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Ne rompez pas la période d’essai d’un salarié pendant son arrêt maladie
vendredi 28 janvier 2011 16:43

Un salarié en CDI m’envoie un arrêt de travail alors qu’il est en période d’essai. Je souhaite rompre son contrat : la fin de la période d’essai sera-t-elle obligatoirement prolongée de la durée de l’arrêt ou puis-je rompre son contrat maintenant ? (R.M. sur le Blog des Experts ‘Tous les contrats de travail’)

L’employeur ou le salarié peuvent mettre fin à la période d’essai à tout moment au cours de cette même période, sous réserve du respect d’un délai de prévenance. (article L.1221-25 du code du travail).

Dans la mesure où cette période d’essai a pour but de permettre aux parties de tester leur relation contractuelle, il en résulte qu’elle consiste nécessairement en une période de travail effectif et d’exécution normale du contrat de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail - maladie, fermeture de l’entreprise… - entraînent donc la suspension de la période d’essai. (Cass. soc. 26 oct. 1999). Celle-ci est alors prolongée d’une durée égale à cette suspension. (Cass.soc. 31 mars 1994).

En principe, l’employeur peut mettre fin à la période d’essai à tout moment sans avoir à alléguer de motifs (Cass. soc. 25 mars 1985). Cependant, ce principe a été très atténué, en raison de la jurisprudence mais aussi de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail qui mentionne le respect d’un délai de prévenance.
La jurisprudence impose au juge de rechercher si l’employeur a pu apprécier les qualités professionnelles du salarié (Cass.soc. 15 mai 2008). Ce qui signifie que vous ne pouvez pas rompre la période d’essai de votre salarié pendant que ce dernier est en absence maladie : dans cette hypothèse, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier les qualités professionnelles de celui-ci et il serait facile de déduire que c’est en raison de son arrêt maladie que vous mettez fin à sa période d’essai. Vous devez donc attendre qu’il reprenne son poste dans l’entreprise, et vous pourrez ensuite le faire, à condition de respecter le délai de prévenance.

Pascale Carbillet