Comment fonctionne la rupture conventionnelle
lundi 16 avril 2012 10:30
Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Comment fonctionne-t-elle et dans quel cas ? Quels sont ses avantages et inconvénients par rapport à une démission ? (Bernard sur le blog 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')
La rupture conventionnelle homologuée (RCH) est une forme organisée de rupture amiable de contrat à durée indéterminée (CDI), par un commun accord entre l'employeur et le salarié, après un ou plusieurs entretiens. Celle-ci est réglementée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail. Cette rupture est soumise à autorisation administrative et permet au salarié de percevoir les allocations d'assurance chômage. De plus en plus de salariés, plutôt que de démissionner, demandent à leurs employeurs de conclure une rupture conventionnelle afin qu'ils puissent ensuite percevoir des indemnités chômage auxquelles ils n'auraient pas droit en cas de démission. Il faut savoir que si l'employeur accepte une telle demande - il n'y est nullement obligé -, ce n'est pas sans conséquence financière pour lui, car il accepte aussi de verser une indemnité de licenciement à son salarié. Sans le versement de cette indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle n'est pas légale.
En conséquence, cette forme de rupture est plus avantageuse qu'une démission pour le salarié qui pourra percevoir non seulement une indemnité de licenciement mais aussi des indemnités chômage par la suite. En revanche, cela est nettement moins avantageux pour l'employeur qui ne souhaite pas se séparer de son salarié. Employeur qui, rappelons-le, n'a nullement l'obligation d'accepter une rupture conventionnelle.
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Juridique et social
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