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Trois mois d'ancienneté pour bénéficier de jours fériés chômés
mardi 10 avril 2012 15:28

Qu'en est-il de l'ancienneté ramenée à trois mois pour bénéficier du maintien de salaire sur les jours fériés chômés ? La convention collective mentionne une ancienneté d'un an pour bénéficier des jours fériés garantis. (Marc sur le Blog 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')

Effectivement, l'avenant n°6 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que les salariés doivent remplir une condition d'ancienneté d'un an pour pouvoir bénéficier des 10 jours fériés en plus du 1er mai. Il s'agit là d'une disposition conventionnelle.

En revanche, l'article L.3133-3 du code du travail prévoit que "le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement". Cette disposition prévue par la loi ne concerne que l'hypothèse où l'employeur décide de fermer l'entreprise un jour férié et que celui-ci ne correspond pas au jour de fermeture habituel de l'entreprise, ce qui correspond au chômage d'un jour férié. Dans ce cas, l'employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d'ancienneté et ne peut déduire un jour de congé payés pour ce jour férié chômé, ni effectuer une retenue sur salaire.

Cet avantage accordé par la loi ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. En conséquence, les entreprises qui décident de fermer un jour férié doivent payer ce jour férié à tous leurs salariés qui comptent 3 mois d'ancienneté. La loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives supprime les deux autres conditions pour bénéficier de cette disposition. Auparavant, il fallait avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié et être présent le dernier de travail précédant et le premier jour suivant ce jour férié. Désormais, il faut uniquement justifier de ces trois mois d'ancienneté pour bénéficier du paiement d'un jour férié chômé.

Pascale Carbillet