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La présentation des boissons non alcoolisées est toujours obligatoire
mardi 10 avril 2012 12:03

Pourriez-vous me dire s'il est toujours obligatoire de présenter 10 boissons sans alcool dans un bar et, dans l'affirmative, quel texte impose cette obligation ? Doit-on obligatoirement présenter des bouteilles pleines ? Merci d'avance pour votre aide. (Patrick sur le blog 'Droit et réglementation en CHR'

L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est toujours d'actualité. Elle est prévue par l'article L.3323-1 du code de la santé publique. Cet article prévoit qu'il est obligatoire, dans tous les débits de boissons, de procéder à l'étalage de boissons non alcoolisées qui sont mises en vente dans l'établissement.
L'étalage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou récipients, et présenter, dans la mesure où le débit est approvisionné, un échantillon au moins de chaque catégorie des boissons suivantes :
a) jus de fruits, jus de légumes
b) boissons au jus de fruits gazéifiées
c) sodas
d) limonades
e) sirops
f) eaux ordinaires gazéifiées artificiellement ou non
g) eaux minérales gazeuses ou non.
Il est en outre précisé que cet étalage, séparé de celui des autres boissons, doit être installé en évidence dans les lieux où sont servis les consommateurs.
Quant aux sanctions pour le non-respect de cette présentation, elles sont prévues par l'article R.3351-2 du code de la santé publique : "le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L.3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe." Ce qui représente une amende d'un montant de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale, c'est-à-dire si vous exploitez votre débit de boissons en société.

Cette obligation a été instaurée afin de rappeler aux consommateurs qu'un débit de boissons n'est pas exclusivement réservé aux boissons alcoolisées. C'est la raison pour laquelle la loi impose aux professionnels d'exposer des boissons non alcoolisées en évidence devant le consommateur, afin de l'inciter à consommer ces dernières. Par conséquent, ces boissons doivent être présentées pleines et non vides, afin de susciter l'envie chez les clients.

Pascale Carbillet