Le sort de la prime TVA n'est pas encore fixé

Le sort de la prime TVA n'est pas encore fixé
vendredi 16 décembre 2011 10:55

Le gouvernement remet en question la TVA à 5,5 %. Dans ces conditions serons nous obligés de verser la prime TVA au 1er en juillet 2012 ? (Alaba sur le blog droit du travail en CHR : tous les contrats de travail (+modèles))

Il est encore prématuré de pouvoir répondre à cette question. Il est vrai que cette augmentation du taux de TVA n'est pas sans conséquence sur la prime TVA prévue par l'avenant n°6 du 15 décembre 2009. En effet, l'accord prévoit que cette prime "est strictement conditionnée à l'application du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans la branche d'activité des hôtels, cafés, restaurants. Dés lors que ce taux de TVA ne serait plus en vigueur dans cette branche et qu'un nouveau taux serait appliqué, la prime liée à la réduction du taux de la TVA serait immédiatement supprimée." L'entrée en vigueur du taux de 7% ne se fera pas avant le 1er janvier 2012. En outre, les partenaires sociaux doivent se rencontrer le 12 janvier prochain en mixte paritaire afin de négocier la revalorisation de la grille de salaire, mais aussi convenir du devenir de cette prime qui ne sera pas nécessairement supprimée. En effet, certaines organisations patronales sont bien conscientes que la profession est passée d'un taux normal de TVA de 19,6 % à un taux réduit de 5,5% même si ce taux réduit est revalorisé à 7% pour tous. Mais elles n'ont pas fait connaître leurs décisions quant au maintien ou non de cette prime. A l'heure actuelle les organisations professionnelles sont beaucoup plus mobilisées à suivre les débats à l'assemblée nationale et au sénat afin de voir si ce taux de 7% va bien s'appliquer à toutes les formes de restauration afin de respecter l'équité entre tous les acteurs du secteur de la restauration.

Donc pour l'instant on peut dire que cette prime TVA est toujours en vigueur. Quant à son éventuel versement en juillet 2012, il est encore trop tôt pour répondre à cette question.

Dés que nous aurons plus informations sur le sujet nous ne manquerons pas de vous en faire part.

Pascale Carbillet

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