Quelles sont les modalités du droit au congé paternité ?
mardi 31 août 2010 18:58
Un salarié de l’entreprise vient d’être papa. Son épouse, japonaise, réside au Japon, où est né l’enfant. Ce salarié a-t-il droit aux congés pour paternité ? (L’aubergiste, sur le blog 'Droit du travail en CHR avec modèles')
Vous ne pouvez pas refuser un congé paternité à votre salarié au motif que sa femme et son enfant vivent au Japon. Rien dans les textes ne prévoit de limiter ce droit exclusivement au salarié dont la femme a accouché en France. Je vous rappelle, en outre, que pendant cette période d’absence, vous n’avez pas à verser de salaire à votre salarié.
Le droit à congé de paternité est fixé par l’article L.1225-35, L.1225-36 et D.1225-8 du Code du travail qui prévoit que tout salarié sans condition d’ancienneté peut bénéficier au maximum d’un congé de paternité de 11 jours consécutifs. Ces jours sont décomptés en jours calendaires, ce qui signifie que l’on prend en compte les 2 jours de repos hebdomadaire dans ce décompte. Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui désire bénéficier de ce congé doit en informer son employeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle il souhaite le commencer. Le salarié doit préciser dans son courrier la date de retour de son congé et rappeler le motif de son absence. Ce congé, qui n’est pas fractionnable, doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance.
Pendant son absence, le salarié percevra une indemnité journalière forfaitaire versée par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est équivalent à celle versée au titre du congé de maternité. Mais pour bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié doit justifier de 10 mois d’immatriculation auprès de cet organisme. Il devra en outre justifier la filiation de son enfant ainsi que la cessation de son activité.
En cas de perte de salaire, l’employeur n’a aucune obligation de verser le complément de la rémunération.
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Paie en CHR  Patrick Laborieux Delorme et Sandrine Esteves |
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