Vous n'avez pas l'obligation de mentionner sur vos cartes la nature des produits bruts ou transformés que vous utilisez pour réaliser vos plats. Cette mesure était prévue dans le projet de loi renforçant la protection et l'information des consommateurs qui n'a pas été adoptée.
En effet, Fernand Siré, député UMP des Pyrénées-Orientales (qui vient d'être réélu à l'assemblée nationale), avait fait adopter un amendement rendant obligatoire l'affichage sur les cartes des restaurants des conditions d'élaboration des plats. Ce projet de loi avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, et transmis à l'Assemblée pour une seconde lecture et est actuellement en instance. Quel va être le sort de ce projet de loi ? En théorie, il appartient au Gouvernement de les redéposer, dans la dernière version adoptée par le Sénat, afin de reprendre la navette parlementaire. Mais il y a peu de chance pour que cela se produise dans la mesure où ce projet de loi émanait du secrétaire d'État au Tourisme et à la Consommation du précédent Gouvernement. D'autant plus qu'à l'époque, le Parti socialiste avait critiqué ce texte qu'il qualifiait de fourre-tout. Pour l'instant, le retour d'une telle disposition n'est pas à l'ordre du jour des parlementaires qui viennent tout juste de reprendre leurs travaux.
Droit et réglementation en CHR
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