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Pas toujours facile de s'y retrouver entre taux à 5,5 % et à 7 %
lundi 26 mars 2012 15:36

Quand on lit le texte de loi sur la TVA à 7 % et sa mise en application, on s'aperçoit que les gens qui l'ont écrite n'y connaissent absolument rien au travail de restaurateur… Salutations. (Christian)

L'application du taux de 7 % pour les établissements proposant de la restauration relève effectivement de l'usine à gaz… sans parler des informations contradictoires dans la circulaire d'application et de son magnifique tableau.

Il serait facile de critiquer les technocrates sur la rédaction de cette circulaire, mais les problèmes viennent des exigences des politiques et des demandes particulières de certains secteurs d'activités pour conserver un taux réduit à 5,5 %.

Initialement, il était prévu de relever le taux réduit de 5,5 % à 7 % sauf pour une liste restreinte de produits et services qui sont d'ailleurs énumérés à l'article 278-0 bis du code général des impôts. La grande majorité des autres produits et services qui étaient soumis à 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2011 se voyaient appliquer le taux de 7 %.

Tous les acteurs du secteur de la restauration (sauf les cantines scolaires) se voient appliquer le taux de 7 % sur la nourriture et les boissons non alcooliques. Les boissons alcooliques restent soumises au taux normal de 19,6 %. Ce principe était une des demandes de l'ensemble des organisations patronales, qui revendiquaient un taux identique de TVA pour tous, y compris la restauration collective.

Là où les choses se compliquent, c'est avec la notion de vente à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Car dans certains cas, les produits sont taxés à 5,5 % et dans les autres à 7 %. La complexité des règles est venue en réponse à des demandes catégorielles. La confédération des artisans boulangers ne voulant pas subir une augmentation de TVA sur ses produits de base comme les viennoiseries, elle a obtenu que ces dernières ne soient pas considérées comme ayant vocation à être consommées immédiatement.

De même, la majorité des produits préparés chez le traiteur sont soumis au taux de 5,5 % et non pas de 7 %. Les boissons non alcooliques vendues en cannettes peuvent aussi bénéficier du taux réduit de 5,5 %.
En conséquence, si le principe était simple à la base, les nombreuses exceptions (qui ne sont pas toujours logiques ni fondées) viennent compliquer fortement la donne.

Pascale Carbillet