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Quel est le taux de TVA applicable au cours de cuisine ?
lundi 16 avril 2012 11:31

Nous nous permettons de vous contacter au sujet d'un de nos clients qui donne des cours de cuisine. La prestation de cours de cuisine est facturée au taux normal lorsque le client repart avec son repas à son domicile. En ce qui concerne cette même prestation suivie du repas préparé par le client et servi à table par le restaurateur, peut-on considérer que la prestation totale est soumise à un taux de 7 % comme en restauration ou de 19,6 % à l'instar du taux appliqué pour une prestation de cours ? Ou faut-il procéder à une ventilation du chiffre d'affaires total entre prestation à 19,6 % et restauration à 7 % ? (Stéphane sur le blog 'Droit et réglementation en CHR')

Interrogée sur cette même question de savoir si les cours de cuisine suivis d'une consommation sur place pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA, l'administration fiscale vient de donner la réponse suivante dans un rescrit en date du 27 mars 2012 (n°2012/22).
En application de l'article 279 m du code général des impôts (CGI), les ventes à consommer sur place sont soumises au taux réduit de 7 % à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui sont pour leur part soumise au taux normal de TVA de 19,6 %.
En revanche, les prestations d'enseignement de la cuisine relèvent du taux normal de la TVA fixé à 19,6 %.
Conformément à l'article 268 bis du code général des impôts, lorsque des opérations sont passibles de taux différents, chacune d'elles doit être imposée à raison de son prix et au taux qui lui est propre.
Dans l'hypothèse d'une facturation forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. À défaut d'une telle ventilation, le prix est soumis dans sa totalité au taux normal (19,6 %).
S'agissant des cours de cuisine suivis d'une consommation sur place, une méthode de ventilation de la prestation globale en fonction du temps passé à chaque étape de la prestation rendue constitue une méthode simple et économiquement réaliste.

En conséquence, le taux réduit de 7 % de la TVA prévu dans l'article 279 du CGI s'applique aux recettes à hauteur du rapport entre le temps consacré à la dégustation sur la durée totale de la prestation, le reste des recettes se voyant appliquer le taux normal de la TVA.
En revanche, si le repas dégusté sur place est accompagné d'une boisson alcoolique, le prix de cette dernière ne doit pas faire l'objet de la ventilation mais doit être soumis dans sa totalité au taux normal de la TVA dès lors que les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques sont toujours soumises au taux normal.
Par ailleurs, lorsque le cours de cuisine n'est pas suivi d'une dégustation sur place mais de l'emport des plats préparés par le client, le taux normal de la TVA s'applique à l'intégralité du prix de la prestation.

Pascale Carbillet