entreprise. En fait, cette hypothèse concerne deux situations particulières bien définies :

• soit le poste de travail qui était occupé par le salarié ayant quitté définitivement l'entreprise doit être prochainement supprimé ;

• soit l'embauche à durée déterminée est faite dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié qui a déjà été embauché en CDI pour remplacer l'ancien employé, mais qui n'est pas immédiatement disponible.

Votre cas ne correspond à aucune de ces deux situations, dans la mesure où votre chef de cuisine n'a pas encore quitté l'entreprise. La jurisprudence a rappelé que la formulation de ce texte était très précise. Elle n'autorise pas le recours au CDD pour rechercher un salarié qui pourrait être engagé par un contrat à durée indéterminée (cass. soc. 9 mars 2005 n°03-40.386).

Vous ne pouvez embaucher ce salarié qu'au moyen d'un CDI. Pour tester ses capacités professionnelles, vous pouvez prévoir une période d'essai de deux mois, qui pourra éventuellement être renouvelée pour un mois supplémentaire.

Pascale Carbillet


Recevoir la newsletter quotidienne

Partager cet article : Envoyer par email Partager sur Facebook Partager sur Twitter
Espace Abonnés
Espace abonnés
Etre alerté des nouveaux commentaires
Signaler un abus

Réagir à cet article :



Juridique et social
Vers une réforme du régime de l'auto entrepreneur  vendredi 24 mai 2013 12:28
Sylvia Pinel, ministre du tourisme et de l'artisanat a annoncé jeudi 23 mai, une réforme en septembre du régime de l'auto entrepreneur. Il...  Lire la suite
Lundi de Pentecôte : jour férié ou journée de solidarité ?  jeudi 23 mai 2013 10:54
En 2008, la loi a rétabli le caractère férié du lundi de Pentecôte tout en maintenant le principe d'une journée de solidarité en faveur des...  Lire la suite
Des commerces victimes des débordements de la fête du titre du PSG
mercredi 22 mai 2013 14:38
La célébration du titre de champion de France de football sur la place du Trocadéro a pour le moins dégénéré, le 13 mai dernier...  Lire la suite
 
Le droit à congés payés doit s'exercer en nature  vendredi 17 mai 2013 11:48
Peut-on indemniser financièrement des congés payés non pris par un employé, ce dernier préférant qu'ils lui soient payés afin d'avoir plus de liquidités ?  Lire la suite
Quelle est la durée d'ouverture de la réception dans un hôtel 3 étoiles ?  vendredi 17 mai 2013 09:15
Dans un hôtel 3 étoiles, la réception doit-elle rester ouverte toute la nuit ?  Lire la suite

Autres articles...
Le journal L'Hôtellerie Restauration
Guide Michelin
Nouveaux étoilés
Guide Michelin - Nouveaux étoilés 2013
Newsletter
Quotidienne
Rechercher une formation une école
Besoin d'un renseignement ? Ayez le réflexe Boite à outils
Salon - Agenda
Salon - Agenda
L'Hôtellerie Restauration - 5 rue Antoine Bourdelle - 75737 Paris cedex 15
Tél : +33 1 45 48 64 64 - Fax : +33 1 45 48 04 23
Copyright © L'Hôtellerie Restauration
Mentions légales