Jours fériés et prime TVA pour les salariés à temps partiel
lundi 28 novembre 2011 09:58
À combien de jours fériés payés garantis, sur les 6 prévus, un salarié à temps partiel effectuant 25 heures par semaine a-t-il droit, et peut-on demander la prime TVA ? (Flo sur le Blog des Experts 'Droit du travail en CHR : tous les contrats de travail')
Les salariés à temps partiel bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents, à condition d'avoir un an d'ancienneté. Cependant, quelques aménagements sont prévus selon la répartition des heures de travail sur les jours de la semaine.
En effet, les salariés à temps partiel dont la durée de travail est répartie au moins sur 5 jours de la semaine bénéficient eux aussi de ces 6 jours fériés garantis. La règle conventionnelle qui prévoit l'attribution d'un jour de compensation, ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, s'applique donc également à eux.
Les salariés à temps partiel, dont la durée du travail est répartie sur moins de 5 jours dans la semaine, en bénéficient également, mais prorata temporis. Le salarié bénéficiera de 5 jours fériés garantis si son temps de travail est réparti sur 4 jours ; de 4 jours fériés garantis s'il est réparti sur 3 jours ; de 3 jours fériés garantis sur 2 jours par semaine ; et, enfin, de deux jours fériés garantis lorsqu'il travaille un jour par semaine.
Les salariés à temps partiel ont eux aussi droit à la prime TVA, à condition de remplir les deux conditions cumulatives posées par l'avenant n° 6 et qui sont : avoir un an d'ancienneté à la date de versement de la prime (prévue à l'échéance de la paie de juillet) et être présent dans l'entreprise le jour de versement de la prime. Cette prime est proratisée pour les salariés à temps partiel puisqu'elle est calculée sur la base du salaire annuel versé.
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Paie en CHR  Patrick Laborieux Delorme et Sandrine Esteves |
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