Le contrat de travail ne peut prévoir un préavis de démission plus long que celui de la convention collective
mardi 31 août 2010 19:01
Je suis actuellement employé en tant que second de cuisine depuis le 14 juin 2010 (soit 2 mois d’ancienneté). Mon contrat stipule qu’en cas de démission, mon préavis est de 1 mois. Selon la convention collective de l’hôtellerie et de la restauration, il serait de 8 jours. Je vous précise que sur ma fiche de salaire, il est stipulé niveau III, échelon 2. Quel est le préavis légal que je devrais effectuer en cas de démission ? (B.T. par courrier)
La durée du préavis que vous devez respecter en cas de démission est fixée par l’article 30.1 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Elle va dépendre de votre classification professionnelle ainsi que votre ancienneté dans l’entreprise. Votre bulletin de paie mentionne un niveau III échelon 2, vous êtes donc dans la catégorie employé (le niveau IV donne droit au statut maîtrise et le niveau V à celui de cadre).
Avec une ancienneté de moins de 6 mois dans l’entreprise et le statut d’employé, la durée de votre préavis en cas de démission est bien de 8 jours. C’est bien la durée prévue par la convention collective que vous devez respecter.Votre employeur ne peut vous imposer un délai plus long que celui prévu par la convention collective (Cass. soc. 1.4.1992 n°90-43.999)
Je vous précise en outre que cet article précise que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre. Le point de départ de votre préavis commence le jour où vous aurez informé votre employeur de votre intention de démissionner. Le délai commence donc le jour où votre employeur reçoit votre courrier recommandé (et ce, même s’il ne va pas le chercher) ou le jour où vous lui remettez votre lettre de démission en main propre contre décharge.
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Paie en CHR  Patrick Laborieux Delorme et Sandrine Esteves |
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